Vertaling van "d’un pppi l’entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identification d'entités [ identification de l'entité ]
entity identification

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger
foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

Groupe d'étude sur la compréhension du client/de l'entité vérifiée
Task Force on Client/Auditee Understanding

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

entité observable de l'oreille ou de l'appareil auditif
Ear / auditory observable

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]
Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’un PPPI, l’entité adjudicatrice doit inclure dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges les informations fondamentales relatives au marché public ou à la concession qui doit être attribué(e), les statuts de l’entité à capital mixte, le pacte d’actionnaires et tout autre élément régissant les relations entre l’entité adjudicatrice et l’entité à capital mixte devant être créée.
In the context of an IPPP, the contracting entity should include in the contract notice or the contract documents basic information on the following: the public contracts and/or concessions which are to be awarded, the statutes and articles of association, the shareholder agreement and all other elements governing the contractual relationship between the contracting entity and the public-private entity before being created.

L’entité adjudicatrice * doit respecter les dispositions du droit communautaire relatives aux marchés publics et aux concessions, et suivre notamment une procédure équitable et transparente lorsqu’elle choisit le partenaire privé pour le PPPI, ou lorsqu’elle attribue un marché public ou une concession à une entité à capital mixte.
The contracting entity * must comply with the Community’s legal provisions on public procurement and concessions and in particular follow a fair and transparent procedure, either when selecting the private partner for the IPPP or when granting a public contract or a concession to the public-private entity.

L’apport privé aux travaux du PPPI consiste, hormis la contribution aux capitaux ou aux autres actifs, en la participation active à l’exécution des tâches attribuées à l’entité à capital mixte et/ou la gestion de l’entité à capital mixte.
The private input to the IPPP consists, apart from the contribution of capital or other assets, in the active participation in the operation of the contracts awarded to the public-private entity and/or the management of the public-private entity.

L’entité adjudicatrice doit publier les critères de sélection et d’attribution pour l’identification du partenaire privé du PPPI.
The contracting entity must publicise the selection and award criteria for identifying the private partner for the IPPP.

La Commission publie des éléments d’orientation sur la création de partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), entités à capital mixtes généralement créées pour la prestation de services publics.
The Commission has published guidance on creating institutionalised public-private partnerships (IPPP).

Les PPPI sont des entités économiques communes associant des partenaires privés et des partenaires publics.
IPPPs are joint industrial creations combining private and public partners.

Une communication interprétative sur les PPPI et le droit communautaire des marchés publics devraient avant tout clarifier l’application des dispositions des marchés publics relatives (1) à la création d’entités à capitaux mixtes dont l’objectif est de fournir des services d’intérêt économique général et (2) à la participation d’entreprises privées à des entreprises publiques qui fournissent de tels services.
An Interpretative Communication on IPPPs and Community public procurement law should, above all, clarify the application of public procurement rules (1) to the establishment of mixed capital entities the objective of which is to perform services of general (economic) interest and (2) to the participation of private firms in existing public companies which perform such tasks.