Vertaling van "d’un report seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]
loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]

méthode du report d'impôts variable | méthode du report variable | report d'impôts variable | report variable
liability method of tax allocation | liability method | accrual method of tax allocation | accrual method

produit constaté d'avance [ produit comptabilisé d'avance | produit reçu d'avance | produit reporté | crédit reporté | revenu reporté | revenu reçu d'avance ]
deferred revenue [ deferred credit | deferred income | unearned revenue | unearned income | prepaid income | revenue received in advance ]

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté
deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue

reporté
Rescheduled (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

Exonération, remise ou report , en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises.

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs (5) sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) (6).
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes (5) on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) (6).

Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l’exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s’ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .
The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .

Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs (2) ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales (3), qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes (2) or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises (3).

Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales , qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises

Les fumigateurs enregistrés à cette fin par la Commission en 2007 seraient autorisés à reporter en 2008 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n'auraient pas été utilisés en 2007.
Fumigators registered for critical uses by the Commission in 2007 would be permitted to carry over to 2008 any remaining methyl bromide that had not been used in 2007 (referred to as stocks).

Toutefois, pour les dépenses et recettes du FEAGA autres que celles visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres qui ne seraient pas en mesure de mettre en place pour le 16 octobre 2006 une comptabilité répondant à ces critères peuvent, après en avoir informé la Commission au plus tard le 15 septembre 2006, reporter cette échéance jusqu’au 16 octobre 2007.
However, for EAGF expenditure and revenue other than that referred to in Article 45(2) of Regulation (EC) No 1290/2005, Member States unable to introduce an accounting system meeting these requirements by 16 October 2006 may, after having informed the Commission thereof by 15 September 2006 at the latest, postpone that deadline to 16 October 2007.

La transposition telle quelle de cette approche aux pays du PSA aurait pour effet de reporter à 2007 une grande partie des opportunités de participation aux programmes : 8 programmes seront créés ou renouvelés d'ici 2005, année proposée de mise en oeuvre des accords-cadres avec les Balkans occidentaux ; en revanche, 16 programmes sont déjà en place et courent jusque 2007 (voire plus tard) et seraient inaccessibles d'ici là si cette procédure était retenue.
If this approach were to be used for the SAP countries, they would not be able to take part in many programmes until 2007: while eight programmes are to be created or renewed between now and 2005, the year when the framework agreements with the western Balkans is due to be implemented, sixteen programmes have already been set up and will run until 2007 at least and would not therefore be open until then.