Vertaling van "d’un montant supérieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

emprunt d'un montant supérieur à la valeur du logement
underwater mortgage

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

montant supérieur au montant obligatoire
increased limit

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

montant d'attente | montant en suspens
suspense amount | suspense

diplôme d'une école supérieure
professional college degree

cotisation d'équilibre | montant d'amortissement
amortization payment

ancrage supérieur | point d'ancrage supérieur | renvoi au montant [places avant]
upper anchorage (of safety belt)

ascendante | hampe supérieure | jambage ascendant | longue du haut | montante
ascender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.

(4) Le conseil d'administration peut accorder à un demandeur en particulier une subvention de remplacement supérieure à la limite fixée au paragraphe (3), si celui-ci demande un financement de remplacement supérieur à ce montant et assure qu'en recevant un tel montant supérieur, il diminuera pour l'année suivante, par plus que ce qu'il demande, la subvention dont il aura besoin, pourvu qu'il s'engage par écrit à ne plus demander ce montant.
(4) An applicant may apply for replacement funding in excess of the amount allowed under subsection (3) and, where the applicant represents that receiving the excess amount in this program year will reduce its need by more than that amount in a later year and provides a written undertaking not to apply for that amount in a later year, the replacement funding may exceed the limits established under subsection (3) in the case of a particular applicant.

Une consultation publique menée par la Commission a révélé que plus de 20 % des cas de double imposition signalés portaient sur un montant supérieur à un million d'euros pour les entreprises et plus de 35 % sur un montant supérieur à 100 000 euros pour les particuliers.
A public consultation carried out by the Commission found that more than 20% of reported cases of double taxation of businesses were worth over €1 million, while for individuals, more than 35% of double taxation cases were worth more than €100 000.

a)elle estime qu'il existe un risque que l'exécution s'effectue sur un montant supérieur au montant maximal à confisquer, par exemple sur la base d'informations qui lui ont été communiquées par un État d'exécution en application de l'article 10, paragraphe 3.
(a)if it considers that there is a risk that execution beyond the maximum amount may occur, for example on the basis of information notified to it by an executing State pursuant to Article 10(3).

Selon ledit règlement, une concentration acquiert une dimension communautaire notamment lorsque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'UE à l'intérieur d'un seul et même État membre.
According to this Regulation, a merger has a Community dimension when the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 5000 million; and the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 250 million, unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.

Afrique: la Commission adopte une série de mesures d’aide humanitaire d’un montant supérieur à 80 millions d’euros
Africa: Commission adopts humanitarian packages worth more than €80 million

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies; cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit greater than the full benefit provided for by the legislation it applies.

si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique.
where the total length of the periods of insurance and/or residence completed before the risk materialised under the legislations of all the Member States concerned is longer than the maximum period required by the legislation of one of these Member States for receipt of full benefit, the competent institution of that Member State shall take into account this maximum period instead of the total length of the periods completed; this method of calculation shall not result in the imposition on that institution of the cost of a benefit greater than the full benefit provided for by the legislation it applies.

La Commission a le pouvoir d'examiner la totalité des concentrations, acquisitions et offres publiques d'achat, ainsi que des autres opérations répondant à la définition d'une 'concentration', auxquelles participent des entreprises dont le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et dont les ventes réalisées dans la Communauté européenne par au moins deux entreprises concernées représentent un montant supérieur à 250 millions d'euros.
The Commission has authority to review all mergers, acquisitions and takeover bids and other deals that can be defined as a 'concentration', involving companies with a combined turnover worldwide in excess of €5,0 billion and European sales of at least €250 million for at least two of the companies concerned.

Il contient également des règles relatives à la communication par les Etats membres de certaines informations : communication à la Commission des cas de fraude et irrégularités supérieurs à EUR10 000 (art.6 5), demandes de dispense de mise à disposition pour des montants supérieurs à EUR10 000 (art. 17 2). Les dispositions relatives aux contrôles figurent dans l'article 18 ( 2 et 3).
It also contains provisions governing the obligation on Member States to report certain information: communication to the Commission cases of fraud and irregularities exceeding EUR10 000 (Article 6(5)), applications relating to the waiving of the obligation to make own resources available to the Commission (Article 17(2)) and inspections (Article 18(2) and (3)).