Traduction de «d’un traitement illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation
initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation

traitement des images [ traitement d'image | traitement d'images par ordinateur | traitement d'images ]
computer image processing [ image processing | picture processing ]

traitement numérique des images [ traitement numérique d'image | traitement d'image numérique ]
digital image processing [ DIP | digital picture processing ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

traitement des cimeaux et des branchages | traitement - élimination des rémanents | traitement - élimination des déchets d'abattage | traitement - élimination des déchets de coupe | traitement - élimination des débris de coupe
slash disposal

action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite
detinue

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat
demand processing | immediate processing | in-line processing

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement illicite ou le vol de visas peut rapporter gros.
A lot of money can be made out of visas either being processed illicitly or stolen visas.

6. Les responsables du traitement visés aux paragraphes 1 et 2 mettent en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
6. The data controllers referred to in paragraphs 1 and 2 shall implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.

5 bis. Les responsables du traitement prennent les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
5a. Those responsible for processing personal data shall take the appropriate technical and organisational measures to protect those data against accidental or illegal destruction, accidental loss, alteration, distribution or unauthorised access and against any form of illegal processing.

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network and against all other unlawful forms of processing.

Ladite directive exige également que le responsable du traitement prenne les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC also requires the controller to implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access and against all other unlawful forms of processing.

Les citoyens de l'Union auraient un droit de recours juridictionnel aux États‑Unis si les données les concernant faisaient l'objet d'un traitement illicite.
EU citizens would receive a right to seek judicial redress in the US if their data is unlawfully processed.

La Stratégie nationale antidrogue comprend trois plans d'action : premièrement, le Plan d'action en matière de prévention, qui vise à prévenir la consommation de drogues illicites; deuxièmement, le Plan d'action en matière de traitement, qui vise à offrir un traitement aux toxicomanes; troisièmement, le Plan d'action en matière d'application de la loi, qui vise à lutter contre la production et la distribution de drogues illicites.
The National Anti-Drug Strategy is made up of three action plans: first, the Prevention Action Plan, which aims to prevent illicit drug use; second, the Treatment Action Plan, which aims to treat those with drug dependencies; and third, the Enforcement Action Plan, which aims to combat the production and distribution of illicit drugs.

Étant donné que les nouvelles bases de l'échange d'informations auront des incidences sur les données à caractère personnel de nombreux citoyens, la proposition est accompagnée d'une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, proposition que la Commission a adoptée le 4 octobre 2005 (voir IP/05/1220) et qui assurera une protection contre les traitements illicites de ces
As this new basis for the exchange of information will have an impact on the personal data of many citizens, protection against unlawful processing is ensured by an accompanying proposal for a Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, recently adopted by the Commission on 4 October 2005 (see IP/05/1220)

En application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , les États membres doivent veiller à ce que le responsable du traitement mette en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data requires Member States to provide that the controller must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission of data over a network, and against all other unlawful forms of processing.

Elle garantit également aux personnes concernées le droit d'accès aux données qui les concernent, les droits de connaître l'origine des données, de faire rectifier les données erronées, de refuser dans certaines circonstances l'usage de leurs données ainsi que des recours en cas de traitement illicite.
It confers on data subjects a right of access to data on them, the right to know where the data originated, the right to have inaccurate data rectified, the right to withhold permission to use their data in certain circumstances, and a right of recourse in the event of unlawful processing.