Vertaling van "d’un pouvoir autonome accru résultant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fil à adhésivité activée [ fil à adhésivité accrue | fil à pouvoir d'adhésion accru ]
adhesive activated yarn

fil à pouvoir d'adhésion accru
adhesive activated yarn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À ce jour, l’intégration hâtive du CNDP dans une armée inefficace et en proie à la gabegie, comme le sont FARDC; l’obtention, par Bosco Ntaganda, d’un pouvoir autonome accru résultant de la mise ne place d’une chaîne de commandement parallèle au sein des FARDC, auquel le paiement irrégulier des militaires et l’absence de toute forme de discipline et de toute hiérarchie fournissent un terrain fertile; l’appui de la MONUC aux opérations militaires contre les FDLR qui n’est pas suffisamment encadré et calibré, et le manque de réponse face aux revendications des minorités rwandophones, sont des facteurs qui risquent de créer des problèmes encore plus graves que celui auquel nous étions confrontés il y a un an – des problèmes que ni le Rwanda ni la RDC ne seront plus à même de gérer.
So far, the hasty integration of the CNDP into such an ineffective and totally chaotic army as the FARDC; the obtaining, by Bosco Ntaganda, of increased autonomous power resulting from the implementation of a parallel chain of command within the FARDC, for which the irregular payment of the soldiers and the absence of any form of discipline or hierarchy provides fertile ground; MONUC’s insufficiently controlled and gauged support for the military operations against the FDLR; and the non-existent response to the demands of the Rwandophone minorities are factors that are liable to create even more serious problems than those which we faced a year ago – problems that neither Rwanda nor the DRC will be capable of managing any longer.

20. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; salue le lancement du dialogue technique sur les chapitres 23 et 24 en sus du dialogue de haut niveau sur l'adhésion; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
20. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; welcomes the launch of the technical dialogue on Chapters 23 and 24 in addition to the High Level Accession Dialogue; is concerned, however, at undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure the proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society, and greater involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

Il en résulte qu'à l'heure actuelle, le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas largement considéré comme une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au parlement.
The result is that the SJC is today not widely regarded as an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government.

Les pouvoirs publics étant forcés de combler le déficit de recettes correspondant, il résulte de l’augmentation de la fraude une pression fiscale accrue sur les entreprises respectueuses des règles fiscales.
Increased levels of fraud result in increased tax burdens on legitimate companies as governments are forced to make up their revenue shortfalls.

Il en résulte, dans le secteur public, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise concernée par une concentration, il faut tenir compte des entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment du mode de détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
In the public sector, calculation of the turnover of an undertaking concerned in a concentration needs, therefore, to take account of undertakings making up an economic unit with an independent power of decision, irrespective of the way in which their capital is held or of the rules of administrative supervision applicable to them.

L. considérant que les principes d'autorisation (article 5 du traité UE et article 5, alinéa 1, du traité CE), de subsidiarité (article 2, alinéa 2, du traité UE et article 5, alinéa 2, du traité CE), de proportionnalité (article 6, paragraphe 4, du traité UE et article 5, alinéa 3, du traité CE) et de respect de l'identité nationale des États membres (article 6, paragraphe 3, du traité UE), limitent fortement une délégation horizontale de pouvoirs vers des agences de régulation autonomes de l'UE et une délégation verticale de pouvoirs et de tâches directement par l'intermédiaire de l'Union vers l'échelon régional ou local dans le sens d'une participation accrue des autorités régionales et communales aux politiques de l'Union comme le reconnaît la Commission,
L. whereas the principles of specific authority (Article 5 of the EU Treaty and Article 5, first paragraph, of the EC Treaty), subsidiarity (Article 2, second paragraph, of the EU Treaty and Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), proportionality (Article 6(4) of the EU Treaty and Article 5, third paragraph, of the EC Treaty) and respect for the national identities of the Member States (Article 6(3) of the EU Treaty) set strict limits on any horizontal delegation of powers to autonomous EU regulatory agencies and any vertical delegation of powers and tasks directly by the Union to regional or local level for the purposes of 'stronger involvement of regional and local authorities in the Union's policies' , as the Commission concedes,

L. considérant que les principes d'autorisation, de subsidiarité, d'exigibilité et de respect de l'identité nationale des États membres limitent fortement une "délégation horizontale" de pouvoirs vers des "agences de régulation autonomes de l'UE" et une "délégation verticale" de pouvoirs et de tâches directement par l'intermédiaire de l'Union vers l'échelon régional ou local dans le sens d'une "participation accrue des autorités régionales et communales aux politiques de l'Union", comme le reconnaît la Commission,
L. whereas the principles of specific authority, subsidiarity, proportionality and respect for the national identities of the Member States set strict limits on any horizontal delegation of powers to autonomous EU regulatory agencies and any vertical delegation of powers and tasks directly by the Union to regional or local level for the purposes of 'stronger involvement of regional and local authorities in the Union’s policies', as the Commission concedes,

( 12 ) considérant que, dans le régime à instaurer pour un contrôle des concentrations et sans préjudice de l'article 90 paragraphe 2 du traité, il y a lieu de respecter le principe de non-discrimination entre secteurs public et privé; qu'il en résulte, dans le secteur public, que, en vue du calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise participant à la concentration, il faut tenir compte des entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables;
Whereas the arrangements to be introduced for the control of concentrations should, without prejudice to Article 90 (2) of the Treaty, respect the principle of non-discrimination between the public and the private sectors; whereas, in the public sector, calculation of the turnover of an undertaking concerned in a concentration needs, therefore, to take account of undertakings making up an economic unit with an independent power of decision, irrespective of the way in which their capital is held or of the rules of administrative supervision applicable to them;