Vertaling van "d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Obligations des décideurs investis d'un pouvoir discrétionnaire
Obligations of Discretionary Decision-makers

exercice d'un pouvoir discrétionnaire
exercise of judicial discretion

pouvoir discrétionnaire d'un tribunal
court's discretionary authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. estime qu'une stratégie européenne pour les personnes sans-abri devrait être pleinement conforme au traité de Lisbonne, qui établit «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs»; considère que c'est aux États membres qu'il incombe de lutter contre le sans-abrisme et donc qu'une stratégie européenne pour les personnes sans‒abri devrait venir aider les États membres à assumer cette responsabilité le plus efficacement possible, dans le plein respect du principe de subsidiarité;
3. Considers that an EU Homelessness Strategy should fully respect the Treaty, which affirms ‘the essential role and the wide discretion of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest as closely as possible to the needs of the users’; considers that responsibility for fighting homelessness lies with the Member States and that an EU homelessness strategy should therefore support Member States in taking up this responsibility as effectively as possible while fully respecting the principle of subsidiarity;

D. considérant que les États membres, conformément au principe de subsidiarité, ont un rôle essentiel à jouer et un large pouvoir discrétionnaire pour la fourniture, l'exécution et l'organisation d'une offre parallèle de logements sociaux en complément de l'offre présente spontanément sur le marché; considérant que la fourniture de logements sociaux doit satisfaire à un niveau élevé de qualité et de sécurité et se faire à un prix abordable, ainsi que promouvoir l'égalité de traitement et les droits des utilisateurs;
D. whereas the Member States, in line with the principle of subsidiarity, have an essential role to play, and a wide discretion, in providing, commissioning and organising the provision of social housing in parallel with, and in addition to, the unplanned, market-based housing supply; whereas the provision of social housing should fulfil a high level of quality, safety and affordability, and promote equal treatment and user rights;

8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;
8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;

Le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités nationales, régionales et locales au sein de l'UE pour les services d'intérêt économique général est ainsi particulièrement mis en relief dans les traités de l'UE.
The EU treaties thus place particular emphasis on the broad discretion enjoyed by national, regional and local authorities within the Union in relation to SGEI.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.
the administration had a very broad discretion, exercise of which was not subject to any condition, investors were not apprised of the specific, objective circumstances in which prior approval would be granted or withheld, the system incorporated a requirement for prior approval, the operations contemplated were decisions fundamental to the life of an undertaking and although it appeared possible to bring legal proceedings, the Spanish legislation did not provide the national courts with sufficiently precise criteria to review the way in which the administrative authority exercised its discretion.

Le document vise certaines pratiques telles que des demandes d'information excessives, des règles de procédure inadaptées, des règles de fond manquant de clarté et des règles accordant un pouvoir discrétionnaire trop large aux autorités chargées des enquêtes.
The paper targets practices such as excessive information requirements, inadequate procedural rules, unclear substantive rules and rules granting too much discretion to the investigating authorities.

l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire très large dont l'exercice n'est soumis à aucune condition;
the administration has a very broad discretion, exercise of which is not subject to any condition;

On retiendra notamment qu'il reconnait à la Commission (et non seulement au Conseil) un pouvoir propre à déterminer si - en présence d'une subvention -les intérêts de la Communauté requièrent une contre-mesure; il souligne dans ce contexte le pouvoir discrétionnaire très large dont dispose la Commission.
He recognized notably that the Commission itself and not only the Council can determine whether a subsidy requires counter measures in the interest of the Community and emphasized the very broad discretionary power available to the Commission.

À cet égard, ce qui nous pose le plus de difficulté, c'est que nous convenons et croyons réellement que l'absence de pouvoir judiciaire discrétionnaire, le fait de retirer au juge son pouvoir discrétionnaire, particulièrement dans le contexte de l'article 718.2, dans les cas où les peines imposées devraient être semblables à celles imposées à des délinquants de profil semblable ayant commis une infraction semblable dans des circonstances semblables.Lorsque l'on commence à envisager l'imposition de peines minimales obligatoires et de supprimer l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis, on se concentre exclusivement sur l'infraction, et l'on fait abstraction du délinquant et de sa situation.
Our biggest point here is that we agree and truly believe that the lack of judicial discretion, removing the judge's discretion, particularly in the context of 718.2, where sentences should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances. When you start discussing minimums and removing conditional sentences, you are looking only at the offence, not at the offender or the circumstances of the offender.