Vertaling van "d’un régime d’aides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime provincial de prêts d'études [ régime provincial d'aide aux étudiants ]
provincial student aid plan [ provincial student loan scheme ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Avis d'achat d'une rente à l'aide de fonds d'un régime
Notice of Purchase of Annuity with Plan Funds

régime d'assurance-invalidité de longue durée [ régime d'AILD | régime d'assurance en cas d'invalidité prolongée | régime d'invalidité de longue durée ]
long term disability plan [ LTD plan ]

régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur
employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan

refonte d'un régime | révision d'un régime | réforme d'un régime
plan redesign

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0073 - EN - Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 - RÈGLEMENT (CE) - DU CONSEIL // Droits au paiement visés à l'article 33, paragraphe 1, point b) iii) // Compensation des plafonds nationaux visés à l'article 54 // Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique visée à l'article 63 // Intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique visée à l'article 64
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0073 - EN - Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 - COUNCIL REGULATION // Payment entitlements referred to in Article 33(1)(b)(iii) // Components of the national ceilings referred to in Article 54 // Integration of coupled support into the single payment scheme as referred to in Article 63 // Integration of coupled support into the single payment scheme as referred to in Article 64

12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle ne soit pas connue dans d'autres, ce qui est susceptible d'entraîner une discrimination indirecte sur le marché du travail; reconnaît que l'accès des femmes aux régimes de retraite professionnelle est plus limité en raison de leurs horaires réduits et de leurs carrières moins longues, de la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail ainsi que de l'écart des rémunérations entre hommes et femmes, et que les régimes basés sur les cotisations tiennent rarement compte des interruptions de carrière pour assurer des soins et du travail à temps partiel involontaire; demande à la Commission d'examiner l'incidence du passage des régimes de retraites d'État à des régimes professionnels et privés sur l'écart de pension entre hommes et femmes; invite la Commission à suivre attentivement l'application de ce principe et à présenter un rapport à ce sujet, sachant que la transposition s'est avérée manquer de clarté dans une partie des États membres;
12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognises that women’s access to occupational pension schemes is more restricted, owing to shorter working hours, shorter length of service and horizontal and vertical gender segregation in the labour market, and the gender pay gap, and that contribution-based schemes rarely take care-related breaks and involuntary part-time work into account; calls on the Commission to examine the impact of the shift from statutory state pensions towards occupational and private schemes on the gender pension gap; calls on the Commission to monitor closely and report on the implementation of this principle, as the transposition has proved to be unclear in some Member States;

(20) Afin de garantir une meilleure répartition du soutien entre les terres agricoles dans l’Union, y compris dans les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface institué par le règlement (CE) n° 73/2009, il convient qu’un nouveau régime de paiement de base remplace le régime de paiement unique institué par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et poursuivi dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009, qui a combiné les mécanismes de soutien antérieurs dans un régime unique de paiements directs découplés.
(20) In order to ensure a better distribution of support amongst agricultural land in the Union, including in those Member States which applied the single area payment scheme established under Regulation (EC) No 73/2009, a new basic payment scheme should replace the single payment scheme established under Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and continued under Regulation (EC) No 73/2009, which combined previously existing support mechanisms into a single scheme of decoupled direct payments.

Régime de retraite hybride – Régime comprenant à la fois des éléments issus des régimes à cotisations définies et des éléments issus des régimes à prestations définies ou, de manière plus générale, régime dans lequel le risque est partagé par le gestionnaire du régime et par les bénéficiaires.
Hybrid pension scheme – In a hybrid scheme, elements of both defined contribution and defined benefits are present or, more generally, the risk is shared by the scheme's operator and beneficiaries.

14. Les frontières entre les régimes de sécurité sociale et les régimes privés, entre les régimes professionnels et les régimes individuels et entre les régimes facultatifs et les régimes obligatoires sont floues.
14. There are unclear boundaries between: social security schemes and private schemes; occupational and individual schemes; and voluntary and mandatory schemes.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1250 - EN - Règlement (CE) n o 1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 30 novembre 2009 - 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R1250 - EN - Council Regulation (EC) No 1250/2009 of 30 November 2009 amending Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers - COUNCIL REGULATION - (EC) No 1250/2009 // of 30 November 2009 // amending Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called 'corridor-approach', could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially as regards possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of International Accounting Standard (IAS) 19 regarding employee benefits, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach", could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

7. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme IAS 19, en supprimant notamment la méthode dite du corridor, pourrait être synonyme de bouleversements pour les régimes de pension, sur lesquels il convient de se pencher de près, en ce qui concerne plus particulièrement les éventuels effets négatifs sur l'attractivité des régimes à prestations définies;
7. Notes the current trend towards moving from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the observed decline in employer contributions that accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions by employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that the envisaged revision of IAS 19, as for example in the case of the possible abolition of the so-called "corridor-approach" could entail significant changes to pension systems that need to be carefully assessed, especially regarding possible adverse effects on the attractiveness of defined benefit schemes;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0795 - EN - Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs - RÈGLEMENT - (CE) N - 795/2004 - DE LA COMMISSION // du 21 avril 2004 - 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0795 - EN - Commission Regulation (EC) No 795/2004 of21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers - COMMISSION REGULATION // of 21 april 2004