Vertaling van "d’un montant déduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix relatif à un montant de crédit d'impôt au titre des dépenses d'exploration et d'aménagement en sus du montant déduit en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les revenus pétroliers
Election in Respect of an Amount of Exploration and Development Expense Tax Credit in Excess of the Amount Deducted under subsection 84(3) of the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

montant déduit du revenu tiré de biens
deduction against property income

montant déduit du prix contractuel
amount allowed as a credit to the contract

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

montant d'attente | montant en suspens
suspense amount | suspense

cotisation d'équilibre | montant d'amortissement
amortization payment

le montant compensatoire qui est déduit de la charge à l'importation
the compensatory amount deducted from the import charge

réintégrer d'office les montants antérieurement déduits
to reincorporate automatically amounts previously deducted

fonction déduite des observations | paramètre déduit des observations
derived statistic

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.
(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.

(II) le total des montants représentant chacun un montant déduit, au titre de la même résidence ou du même logement, dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année provenant d’une charge, d’un emploi ou d’une entreprise (sauf un montant déduit par le contribuable en application du présent alinéa), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à tout ou partie de la période pour laquelle le contribuable a déduit un montant en application du présent alinéa;
(II) the total of all amounts each of which is an amount deducted, in connection with the same accommodation or residence, in computing an individual’s income for the year from an office or employment or from a business (other than an amount deducted under this paragraph by the taxpayer), to the extent that the amount can reasonably be considered to relate to the period, or a portion of the period, in respect of which an amount is claimed by the taxpayer under this paragraph;

(17) Pour l’application de la division (2)a)(iii)(A), les montants déduits en application du présent article dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition qui s’est terminée avant 1990 sont réputés avoir été déduits au titre des montants inclus dans le calcul de son revenu en vertu de la présente partie pour l’année par l’effet du sous-alinéa 14(1)a)(v) avant d’avoir été déduits au titre d’autres montants ainsi inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.
(17) For the purpose of clause 110.6(2)(a)(iii)(A), amounts deducted under this section in computing an individual’s taxable income for a taxation year that ended before 1990 shall be deemed to have first been deducted in respect of amounts that were included in computing the individual’s income under this Part for the year because of subparagraph 14(1)(a)(v) before being deducted in respect of any other amounts that were included in computing the individual’s income under this Part for the year.

a) le montant déduit en vertu de l’alinéa (2)a) par un contribuable pour une année d’imposition relativement à un pays est réputé se rapporter à l’impôt sur le revenu d’entreprise qu’il a payé pour l’année à l’égard des entreprises exploitées par lui dans ce pays, dans la mesure du montant de cet impôt, et le solde éventuel du montant ainsi déduit est réputé se rapporter à la fraction inutilisée de ses crédits pour impôt étranger à l’égard de ce pays et qui peuvent être déduits pour l’année d’imposition;
(a) the amount claimed under paragraph 126(2)(a) by a taxpayer for a taxation year in respect of a country shall be deemed to be in respect of the business-income tax paid by the taxpayer for the year in respect of businesses carried on by the taxpayer in that country to the extent of the amount of that tax, and the remainder, if any, of the amount so claimed shall be deemed to be in respect of the taxpayer’s unused foreign tax credits

(i) tout montant déduit par la filiale canadienne relativement au bien ou à l’obligation, en application des alinéas 20(1)l), l.1), m) ou n), dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition terminée immédiatement avant le moment donné ou, en application de l’alinéa 20(1)p), dans le calcul de son revenu pour cette année ou pour une année d’imposition antérieure (dans la mesure où ce montant n’a pas été inclus dans le revenu de la filiale en vertu de l’alinéa 12(1)i)) est réputé avoir été ainsi déduit par la banque entrante dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné et ne pas avoir été déduit par la filiale canadienne,
(i) any amount deducted under paragraph 20(1)(l), (l.1), (m) or (n) by the Canadian affiliate in respect of the property or obligation in computing its income for its taxation year that ended immediately before the particular time, or under paragraph 20(1)(p) in computing its income for that year or for a preceding taxation year (to the extent that the amount has not been included in the affiliate’s income under paragraph 12(1)(i)), is deemed to have been so deducted by the entrant bank in computing its income for its last taxation year that ended before the particular time and not to have been deducted by the Canadian affiliate,

Il s'agit du même principe que celui qui s'applique aux bons à usage unique lorsque l'émetteur du bon/la personne qui rembourse le bon n'est pas celle qui l'échange. Le montant imposable est alors égal à la contrepartie versée par le client, plus le montant payé au vendeur par l'émetteur/la personne qui rembourse (à savoir le montant déduit du bon).
The same principle applies as with SPV when the issuer/refunder of the voucher is not the same as the redeemer, then the taxable amount equals the consideration paid by the customer plus the money paid to the seller by the issuer/refunder (i.e. the amount deducted from the voucher)

94. rappelle le manque de transparence persistant qui entoure, dans les états financiers qui lui sont présentés, la publication des montants déduits des États membres (concrètement, l'argent des contribuables) et des montants réellement recouvrés auprès des bénéficiaires; demande à la Commission de lui donner ces informations;
94. Recalls that there is still a lack of transparency concerning publication, in the financial statements presented to Parliament, of the amounts deducted from Member States (effectively taxpayers' money) and the amounts actually recovered from beneficiaries; asks the Commission to supply this information to Parliament;

36. Lorsqu'un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 35, un montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément audit point est porté en déduction, aux fins du point 8, du montant d'exposition pondéré maximal spécifié au point 8 devant être calculé par les établissements de crédit qui y sont visés.
36. Where a credit institution makes use of the alternative indicated in point 35, 12,5 times the amount deducted in accordance with that point shall, for the purposes of point 8, be subtracted from the amount specified in point 8 as the maximum risk-weighted exposure amount to be calculated by the credit institutions there indicated.

76. Lorsqu'un établissement de crédit fait usage de la faculté prévue au point 74, un montant égal à 12,5 fois le montant déduit conformément audit point est porté en déduction, aux fins du point 45, du montant d'exposition pondéré maximal spécifié au point 45 devant être calculé par les établissements de crédit qui y sont visés.
76. Where a credit institution makes use of the alternative indicated in point 74, 12,5 times the amount deducted in accordance with that point shall, for the purposes of point 45, be subtracted from the amount specified in point 45 as the maximum risk-weighted exposure amount to be calculated by the credit institutions there indicated.