Traduction de «d’un tel accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole modifiant l'accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, tel que modifié le 16 octobre 1983
Protocol Amending the 1978 Agreement Between the Government Canada and the United States of America on Great Lakes Water Quality, as Amended on October 16, 1983

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]
Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]

accord d'intention (1) | accord sur les objectifs (2)
reconciliation of objectives

contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)
exclusive agreement

niveau de prix arrêté d'un commun accord
agreed price level

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre la nécessité maintenant de concrétiser les conclusions du sommet de Lahti et du Conseil européen de décembre 2006 sur cette question, (i) approuver la proposition d’établissement d’un partenariat global Afrique-Europe dans le domaine de l'énergie et saluer l'initiative de la Commission qui vise à lancer un tel partenariat dans le cadre d’un événement conjoint au plus haut niveau en 2007 et (ii) se féliciter de l’objectif consistant à conclure un accord international sur l’efficacité énergétique et de l’intention qu’a la Commission de soumettre à l'examen du Conseil et du Parlement la base d’un tel accord au premier semestre 2007.
In addition to the need to now pursue in practice conclusions resulting from at the Lahti Summit and the December 2006 European Council on this issue, (i) endorse the proposal to develop a comprehensive Africa-Europe Energy partnership and welcome the Commission's initiative to launch this through a joint event at the highest level in 2007 and (ii) welcome the objective of concluding an international agreement on energy efficiency and the Commission's intention to table the basis of such an agreement during the first part of 2007 for consideration by the Council and Parliament.

(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.
(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.

2. Dans les circonstances visées au paragraphe 1, et lorsque le risque ou la couverture d’assurance résultant d’un tel accord ou d’un tel lot proposé à un client est différent du risque ou de la couverture associés aux différents éléments pris séparément, le distributeur des produits d’assurance fournit une description appropriée des différents éléments de l’accord ou du lot et expose comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d’assurance.
2. In the circumstances referred to in paragraph 1, and where the risk or the insurance coverage resulting from such an agreement or package offered to a customer is different from that associated with the components taken separately, the insurance distributor shall provide an adequate description of the different components of the agreement or package and the way in which their interaction modifies the risk or the insurance coverage.

Nous ne sommes pas contre l'Accord multilatéral sur l'investissement mais, tel qu'il est rédigé actuellement, le Bloc québécois ne donnerait jamais son appui à un gouvernement pour signer un tel accord, parce que cet accord risque—on ne dit pas que cet accord limite—mais qu'il risque de limiter certains pouvoirs des États et, en conséquence, ceux des représentants élus de cette Chambre.
We are not against the MAI, but the Bloc Quebecois would never give its support to a government's signing such an agreement as it is currently written, because there is a risk of limiting certain powers of states and hence of the representatives elected to this House—we are not saying it does so, but there is that risk.

Quatrièmement, la ratification de l'Accord définitif nisga'a ne peut pas être invoquée par le Canada comme raison pour ne pas conclure de traité ou d'accord de revendication territoriale, au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, avec un autre peuple autochtone, ou pour ne pas inclure dans un tel traité ou un tel accord de revendication territoriale des dispositions qui autrement y seraient prévues.
Four, the ratification of the Nisga'a Final Agreement may not be invoked by Canada as a reason for not entering into a treaty or land claims agreement, within the meaning of sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982, with another aboriginal people, or for not including in such treaty or land claims agreement matters that would otherwise be included.

Malgré tout le respect que j'ai pour M. Smith, il me semble que l'article 35 de la Constitution englobe le droit à l'autonomie gouvernementale et la possibilité de conclure des accords comme celui-ci et que la Constitution permet expressément de conclure de tels accords comportant de tels pouvoirs.
As I say, in answer to Mr. Smith, with all due respect to his view, I think the Constitution's section 35 contemplates self-government rights and contemplates entering into agreements such as we have now, so the Constitution does expressly provide for this type of agreement with these powers.

Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.
The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.

à condition que tous les participants à de tels accords disposent des autorisations appropriées et satisfassent aux conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les parties à de tels accords.
provided that all participants in such arrangements hold the appropriate authority and meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally applied by the Parties to such arrangements.

Il s'agit de convaincre les partis rebelles réfractaires à l'accord du bien fondé d'un tel accord, et de l'améliorer le cas échéant, tel que le proposait toujours Pronk, afin de rallier ceux qui se sentent exclus de l'accord.
The holdout rebel parties must be persuaded of the merits of an agreement like this, and it will have to be improved, if need be, and again as Pronk proposed, in order to get the groups that feel left out of the agreement to support it.

La question dont le Parlement est saisi consiste à déterminer si un tel accord, et la protection et les avantages qu'il accorde à Homolka, a une valeur légale et si un tel accord devrait continuer à avoir force de loi, à bénéficier d'un appui et à entacher l'honneur de la Couronne.
The question before Parliament is whether such an agreement, its protection and its benefits to Homolka is a valid agreement in law, and whether such agreement should continue to receive the force of law and the support and honour of the sovereign.