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Bill d'intérêt privé
CEP
Commission d'enquête parlementaire
Examen parlementaire
Expressions non parlementaires
ODel
Ordonnance sur les délégations parlementaires
Prix d'entrée actuel
Prix d'entrée de marché
Procédure parlementaire
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de député
Projet de loi privé
Projet de loi émanant d'un député
Propos indignes d'un parlementaire
Propos non parlementaires
Secrétaires d'État parlementaires
Secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Valeur actualisée d'une rente
Valeur actuelle d'une rente
Valeur d'entrée actuelle
Valeur présente d'une rente
Valeur vénale d'entrée

Traduction de «d’un parlementaire actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


expressions non parlementaires [ propos non parlementaires | propos indignes d'un parlementaire ]

unparliamentary language [ unparliamentary words ]


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]


Secrétaires d'État parlementaires

Parliamentary Under-Secretaries of State


secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees


Commission d'enquête parlementaire [ CEP ]

Parliamentary Investigation Committee [ PInC ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


prix d'entrée actuel | valeur vénale d'entrée | valeur d'entrée actuelle | prix d'entrée de marché

current entry price | entry value | input market value | market entry price | present entry value


valeur actualisée d'une rente | valeur actuelle d'une rente | valeur présente d'une rente

present value of annuity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que les informations concernant l'exclusion de candidats par le Conseil des Gardiens varient de jour en jour et que, à l'heure actuelle, on compte encore quelque 75 parlementaires en fonction qui se voient interdire de se présenter aux prochaines élections générales; que, en tout état de cause, ces exclusions sont d'une ampleur sans précédent et concernent, parmi les parlementaires actuels, presque exclusivement des parlementaires du Front de participation, proche du président Khatami,

C. whereas information on the banning of candidates by the Council of Guardians changes on a daily basis and there are currently still about 75 sitting MPs banned from fighting this general election; whereas, in all cases, the extent of these disqualifications is unprecedented and concerns - among the current members - almost exclusively parliamentarians of the Participation Front, close to President Khatami,


La Commission devrait envisager la possibilité d'améliorer les relations par l'établissement de contacts entre les cellules de réflexion et les journalistes, des échanges parlementaires, des échanges d'étudiants et d'enseignants, des programmes de jumelage institutionnel, des actions de recherche et des débats communs concernant l'action publique, des échanges culturels et des formations linguistiques (en s'appuyant sur l'aide apportée actuellement par la Commission pour renforcer la capacité d'interprétation portugais/chinois à Macao ...[+++]

The Commission should consider the scope for improving relations through contacts between think tanks and journalists, parliamentary exchanges, student and teacher exchanges, institutional twinning arrangements, joint research and debate on public policy, cultural exchanges, and language training (building on the current Commission support to enhance capacity for Portuguese/Chinese interpretation in Macao); the EU should also continue to encourage civil society and non-governmental debate and dialogues.


74. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, commu ...[+++]

74. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the ...[+++]


74. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, commu ...[+++]

74. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the ...[+++]


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73. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, commu ...[+++]

73. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the ...[+++]


Un État membre (LU) a modifié un article de sa législation de transposition en 2010 et une proposition législative tenant compte de plusieurs recommandations est actuellement en cours d'examen parlementaire.

One Member State (LU) amended one article of its transposing legislation in 2010 and a legislative proposal addressing a number of the recommendations is currently going through its parliamentary procedure.


Un État membre (LU) a modifié un article de sa législation de transposition en 2010 et une proposition législative tenant compte de plusieurs recommandations est actuellement en cours d'examen parlementaire.

One Member State (LU) amended one article of its transposing legislation in 2010 and a legislative proposal addressing a number of the recommendations is currently going through its parliamentary procedure.


Son premier élément serait une indemnité parlementaire de base pour tous les députés, ce qui permettrait de supprimer les écarts actuels, et cette indemnité parlementaire commune reposerait sur la base provisoire la plus équitable possible, à savoir la moyenne pondérée des indemnités parlementaires actuelles des 626 députés.

Its first feature will be a basic salary for all MEPs, that would get rid of the present disparities, but that would be built on the fairest possible transitional basis for a common salary, namely the weighted average of the existing salaries of the 626 Members.


Pour ce qui est des missions électorales actuelles de l'UE, un rôle particulier doit être défini pour les parlementaires européens afin de profiter au maximum de leur expérience parlementaire et électorale et de leur capacité à établir des liens avec des groupements de citoyens, des partis politiques, etc.

In actual EU election missions, a special role should be defined for MEPs to maximise their electoral and parliamentary experience and their capacity to link with civic groups, political parties etc.


Pour ce qui est des missions électorales actuelles de l'UE, un rôle particulier doit être défini pour les parlementaires européens afin de profiter au maximum de leur expérience parlementaire et électorale et de leur capacité à établir des liens avec des groupements de citoyens, des partis politiques, etc.

In actual EU election missions, a special role should be defined for MEPs to maximise their electoral and parliamentary experience and their capacity to link with civic groups, political parties etc.


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