Traduction de «d’un traitement confidentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de traitement confidentiel
request for confidentiality

traitement confidentiel des informations
confidential processing of information

amorce d'un traitement | instauration d'un traitement | début d'un traitement | initiation d'un traitement | initiation
initiation of therapy | therapy initiation | initiation of treatment | treatment initiation

traitement des images [ traitement d'image | traitement d'images par ordinateur | traitement d'images ]
computer image processing [ image processing | picture processing ]

traitement d'inversion par reste [ traitement par inversion | traitement d'inversion | traitement inversible ]
reversal processing

traitement numérique des images [ traitement numérique d'image | traitement d'image numérique ]
digital image processing [ DIP | digital picture processing ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

traitement des cimeaux et des branchages | traitement - élimination des rémanents | traitement - élimination des déchets d'abattage | traitement - élimination des déchets de coupe | traitement - élimination des débris de coupe
slash disposal

données confidentielles sur le patient
Confidential patient data held

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.
For reasons of legal certainty, it is also appropriate to clarify the existing provisions on the confidentiality requests, in particular that the elements requested in the announcement cannot be claimed confidential.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.
If a party providing confidential information fails to show good cause for a confidential treatment request or does not furnish a non-confidential summary of it in the requested format and quality, the Commission may disregard such information unless it can be satisfactorily demonstrated from appropriate sources that the information is correct.

3. Toute demande de traitement confidentiel mentionne les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle.
3. Each request for confidentiality shall state the reasons why the information is confidential.

Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l’information est confidentielle et est accompagnée d’un résumé non confidentiel de l’information ou d’un exposé des motifs pour lesquels l’information n’est pas susceptible d’être résumée.
Each request for confidential treatment shall indicate why the information is confidential and shall be accompanied by a non-confidential summary of the information or a statement of the reasons why the information is not capable of being summarised.

Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle et est accompagnée d'un résumé non confidentiel de l'information ou d'un exposé des motifs pour lesquels l'information n'est pas susceptible d'être résumée.
Each request for confidential treatment shall indicate why the information is confidential and shall be accompanied by a non-confidential summary of the information or a statement of the reasons why the information is not capable of being summarised.

Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle.
Each request for confidentiality shall state the reasons why the information is confidential.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

Les demandes de traitement confidentiel ne devraient cependant pas restreindre l'accès de la Commission elle-même aux informations confidentielles, étant donné que cette dernière doit disposer d'informations complètes afin d'effectuer son évaluation.
Requests for confidentiality should however not restrict access of the Commission itself to confidential information as the Commission needs to have comprehensive information for its own assessment.

1. Par dérogation à l'article 38, l'Autorité ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié, à l'exception des informations qui, si les circonstances l'exigent, doivent être rendues publiques pour protéger la santé publique.
1. By way of derogation from Article 38, the Authority shall not divulge to third parties confidential information that it receives for which confidential treatment has been requested and justified, except for information which must be made public if circumstances so require, in order to protect public health.