Vertaling van "d’un système législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble de lois [ texte législatif | système législatif | économie de la loi ]
legislative scheme [ statutory scheme ]

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif
structure of an enactment

président d'un corps législatif [ présidente d'un corps législatif ]
legislative body speaker

agent d'un comité législatif [ agente d'un comité législatif ]
legislative committee officer

exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif
implementation of a legislative enactment

titre d'un acte législatif | titre d'un acte | titre
title of an enactment | title

système d'information comptable | système d'information pertinent pour l'information financière | système d'information financière | système de comptabilité et d'information | système comptable
accounting system | accounting information and communication system | accounting information system | AIS | financial reporting system | information system relevant to financial reporting | reporting system | system of accounts

système d'alarme de sécurité pour véhicules routiers | système d'alarme de sécurité | système d'alarme | système d'alarme antivol
alarm system for road vehicles | vehicle security alarm system | VSAS

système de détection d'intrusion | SDI | système de détection d'intrusions | SDI | détecteur d'intrusion | détecteur d'intrusions | système IDS | système ID | IDS
intrusion detection system | IDS | IDS system | ID system

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).
ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).

Cependant, l’échange de ces données est considérablement gêné par les disparités entre les systèmes législatifs des États membres et entre les systèmes qu’ils utilisent pour stocker et publier les documents sur leurs sites web respectifs. Cela limite l’interopérabilité entre les systèmes d’information des institutions nationales et européennes, malgré la disponibilité accrue des documents dans un format électronique.
However, the exchange of legal information is greatly limited by the differences that exist in the various national legal systems, as well as the differences in their technical systems used to store and display legislation through their respective websites. This hampers the interoperability between the information systems of national and European institutions, despite the increased availability of documents in electronic format.

[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.
[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.

Il est également à noter que les systèmes législatifs nationaux peuvent varier considérablement d’un État membre à l’autre et que, dans de nombreux cas, il est difficile de comparer les différentes notions et expressions juridiques.
It should likewise be noted that Member State legal systems can vary greatly, and that in many cases legal concepts and expressions cannot always be easily compared to one another.

La même période est également étendue aux types de véhicules, de systèmes, d'entités techniques ou de composants conformes aux dispositions nationales en vigueur avant la mise en application des directives pertinentes dans ceux des États membres qui utilisaient d'autres systèmes législatifs que ceux de la réception.
The same period is also extended to types of vehicles, systems, components or technical entities conforming to national requirements of Member States applying other legislative systems than those for type-approval in force before the implementation of the relevant directives.

Un certain nombre d'initiatives et de mandats existants sont conçus pour renforcer le système législatif ainsi que le contrôle de la criminalité et les systèmes de réglementation.
A number of existing mandates and initiatives are designed to strengthen the legislative system as well as crime-control and regulatory systems.

(6) considérant que, dans les États membres, les systèmes législatifs en matière de prévention des accidents sont très différents; que les dispositions impératives en la matière, fréquemment complétées par des spécifications techniques obligatoires de facto et/ou par des normes volontaires, ne conduisent pas nécessairement à des niveaux de sécurité et de santé différents, mais constituent néanmoins, en raison de leurs disparités, des entraves aux échanges à l'intérieur de la Communauté; que, de plus, les systèmes d'attestation de conformité et de certification nationales des machines divergent considérablement;
(6) Whereas, in the Member States, the legislative systems regarding accident prevention are very different; whereas the relevant compulsory provisions, frequently supplemented by de facto mandatory technical specifications and/or voluntary standards, do not necessarily lead to different levels of health and safety, but nevertheless, owing to their disparities, constitute barriers to trade within the Community; whereas, furthermore, conformity certification and national certification systems for machinery differ considerably;