Vertaling van "d’un simple règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mitigeur | l- robinet mitigeur simple à commande unique | mitigeur d'évier simple à commande unique | mitigeur simple à commande unique
single-unit faucet

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

dispache [ règlement d'avaries | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes | règlement d'avarie commune | dispache d'avarie commune ]
adjustment [ general average adjustment | adjustment of general average ]

canal sélecteur [ canal simple | unité d'échange simple | canal unique ]
selector channel [ single channel ]

règlement d'avarie commune | règlement d'avarie | règlement d'avaries communes
average adjustment | general average adjustment | average statement

pli d'équerre | pli d'équerre simple
chopper fold | quarterfold

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

epidermolyse bulleuse simple
Epidermolysis bullosa simplex

epidermolyse bulleuse simple basale
Basal epidermolysis bullosa simplex

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réglementation pour la simple réglementation n'est pas l'objectif ici, par exemple.
Regulation for regulation's sake is not the objective here, for example.

Une autre préoccupation soulevée à l'égard du projet de loi C-18 concerne les modifications qui permettraient à l'ACIA d'apporter des changements au moyen d'un simple règlement, et non d'une loi, au privilège accordé aux agriculteurs.
Another concern that has been raised with Bill C-18 is it includes amendments that would allow the CFIA to make changes through regulation, not legislation, to the farmer's privilege.

C'est un projet de loi qui va beaucoup plus loin que la simple réglementation de la cyberintimidation.
This bill goes much further than just addressing cyberbullying.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne les règles détaillées sur la visibilité des marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d’information et de promotion, et sur la visibilité de l’origine des produits sur le matériel d’information et de promotion; sur les programmes annuels de travail; sur la sélection des programmes simples; sur les règles détaillées selon lesquelles l’entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parties d’un programme simple; sur les modalités d’exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples; sur les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement; ainsi que sur le cadre commun pour l’évaluation de l’impact des programmes et sur un système d’indicateurs.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission concerning detailed rules on the visibility of commercial brands during product demonstrations or tastings and on information and promotion material, and on the visibility of the origin of products on information and promotion material; the annual work programmes; the selection of simple programmes; detailed rules under which a proposing organisation may be authorised to implement certain parts of a simple programme itself; the arrangements for implementation, monitoring and control of simple programmes; the rules concerning the conclusion of contracts for the implementation of simple programmes selected in accordance with this Regulation; and the common impact assessment framework for programmes, as well as a system of indicators.

Les décisions concernant les actes prévus aux articles 10 à 16 du règlement (UE) no 1093/2010 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et du chapitre VI dudit règlement devraient être adoptées à la majorité qualifiée des membres du conseil des autorités de surveillance, qui devrait inclure au moins la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.
Decisions concerning the acts specified in Articles 10 to 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI of that Regulation should be adopted by a qualified majority of the Board of Supervisors, which should include at least a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

En ce qui concerne les actes prévus aux articles 10 à 16 et les mesures et décisions adoptées en vertu de l'article 9, paragraphe 5, troisième alinéa, et au titre du chapitre VI et par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, le conseil des autorités de surveillance prend ses décisions à la majorité qualifiée de ses membres, au sens de l'article 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et de l'article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires, incluant au moins la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui sont des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres participants") et la majorité simple des membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommés "États membres non participants").
With regard to the acts specified in Articles 10 to 16 and measures and decisions adopted under the third subparagraph of Article 9(5) and Chapter VI and by way of derogation from the first subparagraph of this paragraph, the Board of Supervisors shall take decisions on the basis of a qualified majority of its members, as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of Protocol No 36 on transitional provisions, which shall include at least a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (participating Member States) and a simple majority of its members from competent authorities of Member States that are not participating Member States as defined in point 1 of Article 2 of Regulation (EU) No 1024/2013 (non-participating Member States).

Le présent règlement a pour objectif d’établir un plan d’introduction accélérée pour l’application aux pétroliers à simple coque des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de MARPOL 73/78, définie à l’article 3 du présent règlement, et d’interdire le transport à destination ou au départ de ports des États membres de produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque.
The purpose of this Regulation is to establish an accelerated phasing-in scheme for the application of the double-hull or equivalent design requirements of MARPOL 73/78, as defined in Article 3 of this Regulation, to single-hull oil tankers, and to ban the transport to or from ports of the Member States of heavy grade oil in single-hull oil tankers.

Le règlement (CE) no 417/2002 (3) prévoit l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée «MARPOL 73/78») pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes.
Regulation (EC) No 417/2002 (3) provides for the accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers laid down in the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto (MARPOL 73/78), in order to reduce the risk of accidental oil pollution in European waters.

Lorsque la décision originale en question a été prise par simple règlement, sans débat à l'époque, nous avons d'autant plus de raisons de la réexaminer maintenant, près d'un siècle après.
When the original decision in question was made by simple regulation, not debated at the time, there is even more reason to revisit it now, nearly a century later.

.il y aura plus qu'une simple réglementation ou normalisation gouvernementale; s'il est adopté, ce projet de loi mettra l'accent sur la normalisation volontaire, ce qui est souhaitable.
This deals with more than just government regulation or standardization. This bill, if passed, will place the focus on voluntary standardization, which is good.