Traduction de «d’un signe antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signe antérieur
earlier sign

signe d'Ortolani [ signe du ressaut | signe d'Ortolani-Le Damany ]
Ortolani's sign [ Ortolani's click | Ortolani's jerk ]

symbole de statut social | symbole de prestige | symbole d'importance | signe de prestige | signe d'importance
status symbol

symbole de non égalité | symbole de non-égalité | symbole d'inégalité | signe de non-égalité | signe d'inégalité
not equal symbol | unequal symbol | unequal sign | not equal sign

symbole de statut social [ symbole d'importance | symbole de statut | symbole de prestige | signe d'importance | signe de prestige ]
status symbol

signe d'Hoffmann | signe de Hoffman
Hoffmann's sign | Hoffmann's reflex | digital reflex | snapping reflex

Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures
Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACC s'inquiète également des dispositions de l'accord, ainsi que celles d'accords signés antérieurement, qui autoriseraient les entreprises étrangères à poursuivre les gouvernements canadiens pour des mesures qui n'autoriseraient pas les entreprises canadiennes à poursuivre ces mêmes gouvernements.
CAC is also concerned with any provisions of the agreement, as well as previous agreements we must note, which would permit foreign companies to sue Canadian governments for actions for which those governments could not be sued by Canadian firms.

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure de l'Union européenne n'ait été effectué de mauvaise foi.«;
2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [...] in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later European Union trade mark was applied for in bad faith'. ;

Par son arrêt rendu ce jour, le Tribunal constate, tout d’abord, que, dans l’affaire T-309/06 RENV, Budějovický Budvar n’a fourni devant l’OHMI aucun élément de preuve susceptible de démontrer l’utilisation – avant la date du dépôt de la demande de marque communautaire d’Anheuser-Busch, à savoir le 1er avril 1996 –, d’un signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale.
By its judgment of today, the General Court finds, first, that in Case T-309/06 RENV Budějovický Budvar did not produce before OHIM any item of evidence capable of showing the use – before the date of filing of Anheuser-Busch’s application for a Community trade mark, which was 1 July 1996 – of an earlier sign in the course of trade of more than mere local significance.

362. Si l’étranger, avant le 1 avril 1999, a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur et signé le document visé à la division 1v)(iii)(A) de l’annexe X de l’ancien règlement, dans sa version antérieure à cette date, ou, s’il s’agit d’un investisseur d’une province, soit a présenté une demande de certificat de sélection aux termes de l’article 3.1 de la Loi sur l’immigration au Québec, L.R.Q., ch. I-0.2, compte tenu de ses modifications successives, soit a présenté une demande de visa d’immigrant à titre d’investisseur, et a signé une convention d’investissement selon les lois de la province, les dispositions de l’ancien règlement applicables aux demandeurs de visa d’immigrant à titre d’investisseur, aux investisseurs d’une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s’appliquer, dans leur version antérieure au 1 avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.
362. If, before April 1, 1999, a foreign national made an application for an immigrant visa as an investor and signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X to the former Regulations, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, either applied for a selection certificate under section 3.1 of An Act respecting immigration to Québec, R.S.Q., c.I-0.2, as amended from time to time, or applied for an immigrant visa as an investor, and signed an investment agreement in accordance with the law of that province, the relevant provisions of the former Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as an investor, an approved business, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.

6. Lorsque, antérieurement à la date d’entrée en vigueur, dans un État membre, des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE, le droit de cet État ne permettait pas d’interdire l’usage d’un signe dans les conditions visées au paragraphe 2, point b) ou c), le droit conféré par la marque n’est pas opposable à la poursuite de l’usage de ce signe.
6. Where, under the law of a Member State, the use of a sign under the conditions referred to in paragraph 2, point (b) or (c) could not be prohibited before the date of entry into force of the provisions necessary to comply with Directive 89/104/EEC in the Member State concerned, the rights conferred by the trade mark may not be relied on to prevent the continued use of the sign.

Le Tribunal souligne que, même si un lien direct ne peut être établi entre les produits couverts par les marques en conflit, lesquels sont dissemblables, l’association avec la marque antérieure demeure néanmoins possible, eu égard à la similitude élevée des signes et à l’immense renommée acquise par la marque antérieure qui s’étend au-delà du public concerné par les produits pour lesquels elle a été enregistrée.
The General Court observes that, even though a direct link cannot be established between the goods covered by the marks at issue, which are dissimilar, an association with the earlier mark is still possible, having regard to the high degree of similarity between the signs and to the huge reputation acquired by the earlier mark which extends beyond the public concerned by the goods for which it has been registered.

2. Le titulaire d'une marque nationale antérieure visée à l'article 8, paragraphe 2, ou d'un autre signe antérieur visé à l'article 8, paragraphe 4, qui a toléré pendant cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure de l'Union européenne dans l'État membre où cette marque antérieure ou l'autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité [...] de la marque postérieure sur la base de la marque antérieure ou de l'autre signe antérieur pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure de l'Union européenne n'ait été effectué de mauvaise foi".
2. Where the proprietor of an earlier national trade mark as referred to in Article 8(2) or of another earlier sign referred to in Article 8(4) has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later European Union trade mark in the Member State in which the earlier trade mark or the other earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled on the basis of the earlier trade mark or of the other earlier sign [...] to apply for a declaration that the later trade mark is invalid [...] in respect of the goods or services for which the later trade mark has been used, unless registration of the later European Union trade mark was applied for in bad faith'.

Il a été signalé qu'il ne s'agit pas d'un nouvel accord, mais d'une prorogation de l'accord antérieur qui, en fait, a été signé en 1987 et qui provient en réalité d'un accord antérieur entre l'Espagne et l'Angola et dont la Communauté a hérité.
It has been pointed out that it is not a new agreement, but rather an extension of the previous agreement which, in reality, was signed in 1987 and which the Community inherited from a previous agreement between Spain and Angola.

L'un des principes les plus importants des traités qui ont été signés antérieurement avec les Américains, avec Strangway et Ruckelshaus, et toutes ces autres ententes, est que les jeunes poissons appartiennent à la Colombie-Britannique et lui appartiennent encore quand ils reviennent.
One of the most important principles of previous treaties signed with the Americans, with Strangway and Ruckelshaus and all of those other deals, is the fact that British Columbian spawned fish belong first to British Columbia. When they come back they belong to British Columbia.