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Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum postérieur
Référendum sur la grève
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité

Traduction de «d’un référendum pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]


Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]


Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


référendum | référendum sur la grève

strike ballot


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority




accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta


signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pire est que tous ces changements sont réalisés sans même que la population ait marqué son accord ou même eu l’occasion de le faire au moyen d’un référendum, pourtant promis.

Of greatest importance, all of these changes are being conceded before the consent of the people through a promised referendum has been granted, or even asked for.


Dans mon pays, on a dit aux citoyens que le traité de Lisbonne était tellement différent de la Constitution européenne qu’il ne s’avérait plus justifié d’organiser un référendum. Pourtant, la seule différence substantielle que je peux trouver entre la Constitution et le traité de Lisbonne, c’est la suppression de ces atours du statut d’État.

In my country, the people were told that the Lisbon Treaty was so different from the European Constitution that it was no longer justified to have a referendum, and yet the only substantive difference that I can find between the Constitution and the Lisbon Treaty is the removal of these trappings of statehood.


Vous n'ignorez pas que les ministres des Affaires étrangères se réunissent aujourd'hui et qu'ils se retrouveront également demain à Luxembourg pour décider probablement de poursuivre les ratifications, comme s'il n'y avait pas eu de référendum ; pourtant, le traité stipule bien qu'il faut 15 signatures pour le modifier.

The Foreign Ministers are, of course, meeting today and tomorrow in Luxembourg and will probably decide to press ahead with the ratifications as if there had been no referendum, and the Treaty is now set up in such a way that 15 signatures are required in order to amend it.


Ce sont pourtant des décisions de cette teneur qui détermineront l’attitude de la population rurale et de la population de l’est de l’Estonie dans le référendum sur l’adhésion à l’Union européenne.

It is these sorts of decisions that will, however, determine the attitude of the farming population and the people of East Estonia to EU membership in the referendum.


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Cette Convention ne peut pourtant pas faire oublier que le principe de subsidiarité est systématiquement foulé aux pieds au sein de nos institutions, qu’aucune consultation populaire n’est organisée pour juger de mesures très radicales et que, y compris durant ce sommet, l’Union européenne viole le principe démocratique de souveraineté des États membres, par exemple en niant une fois encore, et totalement, le verdict du référendum irlandais.

But surely this Convention cannot cover up the fact that our institutions are systematically riding roughshod over the subsidiarity principle, that extremely drastic measures are taken without prior referendums, and even that the European Union is once again flouting the sovereignty of the Member States at this summit, for example by again callously ignoring the results of the Irish referendum.


Pourtant, un renvoi du Conseil privé en 1919 sur la constitutionnalité des référendums provinciaux au Manitoba, «The Initiative and Referendum Act», a reconnu le droit des provinces de tenir des référendums sur des questions qui concernent uniquement leur compétence, à condition qu'ils soient consultatifs.

However, a reference of the Privy Council in 1919 on the constitutionality of the provincial referendums in Manitoba, " The Initiative and Referendum Act" , recognized the right of provinces to hold referendums on matters of concern to their jurisdictions alone, on the condition they be consultative.


Honorables sénateurs, plusieurs de mes collègues ont souligné ici les imprécisions et les contradictions dangereuses que contient le projet de loi C-20, qui prétend pourtant amener la clarté dans l'interprétation d'un éventuel référendum québécois.

Honourable senators, several of my colleagues here have pointed out the dangerous inaccuracies and inconsistencies found in Bill C-20, which is said to bring clarity to the interpretation of a future Quebec referendum.


Selon les informations du gouvernement, il pourrait y avoir à tout instant un référendum sur la souveraineté. Pourtant, des signaux en provenance du Québec semblent plutôt démontrer le contraire.

To hear the government tell it, there could be a referendum on sovereignty at any minute, but the signals from Quebec suggest otherwise.


Pourtant, il y a eu 100 millions de dollars destinés à la propagande avant le référendum et dans la période immédiate après le référendum.

Yet, $100 million was allocated to propaganda before the referendum and immediately after.


Pourtant, dans tous ces pays-là, on retrouve des minorités importantes, mais cela n'enlève en rien le résultat d'un référendum démocratique (1250) Pour ce qui est de l'adoption de la résolution proposée par l'assemblée législative de Terre-Neuve et du Labrador, je vais l'appuyer, car la population a manifesté son désir, par le biais d'un référendum provincial, de modifier la portée et le genre des interventions des confessions religieuses en ce qui a trait à l'administration du système d'éducation.

Yet, the fact that all those countries have significant minorities does not take anything away from the results of a democratic referendum (1250) As for the resolution proposed by the legislature of Newfoundland and Labrador, I will support it because the people have expressed in a provincial referendum their desire to amend the extent to which and the way religious denominations get involved in the administration of the education system.




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d’un référendum pourtant ->

Date index: 2022-05-13
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