Vertaling van "d’un transfert d’actifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert d’actifs intragroupe
intra-group asset transfer

donner une légitimité juridique à un transfert d’actifs
give legal legitimacy to the transfer of assets | providing legal legitimacy to the transfer of assets | provide legal legitimacy to the transfer of asset | provide legal legitimacy to the transfer of assets

recours abusif au transfert d’actifs à des fins délictueuses
misuse of asset transfer for criminal purposes

régime d’autorisation à l’échelon de l’UE pour les transferts d’actifs
EU authorisation regime for asset transfers

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

transfert embryonnaire | transfert d'embryon | transfert d'embryons | réimplantation d'embryons
intrauterine implantation | re-implantation of embryos

position d'encours à l'actif | position créditrice | position d'actif
creditor position | asset position

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de risques | transfert du risque
passing on risk | risk transfer | transfer of risk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(48)«instrument de séparation des actifs»: le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution exerçant des pouvoirs de transfert, des actifs et des droits d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, conformément à l'article 36.
(48)'asset separation tool' means the transfer by a resolution authority exercising the transfer powers of assets and rights of an institution that meets the conditions for resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 36.

Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to inparagraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

Les autorités de résolution ne peuvent exercer le pouvoir de transfert d'actifs mentionné au paragraphe 1 que si la situation sur le marché des actifs en question est telle qu'une liquidation de ces actifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir un effet négatif sur le marché financier.
Resolution authorities may exercise the power specified in paragraph 1 to transfer assets only if the situation of the particular market for those assets is of such a nature that the liquidation of those assets under normal insolvency proceedings could have an adverse effect on the financial market

48) "instrument de séparation des actifs": le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution exerçant des pouvoirs de transfert, des actifs et des droits d'un établissement qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, conformément à l'article 36;
(48) 'asset separation tool' means the transfer by a resolution authority exercising the transfer powers of assets and rights of an institution that meets the conditions for resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 36;

3. Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
3. Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

«instrument de séparation des actifs»: le mécanisme permettant le transfert des actifs, des droits ou des engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution à une structure de gestion des actifs, conformément à l'article 23 ;
‘asset separation tool’ means the mechanism for effecting a transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution to an asset management vehicle in accordance with Article 23 ;

un cadre harmonisé des procédures de transfert d’actifs, d’insolvabilité et de liquidation qui lève, dans le droit national sur les sociétés, les obstacles au transfert d’actifs.
a harmonised framework for asset transferability, insolvency and winding-up procedures which eliminates the relevant national company or corporate law barriers to asset transferability.

e)un cadre harmonisé des procédures de transfert d’actifs, d’insolvabilité et de liquidation qui lève, dans le droit national sur les sociétés, les obstacles au transfert d’actifs.
(e)a harmonised framework for asset transferability, insolvency and winding-up procedures which eliminates the relevant national company or corporate law barriers to asset transferability.

V. considérant que le transfert d'actifs au sein d'un groupe bancaire ne saurait en aucun cas compromettre la stabilité financière et la stabilité des liquidités de l'établissement qui effectue le transfert et qu'il devrait s'effectuer à la valeur de marché ou à un prix équitable; considérant qu'il conviendrait de définir des principes clairs pour évaluer les actifs dépréciés et pour traiter les filiales et les succursales établies dans des pays d'accueil,
V. whereas asset transfer within a banking group should not, in any event, endanger the financial and liquidity stability of the transferor and should be effected at a fair market valuation or price; whereas clear principles should be developed for the valuation of impaired assets and for the treatment of subsidiaries and branches domiciled in host countries,

V. considérant que le transfert d'actifs au sein d'un groupe bancaire ne saurait en aucun cas compromettre la stabilité financière et la stabilité des liquidités de l'établissement qui effectue le transfert et qu'il devrait s'effectuer à une valeur de marché ou à un prix équitable et qu'il conviendrait de définir des principes clairs pour réévaluer les actifs bancaires dépréciés, et pour traiter les succursales et les branches établies dans des pays d'accueil,
V. whereas asset transfer within a banking group should not, in any event, endanger the financial and liquidity stability of the transferor and should be effected at a fair market valuation or price; whereas clear principles should be developed for the valuation of impaired assets and for the treatment of subsidiaries and branches domiciled in host countries,