Traduction de «d’un prêt contracté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription de la garantie des activités emprunts et prêts contractés par la Communauté
underwriting of borrowing and lending operations entered into by the Community

attribution d'un prêt [ octroi d'un prêt | concession d'un prêt ]
granting of a loan

prêt d'allègement d'intérêt [ prêt d'allégement d'intérêt ]
interest reduction loan

prêt d'aide publique au développement [ prêt d'APD | prêt au titre de l'aide publique au développement | prêt au titre de l'APD ]
official development assistance loan [ ODA loan ]

moins-value d'un prêt | perte de valeur d'un prêt | dépréciation d'un prêt
loan impairment | loan loss

achat d'une réduction du taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire
mortgage paydown

attribution d'un prêt | octroi d'un prêt
granting of a loan

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

prêt au congé
Discharge ready

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant la garantie à 100 % du prêt octroyée par le Land, l'Allemagne a déclaré qu'il s'agissait d'une pratique commerciale normale pour un actionnaire de garantir les prêts contractés par ses filiales.
As regards the 100 % guarantee of the loan granted by the Land, Germany submitted that it is normal commercial practice for a shareholder to guarantee the loans taken out by its subsidiaries.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions adoptés par le Conseil, ou par le Parlement européen et le Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de l'Union envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de l'Union.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to regulations and decisions adopted by the Council, or by the European Parliament and the Council, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Union's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Union's debts.

2. Le budget comporte l'inscription des garanties des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union, y compris les opérations du mécanisme européen de stabilité financière et du mécanisme de soutien à la balance des paiements, conformément à l'article 49, paragraphe 1, point d).
2. The budget shall record the guarantees for borrowing-and-lending operations entered into by the Union, including the European Financial Stability Mechanism and Balance of Payment Facility operations, in accordance with point (d) of Article 49(1).

Dans un souci de transparence, le budget devrait comporter l'inscription des garanties des opérations d'emprunts et de prêts contractés par l'Union, y compris les opérations du mécanisme européen de stabilité financière et du mécanisme de soutien à la balance des paiements.
In order to ensure transparency, the budget should record guarantees for borrowing-and-lending operations entered into by the Union, including the European Financial Stability Mechanism and Balance of Payment Facility operations.

3. Dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil, dans des circonstances où la Commission ne peut recourir en temps voulu à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables à ces prêts pour assurer le respect des obligations juridiques de la Communauté envers les bailleurs de fonds, les dispositions des paragraphes 2 et 4 peuvent être provisoirement appliquées, indépendamment des conditions prévues au paragraphe 2, pour assurer le service des dettes de la Communauté.
3. In the sole case of default under a loan contracted or guaranteed pursuant to Council regulations and decisions, in circumstances in which the Commission cannot activate other measures provided for by the financial arrangements applying to these loans in time to ensure compliance with the Community's legal obligations to the lenders, paragraphs 2 and 4 may provisionally be applied, irrespective of the conditions in paragraph 2, in order to service the Community's debts.

- une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de couvrir les charges découlant de l'installation; le montant équivalant à la valeur capitalisée de cette bonification ne peut dépasser la valeur de la prime unique.
- an interest subsidy on loans taken on with a view to covering the costs arising from setting up; the capitalised value of the interest subsidy may not exceed the value of the premium.

Ces aides consistent, soit en une prime unique pouvant aller jusqu'à 25 000 euros, soit en une bonification d'intérêts des prêts contractés pour l'installation.
The aid consists either of a single premium of up to €25 000, or an interest subsidy on loans taken on with a view to covering the costs of setting up.