Vertaling van "d’un produit légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit constaté d'avance | produit reporté | produit reçu d'avance | produit non acquis | produit différé | produit comptabilisé d'avance | produit à reporter | crédit reporté
deferred revenue | deferred credit | deferred income | prepaid income | revenue received in advance | unearned income | unearned revenue

cycle de vie du produit [ CVP | cycle de vie d'un produit | vie de produit | vie utile du produit | durée utile du produit | vie de durée utile du produit | durée de vie d'un produit ]
product life-cycle [ product life | product cycle ]

qualité d'usage d'un produit [ propriétés d'emploi d'un produit | aptitude à l'emploi d'un produit ]
performance of a product

produit constaté d'avance [ produit comptabilisé d'avance | produit reçu d'avance | produit reporté | crédit reporté | revenu reporté | revenu reçu d'avance ]
deferred revenue [ deferred credit | deferred income | unearned revenue | unearned income | prepaid income | revenue received in advance ]

produit d'appel | produit d'attraction
loss leader | pull product

cycle de vie d'un produit | cycle de vie du produit | CVP | vie d'un produit
product life cycle | PLC | life cycle | product cycle | from cradle to grave

plan d'identification d'un produit | plan produit
Pack-shot

produits découlant du blanchiment d'argent | produits découlant du blanchiment de capitaux
proceeds from money laundering

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

cycle de vie d'un produit
product life cycle | PLC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de produits du bois qui sont produits légalement et destinés à l'exportation vers l'Union.
1. The Licensing Authority will verify that timber products have been legally produced in accordance with the legislation identified in Annex II. The Licensing Authority will issue FLEGT licences covering shipments of legally-produced timber products for export to the Union.

e) "autorisation FLEGT": un document légal vérifié indonésien (V-legal) qui confirme qu'une expédition de produits du bois destinés à l'exportation vers l'Union a été produite légalement.
"FLEGT licence" means an Indonesian Verified Legal (V-Legal) document which confirms that a shipment of timber products intended for export to the Union has been legally produced.

i) "bois produit légalement": les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.
"legally-produced timber" means timber products harvested or imported and produced in accordance with the legislation as set out in Annex II.

1. L'objectif du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance d'Indonésie ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.
1. The objective of this Agreement, consistent with the Parties' common commitment to the sustainable management of all types of forest, is to provide a legal framework aimed at ensuring that all imports into the Union from Indonesia of timber products covered by this Agreement have been legally produced and in doing so to promote trade in timber products.

En d'autres termes, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits légalement commercialisés dans un autre État membre, même si ces produits sont fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles doivent répondre les produits intérieurs.
It means that a Member State cannot forbid the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even if those products were manufactured according to technical rules different to those which must be met by domestic products.

(14 ter) Au moment d'appliquer la procédure établie dans le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre de destination ne retire pas du marché ou ne restreint pas la mise sur le marché d'un produit ou d'un type de produit légalement commercialisé dans un autre État membre.
(14b) While applying the procedure laid down in this Regulation, the competent authority of the Member State of destination should not withdraw or restrict the placing on its market of a product or type of product lawfully marketed in another Member Sate.

D'où la nécessité du règlement à l'examen, qui concerne les obstacles les plus fréquents et les plus coûteux aux échanges dans le marché intérieur, c'est-à-dire l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre.
Hence, the need for this Regulation, which concerns the most common and costly trade barrier in the Internal Market, i.e. the application of technical rules to products lawfully marketed in another Member State.

La proposition de règlement établit une procédure en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent appliquer leurs règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre sous réserve que les conditions énoncées à l'article 4 soient réunies.
This Regulation establishes a procedure whereby the competent authorities may apply their technical rules to products lawfully marketed in another Member State provided that the conditions laid down in Article 4 are met.

Ainsi, l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre est l'obstacle commercial le plus fréquent et le plus coûteux, représentant près de 50 % de l'ensemble des obstacles rencontrés par les entreprises sur le marché intérieur.
Thus, the application of technical rules to products lawfully marketed in another Member State is the most common and costly trade barrier, accounting for almost 50% of the total barriers encountered by undertakings in the internal market.

«bois produit légalement»: les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale désignée par un pays partenaire et spécifiée dans l’accord de partenariat;
‘legally produced timber’ means timber products produced from domestic timber that was legally harvested or timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws determined by that partner country as set out in the Partnership Agreement;