Traduction de «d’un nouveau recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales en vue d'instituer un nouveau recours pour les contribuables
An Act to amend various fiscal laws in view of instituting a new right of appeal for taxpayers

préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]
notice of exercise of hypothecary right to take in payment

écriture d'ouverture | écriture d'à nouveau | à nouveau
opening entry

Le Nouveau-Brunswick à l'aube d'un nouveau siècle
New Brunswick at the Dawn of a New Century

essayeur d'un nouveau produit | essayeur
trier

coût de lancement d'un nouveau produit
cost of entry

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d’infliger des amendes et saisit la Cour de justice de l’UE d’un nouveau recours contre le PORTUGAL
Commission proposes fines and refers PORTUGAL back to the Court of Justice of the EU

1. Les membres des chambres de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours ou d'arbitrage s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet d'un nouveau recours.
1. Members of Boards of Appeal may not take part in any appeal or arbitration proceedings if they have any personal interest in the proceedings, if they have previously been involved as representatives of one of the parties to the proceedings, or if they participated in the taking of the decision appealed against.

La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.
Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.

Par ailleurs, de nombreux contacts ont été maintenus à tous les niveaux et avec tous les principaux acteurs concernés afin de parvenir à une pleine conformité sans qu'un nouveau recours soit nécessaire.
Many contacts took place at all levels and with all key players with a view to achieving full compliance whilst avoiding a second referral.

Alors que les autorités de contrôle publiques ont pour mission essentielle de faire appliquer le droit de l’UE dans l’intérêt général et d’infliger des sanctions aux contrevenants pour les punir et les dissuader de commettre à nouveau des infractions, le recours collectif exercé par des personnes privées est considéré avant tout comme un instrument destiné à donner aux personnes lésées par des violations du droit un accès à la justice et, en ce qui concerne les recours collectifs en réparation, la possibilité de demander l’indemnisation du préjudice subi.
Whereas it is the core task of public enforcement to apply EU law in the public interest and impose sanctions on infringers to punish them and to deter them from committing future infringements, private collective redress is seen primarily as an instrument to provide those affected by infringements with access to justice and — as far as compensatory collective redress is concerned — possibility to claim compensation for harm suffered.

L'accord précédent comportait une difficulté évidente : chaque fois qu'un gouvernement provincial adoptait une nouvelle politique ou un nouveau règlement environnemental, les Américains y voyaient un changement dans la gestion des forêts et s'en servaient comme prétexte pour entreprendre un nouveau recours contre le Canada.
Part of the problem with the last agreement was that whenever a provincial government set a new policy or perhaps developed new environmental regulations the Americans saw that as a change in the way the forests were managed.

Dans son jugement, la District Court a également considéré que la "revenue rule" ne s'applique pas nécessairement aux aspects des demandes de la CE et des États membres relatifs au blanchiment d'argent et a rejeté cette partie du recours "sans préjudice" de l'introduction d'un nouveau recours fondé sur le blanchiment d'argent.
In its ruling, the District Court also held that the "revenue rule" does not necessarily apply to the money laundering aspects of the EC and Member States' claims and dismissed this part of the case "without prejudice" to the submission of a new action based on money laundering.

"La délégation espagnole déclare qu'elle n'est pas d'accord sur la possibilité de transférer une partie du quota d'anchois de la zone mentionnée vers la zone VIII du CIEM. L'Espagne maintient les recours qu'elle a introduits auprès de la Cour de justice des Communautés européenne contre les règlements qui prévoient cette possibilité d'échange entre 1996 et 2000, et elle introduira un nouveau recours, la délégation espagnole considérant que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-179/95 n'a pas résolu le problème de la stabilité relative".
"The Spanish delegation states that it does not agree with the possible transfer of part of the anchovy quota for this zone to ICES Zone VIII. Spain upholds the appeals submitted to the Court of Justice of the European Communities against the Regulations which established the possibility of such an exchange between 1996 and 2000 and will be submitting a further appeal since, in the opinion of the Spanish delegation, the judgment of the Court of Justice in Case C-179/95 failed to settle the question of relative stability".

- à compter de la date d'expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet d'une réclamation présentée en application de l'article 90 paragraphe 2 ; néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet d'une réclamation intervient après la décision implicite de rejet mais dans le délai de recours, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
- on the date of expiry of the period prescribed for the reply where the appeal is against an implied decision rejecting a complaint submitted pursuant to Article 90 (2) ; nevertheless, where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal shall start to run afresh.

Enfin, le traité de Lisbonne a créé un nouveau type de recours: les parlements nationaux et le Comité des régions peuvent désormais déposer des recours en annulation contre les actes qu’ils estiment contraire au principe de subsidiarité.
Lastly, the Treaty of Lisbon has created a new type of action: national parliaments and the Committee of the Regions may henceforth bring actions for annulment against acts which they consider to be contrary to the principle of subsidiarity.