Vertaling van "d’un versement individuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

climatiseur individuel [ climatiseur individuel de pièce | conditionneur type fenêtre | conditionneur d'air de pièce | climatiseur d'appartement | conditionneur individuel ]
room air conditioner

ligne individuelle | ligne individuelle d'abonné | jonction individuelle | ligne seule
individual line | individual trunk | single line

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

déclaration avec versement [ déclaration accompagnée d'un versement ]
remittance return

numéro d'appel attribué individuellement | numéro attribué individuellement
individually allocated call number | individually allocated number

bulletin d'entrée [ bulletin individuel d'arrivée | bulletin d'arrivée | carte d'enregistrement ]
registration card

bulletin d'entrée | bulletin individuel d'arrivée
registration card

attaque d'une défense individuelle
man-to-man offence | offence against man-to-man defence

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle
daily allowance insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Un paiement, qu'il s'agisse d'un versement individuel ou d'une série de versements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d'un exercice.
Any payment, whether made as a single payment or as a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year.

1. Un paiement, qu'il s'agisse d'un versement individuel ou d'une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d'un exercice.
1. Any payment, whether made as a single payment or as a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year.

4. Il n'est pas nécessaire de divulguer les sommes versées si un versement individuel ou de multiples versements liés ne dépassent pas 80 000 EUR.
4. Payments need not be disclosed if a single payment or multiple related payments do not exceed EUR 80 000.

Il ne devrait pas être nécessaire de divulguer les sommes versées si un versement individuel ou de multiples versements liés relatifs à un projet ne dépassent pas 80 000 EUR.
Payments should not need to be disclosed if a single payment or multiple related payments for a project do not exceed EUR 80,000.

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

(b) l'importance relative: les versements individuels ou les versements multiples et liés ne sont déclarés que s'ils dépassent 80 000 EUR;
(b) materiality: payments or multiple related payments shall only be disclosed if they exceed EUR 80 000;

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche]
Duration of scheme or individual aid award (Indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche].
Duration of scheme or individual aid award (indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in the case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

L'étude s'est concentrée sur la prime, y compris sur sa méthode de calcul (paiement compensatoire), et sur les limites auxquelles sont soumises les versements individuels aux producteurs (le "quota").
The study concentrated on the premium including its method of calculation (deficiency payment) and the limitations to individual payments to producers (the so-called “quota”).