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Arriéré
Arriérés
Cotisation d'équilibre
Exigence de répression
Exigences d'accessibilité
Exigences d'accès facile
Exigences en matière d'accessibilité
Intérêt à punir
Montant d'amortissement
Montant d'arrimage
Montant d'attente
Montant de retenue des marchandises
Montant dû
Montant en suspens
Montant exigible
Montant immédiatement exigible
Nécessité d'une sanction
Somme due
Somme exigible

Traduction de «d’un montant exigé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arriéré | arriérés | montant exigible

amount in arrears | amount overdue | arrears




montant exigible [ somme exigible | montant dû | somme due ]

amount due [ amount owing ]


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]


exigences d'accès facile [ exigences en matière d'accessibilité | exigences d'accessibilité ]

accessibility requirements


montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises

cargo control post


montant d'attente | montant en suspens

suspense amount | suspense


cotisation d'équilibre | montant d'amortissement

amortization payment


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


montant immédiatement exigible

amount payable forthwith
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsque le titulaire a fourni un service taxable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de la fourniture, gratuitement ou pour un montant moindre que le montant exigé qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’il n’y avait pas eu de lien de dépendance, celle-ci est réputée, pour l’application de la présente partie, l’avoir acquis de lui pour un montant exigé égal à un montant raisonnable pour le service et, si aucun montant n’a été exigé, le montant exigé est réputé payable à la fin du mois de la fourniture.

(2) Where a licensee has provided a taxable service to a person with whom the licensee was not dealing at arm’s length at the time of the provision for no amount charged or for an amount charged that was less than the amount charged (in this subsection referred to as the “reasonable charge”) that would have been reasonable in the circumstances if the service had been provided to a person with whom the licensee was dealing at arm’s length, for the purposes of this Part, that person shall be deemed to have acquired the taxable service from the licensee for an amount charged equal to the reasonable charge for the service and, where there was no amount charged, the amount charged shall be deemed to be payable at the end of the ...[+++]


21.14 (1) Lorsqu’il a fourni un service taxable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance au moment de la fourniture, gratuitement ou pour un montant moindre que le montant exigé qui aurait été raisonnable dans les circonstances s’il n’y avait pas eu de lien de dépendance, le titulaire est réputé, pour l’application de la présente partie, le lui avoir fourni pour un montant exigé égal à un montant raisonnable pour ce service et, si aucun montant n’a été exigé, le montant est réputé payable à la fin du mois de la fourniture.

21.14 (1) Where a licensee has provided a taxable service to a person with whom the licensee was not dealing at arm’s length at the time of the provision for no amount charged or for an amount charged that was less than the amount charged (in this subsection referred to as the “reasonable charge”) that would have been reasonable in the circumstances if the service had been provided to a person with whom the licensee was dealing at arm’s length, for the purposes of this Part, the licensee shall be deemed to have provided the taxable service to that person for an amount charged equal to the reasonable charge for the service and, where there was no amount charged, the amount charged shall be deemed to be payable at the end of the ...[+++]


68.12 Dans les cas où un titulaire de licence a payé la taxe en vertu de la partie II. 1 à l’égard d’un service taxable et qu’il a effectué un redressement ou un remboursement du montant exigé en raison d’une erreur ou parce que le service n’a pas été fourni ou ne l’a été qu’en partie par lui, un montant égal à la proportion du montant de cette taxe que représente le montant du redressement ou du remboursement par rapport au montant exigé doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payé à ce titulaire, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant le redressement ou ...[+++]

68.12 Where tax under Part II. 1 has been paid by a licensee in respect of any taxable service and the licensee has made an adjustment or refund of the amount charged because of an error or because the service was not provided, or was only partially provided, by the licensee, an amount equal to the proportion of the amount of that tax that the amount of the adjustment or refund is of the amount charged shall, subject to this Part, be paid to the licensee if he applies therefor within two years after the adjustment or refund.


21.25 (1) Le titulaire qui se fournit à lui-même un service taxable dans le cadre de l’administration ou la gestion de son entreprise est réputé, pour l’application de la présente partie, l’avoir acquis de lui-même en contrepartie d’un montant exigé égal à cinquante pour cent du montant exigé qui aurait été raisonnable dans les circonstances si le service avait été fourni à une personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance; le montant exigé est réputé payable à la fin du mois de la fourniture du service.

21.25 (1) Where a licensee has provided a taxable service to itself for use in the administration or management of its business, for the purposes of this Part, the licensee shall be deemed to have acquired the taxable service from itself for an amount charged equal to fifty per cent of the amount charged that would have been reasonable in the circumstances if the service had been provided to a person with whom the licensee was dealing at arm’s length and the amount charged shall be deemed to be payable at the end of the month in which the service was provided.


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21.12 Il est imposé, prélevé et perçu une taxe de onze pour cent sur le montant exigé pour un service taxable, le prestataire du service étant redevable de ce montant dès la date du paiement du montant exigé ou dès celle, si elle est antérieure, où ce montant est payable.

21.12 There shall be imposed, levied and collected a tax at the rate of eleven per cent on the amount charged for a taxable service, payable by the person providing the service at the time the amount charged is paid or payable, whichever is the earlier.


En ce qui concerne la contrepartie financière annuelle, on observe une diminution significative du montant exigé pour accéder à la ZEE, qui était de 3,38 millions d'EUR, et une légère baisse du montant consacré à l'aide sectorielle, qui s'élevait à 2,22 millions d'EUR.

With regard to the annual financial contribution, there has been a significant reduction in the amount for access to the EEZ, which previously stood at EUR 3.38 million, and a slight rise in the amount for sectoral support, which previously stood at EUR 2.22 million.


En particulier, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger que les opérateurs économiques aient un chiffre d'affaires minimum qui serait disproportionné par rapport à l'objet du marché ; en règle générale, le montant exigé ne devrait pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

In particular, contracting authorities should not be allowed to require economic operators to have a minimum turnover that would be disproportionate to the subject-matter of the contract; the requirement should normally not exceed at the most twice the estimated contract value.


Il me semble qu’il faut procéder à une augmentation proportionnelle, pour que la contribution des entrepreneurs ne dépasse pas 10 à 15 % du montant exigé (le pourcentage actuel est de 15 à 25 % du montant alloué pour la recherche).

It seems to me that it should be proportionally increased so that the entrepreneur’s own contribution should not exceed 10 to 15% of the required amount (currently, the amount required is 15 to 25% of the amount allocated for research).


A. considérant que les services de sécurité égyptiens sont à la recherche de centaines de réfugiés érythréens, qui, selon le haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCNUR), sont retenus en otage dans le Sinaï par des passeurs bédouins pour ne pas avoir payé les montants exigés par ces derniers pour les aider à s'introduire clandestinement en Israël,

A. Whereas Egyptian security authorities are searching for hundreds of Eritrean refugees who the UNHCR says are being held hostage by Bedouin smugglers in Sinai after the refugees failed to pay the fees demanded by the smugglers to help them sneak into Israel;


En ce cas, si un paiement n'est pas réglé à l'échéance, les intérêts, l'indemnisation et les autres pénalités prévus par la présente directive sont calculés sur les seuls montants exigibles.

In such cases, where any of the instalments is not paid at the agreed date, interest, compensation and other penalties provided for in this Directive shall be calculated solely on the basis of overdue amounts.




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d’un montant exigé ->

Date index: 2024-12-09
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