Traduction de «d’un passif serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif
passive avoidance test

éolienne à mécanisme d'orientation passif [ éolienne à mécanisme d'orientation libre | éolienne à mécanisme de contrôle passif du lacet | éolienne à système d'orientation libre ]
free yaw wind turbine [ free-yaw wind turbine | free yaw WT | passive yaw wind turbine ]

valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif
tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base

mécanisme commun d'accostage passif [ PCBM | dispositif standard de fixation passif ]
passive common berthing mechanism [ PCBM | passive CBM ]

ratio de couverture des passifs à court terme par les flux [ flux de trésorerie d'exploitation/passif à court terme ]
current cash debt coverage ratio [ operating cash flow to current liabilities ]

ratio de couverture des passifs par les flux | flux de trésorerie d'exploitation/passif total
cash debt coverage ratio | operating cash flow to total liabilities

élément de circuit passif | élément passif | élément passif de circuit
passive circuit element | passive electric circuit element | passive element | passive element of a circuit

régime de perfectionnement passif | régime du perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif | RPP [Abbr.] | TPP [Abbr.]
outward processing | outward processing arrangements | outward processing procedure | outward processing traffic | OPA [Abbr.] | OPT [Abbr.]

système passif | système passif de chauffage | système passif de climatisation
passive solar system | passive system

perfectionnement passif [ régime de perfectionnement passif | trafic de perfectionnement passif ]
outward processing [ outward processing arrangements | outward processing traffic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«juste valeur», le prix qui serait reçu pour la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre des intervenants du marché à la date de valorisation, comme défini dans le référentiel comptable applicable.
‘fair value’ means the price that would be received to sell an asset or paid to transfer a liability in an orderly transaction between market participants at the valuation date, as defined in the relevant accounting framework.

Toutefois, dans les deux cas, l’évaluation de la juste valeur vise le même objectif: estimer le prix auquel une transaction normale visant la vente d’un actif ou le transfert d’un passif serait conclue entre des participants de marché à la date d’évaluation dans les conditions actuelles du marché (c’est-à-dire une valeur de sortie à la date d’évaluation, du point de vue d’un participant de marché qui détient l’actif ou doit le passif).
However, the objective of a fair value measurement in both cases is the same—to estimate the price at which an orderly transaction to sell the asset or to transfer the liability would take place between market participants at the measurement date under current market conditions (ie an exit price at the measurement date from the perspective of a market participant that holds the asset or owes the liability).

L’objectif d’une évaluation de la juste valeur est d’estimer le prix auquel une transaction normale visant la vente d’un actif ou le transfert d’un passif serait conclue entre des participants de marché à la date d’évaluation dans les conditions actuelles du marché.
The objective of a fair value measurement is to estimate the price at which an orderly transaction to sell the asset or to transfer the liability would take place between market participants at the measurement date under current market conditions.

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu’ils ne recevront pas moins que dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, il conviendrait d’imposer des obligations précises concernant la valorisation de l’actif et du passif de l’établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l’établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.
Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).

(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.
(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

(33) Pour protéger les droits des actionnaires et garantir aux créanciers qu'ils ne recevront pas moins que dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il conviendrait d'imposer des obligations précises concernant la valorisation de l'actif et du passif de l'établissement défaillant et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé selon une telle procédure.
(33) In order to protect the right of shareholders and ensure that creditors do not receive less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to estimate properly the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Si l’utilisation optimale de l’actif consiste en une utilisation conjointe avec d’autres actifs ou avec d’autres actifs et des passifs, la juste valeur de l’actif est le prix qui serait reçu s’il était vendu actuellement, dans l’hypothèse où il serait utilisé avec d’autres actifs ou avec d’autres actifs et des passifs et que ces actifs et passifs (c’est-à-dire les actifs complémentaires et les passifs associés) seraient disponibles pour les participants de marché.
If the highest and best use of the asset is to use the asset in combination with other assets or with other assets and liabilities, the fair value of the asset is the price that would be received in a current transaction to sell the asset assuming that the asset would be used with other assets or with other assets and liabilities and that those assets and liabilities (ie its complementary assets and the associated liabilities) would be available to market participants.

lorsqu’elle détient un grand nombre d’actifs ou de passifs (par exemple des titres de créance) similaires mais non identiques évalués à la juste valeur et qu’un prix coté sur un marché actif est disponible sans toutefois être facilement accessible pour chacun des actifs ou des passifs pris individuellement (c’est-à-dire lorsqu’il serait difficile d’obtenir des informations sur le prix de chaque actif ou passif à la date d’évaluation étant donné le grand nombre d’actifs ou de passifs similaires détenus par l’entité).
when an entity holds a large number of similar (but not identical) assets or liabilities (eg debt securities) that are measured at fair value and a quoted price in an active market is available but not readily accessible for each of those assets or liabilities individually (ie given the large number of similar assets or liabilities held by the entity, it would be difficult to obtain pricing information for each individual asset or liability at the measurement date).

Au contraire, la note du 21 décembre 2004 laisse entendre que la cession serait réalisée sans distinction entre les passifs et à un prix positif puisqu’elle indique que «[d]ès que la cession sera réalisée, les produits qui en résulteront seront utilisés pour le remboursement des passifs de la personne morale Sernam, dont l’aide incompatible, dans le cadre des procédures nationales habituelles».
On the contrary, the note of 21 December 2004 gives the impression that the disposal would be carried out without distinction between the liabilities and at a positive price, since it indicates that ‘as soon as the disposal has been carried out, the proceeds will be used to repay the liabilities of the legal person Sernam, including the incompatible aid, under normal national procedures’.