Traduction de «d’un quelconque gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

gouvernement d'unité nationale [ gouvernement d'union | gouvernement d'union nationale ]
government of national unity [ national unity government | union government | national government | national union government ]

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique, le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française concernant le système SARSAT
Memorandum of agreement between the government of the United States of America, the government of Canada and the government of the French Republic, concerning the SARSAT space segment

signal d'amortissement de gouverne
control surface damping signal

poussoir d'alimentation hydraulique gouverne de direction
rudder power switch

masse d'équilibrage de gouverne
control surface balancing weight

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords commerciaux de l’UE n’empêchent pas et n’empêcheront pas les gouvernements, à tous les niveaux, de fournir des services de soutien ou de réglementation dans des domaines tels que l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux. Ils ne s’opposeront pas davantage à des changements de stratégie concernant le financement ou l’organisation de ces services. Les accords commerciaux n’obligeront pas les gouvernements à privatiser un quelconque service et ne les empêcheront pas non plus d’élargir la gamme de services qu’ils proposent au public.
EU trade agreements do not and will not prevent governments, at any level, from providing, supporting or regulating services in areas such as water, education, health, and social services, nor will they prevent policy changes regarding the financing or organisation of these services.Trade agreements will not require governments to privatise any service, nor will they prevent governments from expanding the range of services they offer to the public.

La participation d’un tiers à l’EFSI ne lui confère pas le droit de siéger au comité de pilotage et n’ouvre pas un droit quelconque afférent à la structure de gouvernance de l’EFSI.
A third party's participation in the EFSI should not confer upon that third party membership in the Steering Board or any other right concerning the EFSI governance structure.

Toutefois, toute définition, par un quelconque gouvernement, de ce qui doit être considéré comme blasphème est une restriction inacceptable de la liberté de parole.
However, any definition by governments of what is to be considered as blasphemy is an unacceptable restriction on freedom of speech.

Tout parlement qui permet qu’un quelconque gouvernement brime ses droits doit cesser ses activités.
Any Parliament which allows its rights to be curtailed by a government of any kind should cease to function.

De grâce, Monsieur le Commissaire, vous avez été nommé en vue de représenter les intérêts généraux de l’Union européenne et de ses citoyens et en tant que membre de la Commission, vous n’êtes pas obligé de vous soumettre aux instructions d’un quelconque gouvernement, d’une institution, d’un organisme ou d’une autorité, et tout ce que je fais ici, c’est citer le traité sur l’Union européenne.
For heaven’s sake, Commissioner, you have been appointed to represent the general interest of the European Union and its citizens and, as a member of the Commission, you are not required to accept the instructions of any government, institution, body or authority, and all I am doing here is citing the Treaty on the European Union.

Reconnaît-il le putschiste qu’est Porfirio Lobo Sosa et un quelconque gouvernement de la junte?
Does it recognise the putschist Porfirio Lobo and any junta government?

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1 ou 2 de l'article 3 de la convention, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes:
The Government of . reserves the right to and undertakes to limit liability under paragraph 1 or 2 of Article 3 of the Convention, if any, in respect of death of or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention to the lower of the following amounts:

Conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
In accordance with Article 130 of the Treaty on the Functioning of the European Union, when exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and this Statute, neither the ECB, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.
When exercising the powers and carrying out the tasks and duties conferred upon them by the Treaties and the Statute of the ESCB and of the ECB, neither the European Central Bank, nor a national central bank, nor any member of their decision-making bodies shall seek or take instructions from Union institutions, bodies, offices or agencies, from any government of a Member State or from any other body.

19. estime que chacun des gouvernements souverains de la zone euro devrait être évalué par les marchés financiers sur la base de sa solvabilité, conformément aux engagements souscrits de ne pas renflouer le découvert (articles 101 à 103 du traité de Maastricht); est, par voie de conséquence, d'avis que les charges de capital exigées par les autorités de surveillance bancaire lors du rachat de la dette des pays faisant partie de la zone euro devraient être conformes aux mesures réglementaires normales, en fonction de l'évaluation objective de la solvabilité adoptée, et qu'il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence se soldant par l'absence de charge de capital lors du rachat de la dette d'un quelconque gouvernement souverain membre de la zone euro;
19. Believes that each sovereign government in the euro-area should be assessed by the financial markets on the basis of its own creditworthiness in line with the commitments entered into in the 'no bail-out' clauses of the Maastricht Treaty (Articles 101- 103); therefore finds that the capital charges required by banking supervisors on purchases of euro-area governments' debt should be in line with the normal regulatory provisions depending on whatever objective assessment of creditworthiness is adopted, and should not benefit from any competitive distortion providing for no capital charge on the purchase of any euro-area sovereign government's debt;