Vertaling van "d’un nouveau droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
Protocol instituting a new schedule of import duties

écriture d'ouverture | écriture d'à nouveau | à nouveau
opening entry

nouveau jour d'élection [ nouveau jour de l'élection ]
new election day

Le Nouveau-Brunswick à l'aube d'un nouveau siècle
New Brunswick at the Dawn of a New Century

essayeur d'un nouveau produit | essayeur
trier

coût de lancement d'un nouveau produit
cost of entry

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

montant dû au titre des droits d'auteur (1) | droits d'auteur (2)
copyright royalties

cause d'exclusion du droit de vote
grounds for denying the right to vote

anémie érythroblastique du nouveau-né | anémie grave du nouveau-né | anémie hémolytique du nouveau-né par conflit foeto-maternel | anémie hémolytique périnatale | érythroblastose foetale | érythroblastose périnatale | maladie hémolytique du nouveau-né | maladie hémolytique périnatale
erythroblastosis fetalis | haemolytic disease of the newborn | HDN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, le traité de Lisbonne complète les droits liés à la citoyenneté en introduisant un nouveau droit, l’initiative citoyenne, qui permet à un million de citoyens d’inviter la Commission à soumettre des propositions législatives[6].
Moreover, the Lisbon Treaty complements citizenship rights by introducing a new right, the Citizens’ Initiative, which enables one million citizens to invite the Commission to bring forward legislative proposals [6].

Cette évolution leur a permis d'élargir leur lectorat, mais a également eu une incidence sur leurs recettes publicitaires et a rendu le respect des droits dans ces publications de plus en plus difficile. Aussi la Commission propose-t-elle d'instaurer un nouveau droit voisin pour les éditeurs, comparable à celui qui existe déjà dans le droit de l'Union pour les producteurs de films, les producteurs de disques et les autres acteurs des industries créatives tels que les radiodiffuseurs.
It has led to broader audiences, but it has also impacted advertising revenue and made the licensing and enforcement of the rights in these publications increasingly difficult.The Commission proposes to introduce a new related right for publishers, similar to the right that already exists under EU law for film producers, record (phonogram) producers and other players in the creative industries like broadcasters.

Quel changement peut-on attendre d’un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse?
What will a new related right for the press publishers change?

Pourquoi est-il nécessaire d’accorder un nouveau droit voisin aux éditeurs?
Why is a new related right for publishers needed?

Ce nouveau droit reconnaît le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d'investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité, ce qui est essentiel pour l'accès des citoyens à la connaissance dans nos sociétés démocratiques.
The new right recognises the important role press publishers play in investing in and creating quality journalistic content, which is essential for citizens' access to knowledge in our democratic societies.

(4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de « action de régime transitoire » , au paragraphe 248(1).
(4.3) Where there has been an amalgamation or merger of two or more corporations after June 18, 1987 and a right listed on a designated stock exchange to acquire a share of any class of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “new right”) was acquired by a shareholder in consideration for the disposition of a right described in paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) to acquire a share of any class of the capital stock of a predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged right”), the new right shall be deemed to be the same right as the exchanged right for the purposes of paragraph (d) of the definition “grandfathered share” in subsection 248(1) where the terms and conditions of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the exchanged right and the terms and conditions of the share receivable on an exercise of the new right were the same as, or substantially the same as, the terms and conditions of the share that would have been received on an exercise of the exchanged right.

Voici un résume des caractéristiques du modèle législatif qui seraient utiles à l'examen du Programme de protection des témoins : fournir un accès de droit absolu à tous les renseignements, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet assujettis aux mesures de protection appropriées; obliger de manière positive les policiers à rendre compte de leurs gestes; élargir la portée des examens pour inclure les gestes des policiers retraités et de ceux qui relèvent des policiers; créer un nouveau pouvoir d'examiner et de vérifier ainsi qu'un nouveau droit de porter plainte à propos du caractère inadéquat ou inapproprié des politiques, procédures et lignes directrices et instaurer la capacité de répondre aux besoins ou de fournir un service ou de la formation, accorder au ministre de la Sécurité publique le droit de demander des rapports spéciaux concernant un sujet donné; enfin, permettre la création de plus d'un rapport, c.-à-d. un rapport coté secret et un rapport non coté secret.
Features of the draft legislation that will be useful in examination of the witness protection program would be those that provide unfettered access, as of right, to all information but for cabinet confidences subject to the appropriate safeguards; create a positive obligation on law enforcement officers to account for their actions; enlarge the scope of review to include actions of retired law enforcement officers and non-officers who act under the direction or supervision of such officers; create a new audit review power and a new right of complaint about the inadequacies or inappropriateness of the policies, procedures, guidelines, and the ability to respond or provide a service or training program; provide the Minister of Public Safety with the right to request special reports concerning any matter; and allow for the creation of more than one report, i.e. a classified and a non-classified report.

Nouveau droit à l'importation de l'UE applicable aux bananes
New EU import tariff for bananas

Le nouveau droit proposé préserve le niveau actuel d'accès au marché pour les membres de l'OMC qui exportent des bananes vers l'Union européenne aux conditions de la nation la plus favorisée de l'OMC.
The new proposed duty preserves the current level of market access for WTO members exporting bananas to the EU under the WTO’s most favoured nation conditions.

Fait intéressant, le paragraphe (9) exige que, lorsqu'un organisme d'intervention projette d'exiger un nouveau droit ou de le modifier — ce sont les expressions utilisées au paragraphe (11) —, la partie du processus allant de la publication jusqu'à l'approbation par le ministre s'applique, moyennant certaines modifications au nouveau droit ou au droit modifié proposé, selon les circonstances.
Interestingly enough, subsection (9) requires that where a response organization proposes to charge a new fee or proposes to amend a fee — which are the terms used in subsection (11) — the provisions of the publication through approval by the minister process apply with such modifications as the circumstances require to the proposed new or amended fee.