Vertaling van "d’un prétendu principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous le prétexte d'une prétendue autorisation
under colour of pretended authority

tuyau distributeur principal [ tuyau d'alimentation principal | conduite d'alimentation | canalisation d'alimentation | tuyau principal d'alimentation ]
feed main

droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]
principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]

principe d'exclusion compétitive | principe de Gause
competitive exclusion principle | Gause's principle

principe d'autotaxation (1) | principe de l'autotaxation (2)
principle of self-assessment | system of self-assessment

principe de la pelure d'oignon (1) | principe de la superposition de couches (2)
multi-layer principle (1) | onion principle (2)

droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal
least privilege | principle of least privilege

portail structuré d'après le principe des situations de vie (1) | portail situatif (2)
life event portal

lettre d'offre en principe
letter of offer in principle

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

Le principe d'une rémunération préexistait la prétendue décision et a été maintenu après celle-ci.
The principle of remuneration pre-dated the supposed decision and was maintained afterwards.

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

La requérante invoque, en substance, la violation des articles 107 et 108 TFUE, en l’absence de preuve du caractère sélectif des aides supposées et de leur incidence sur le commerce entre les États membres, la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation des actes, en ce que les groupes d’intérêt économique ont été qualifiés de bénéficiaires de la prétendue aide, la violation des articles 107 et 108 TFUE et du principe d’interdiction des détournements de pouvoir, dans la mesure où la décision attaquée s’est prononcée sur la légalité de contrats conclus entre des opérateurs privés, ainsi que la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement et de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999.
The applicant alleges, in particular, infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU, in that the Commission failed to prove the selective nature of the alleged aid and its effect on trade between Member States; breach of Article 107(1) TFEU and the duty to state reasons, in that the Commission identified the Economic Interest Groupings and their investors as beneficiaries of the alleged aid; infringement of Articles 107 TFEU and 108 TFEU and of the principle that powers must not be misused, in that the contested decision makes a determination as to the validity of clauses in private contracts; and breach of the principle of legal certainty, the principle of the protection of legitimate expectations and the principle of equal treatment; and infringement of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

En second lieu, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance du principe de légalité, il est vrai que la légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution au moment où celle-ci a adopté ladite décision.
Secondly, as regards the alleged disregard for the principle of legality, it is true that the legality of a decision must be assessed on the basis of the elements of fact and of law available to the institution at the time when it adopted that decision.

De toute évidence, il est contraire aux règles fondamentales du marché de constituer les enveloppes nationales sur la base du prétendu principe historique, comme cela est envisagé concernant la réforme du secteur vitivinicole.
It clearly runs contrary to the basic rules of the market to create the national envelopes on the basis of the so-called historic principle, as is being considered in connection with the wine sector reform.

Cette situation s'explique par le fait que l'Union européenne essaie d'établir un prétendu principe historique, qui constituera une discrimination à l'encontre des nouveaux États membres.
This is because the European Union is trying to establish a so-called historic principle, which will discriminate against the new Member States.

La création des enveloppes nationales d'aide financière en se basant sur le prétendu «principe historique» est contraire aux règles du marché.
To create the national envelopes of financial aid on the basis of the so-called ‘historic principle’ runs against the rules of the market.

Toutefois, et malgré plusieurs cycles de négociations, aucun progrès n'a été réalisé parce que le gouvernement coréen a prétendu n'avoir aucune influence sur les chantiers navals et les institutions financières qui les soutiennent et parce qu'il est convaincu que les activités commerciales sont conformes aux principes du libre échange.
However, despite a number of negotiation rounds, no progress was achieved, as the Korean Government claimed that it had no influence on the shipyards and the financial institutions supporting them, and it was convinced that business was conducted along free market principles.