Vertaling van "d’un mandat restera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscription exclusive [ mandat exclusif | mandat d'exclusivité | mandat de vente avec clause d'exclusivité | mandat exclusif de vente ]
exclusive listing [ exclusive agency listing ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]
warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

exécution d'un mandat d'amener
appearance enforced by the police | enforced appearance

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

cession d'un mandat
assignment of a money order | transfer of a money order

diffuseur chargé d'un mandat de prestations
broadcaster with a mandate

émission d'un mandat de poste
issue of a postal money order

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le financement consacré au soutien d’activités de normalisation faisant l’objet d’un mandat restera un moteur majeur de l’élaboration de normes dont la fonction première est de soutenir la législation et la politique publique de l ’ UE. La Commission continuera également de soutenir la traduction de normes harmonisées dans les langues officielles de l’Union européenne.
Funding to support mandated standardisation activities will remain a major driver for the development of standards whose primary function is to support EU public policy and legislation. The Commission will also continue to support the translation of harmonised standards into official EU languages.

Si l’on se fonde sur les prévisions d’exécution du mandat, la prédominance des garanties de la BEI dans le risque couvert par le Fonds restera inchangée à l’avenir.
Based on the forecasted execution of the mandate, this predominance of the EIB guarantees in the risk covered by the Fund will remain unchanged in the future.

Cela n'a rien de surprenant, compte tenu du mandat du Conseil européen de décembre dernier et du fait que Chypre est un État membre de l'UE, que Chypriotes grecs et Chypriotes turcs sont citoyens européens et qu'une future Chypre unifiée restera membre de l'Union européenne.
This flows from the mandate of the latest December European Council, the fact that Cyprus is an EU Member State, that both Greek Cypriots and Turkish Cypriots are European citizens, and that a future unified Cyprus will be an EU Member State.

Puisque la décision d’enquête européenne s’appliquera entre vingt-six États membres et que le mandat européen d’obtention de preuves ne restera plus applicable qu’entre les deux États membres qui ne participent pas à la décision d’enquête européenne, le mandat européen d’obtention de preuves a, dès lors, perdu son utilité en tant qu’instrument de coopération en matière pénale et devrait être abrogé.
As the EIO will apply between 26 Member States and the EEW will remain applicable between the only two Member States which do not participate in the EIO, the EEW has, therefore, lost its usefulness as an instrument of cooperation in criminal matters and should be repealed.

Aux fins du point 47, le retour à une viabilité à long terme peut toutefois reposer sur l’hypothèse, en particulier, que toute aide d’État qui respecte les exigences de compatibilité de l’encadrement SIEG (52), de la décision SIEG (53), du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (54), du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (55) et des lignes directrices sur l’aviation (56) ou du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil (57) et des orientations sur le transport maritime (58) restera disponible pendant la durée de tout mandat conclu avant ou pendant la période de restructuration.
For the purposes of point 47, therefore, the restoration of long-term viability may be based on the assumption, in particular, that any State aid that meets the compatibility requirements of the SGEI Framework (52), the SGEI Decision (53), Regulation (EC) No 1370/2007 of the Parliament and the Council (54), Regulation (EC) No 1008/2008 of the Parliament and the Council (55) and the Aviation Guidelines (56) or Council Regulation (EEC) No 3577/92 (57) and the Maritime Guidelines (58), will continue to be available for the duration of any entrustment entered into before or during the restructuring period.

Le financement consacré au soutien d’activités de normalisation faisant l’objet d’un mandat restera un moteur majeur de l’élaboration de normes dont la fonction première est de soutenir la législation et la politique publique de l ’ UE .
Funding to support mandated standardisation activities will remain a major driver for the development of standards whose primary function is to support EU public policy and legislation .

Le mandataire chargé de la cession sera indépendant de CGD et travaillera au nom de la direction générale de la concurrence (qui lui donnera des instructions), disposera des qualifications nécessaires pour mener à bien son mandat (par exemple en qualité de banque d’investissement ou de consultant) et sera étranger — et le restera — à tout conflit d’intérêts.
The Divestiture Trustee shall be independent of CGD and work on behalf and under instruction of DG COMP, possess the necessary qualifications to carry out its mandate (for example as an investment bank or consultant) and shall neither have nor become exposed to a conflict of interest.

Le mandat restera toutefois le même.
The mandate will continue to be the same, however.

J. considérant que, si l'actuel mode de planification financière sur sept ans est conservé, il arrivera de temps à autre que, sur toute la durée d'une législature, le Parlement européen et la Commission n'aient pas, en matière de politique financière, de décisions majeures à prendre pendant toute la durée de leur mandat et se voient contraints par un cadre adopté par leurs prédécesseurs qui restera valide jusqu'à la fin de leur mandat, ce à quoi il pourrait cependant être remédié, si la possibilité offerte par le traité de Lisbonne était exploitée d'une programmation financière sur cinq ans, qui pourrait coïncider avec le mandat du Parlement et de la Commission,
J. whereas the current seven-year financial programming means that, from time to time, the European Parliament and the Commission, during a full parliamentary term, will have no fundamental political financial decisions to take during their mandate, finding themselves locked into a framework adopted by their predecessors that will last until the end of their mandate, something which might, however, be resolved by making use of the possibility offered by the Treaty of Lisbon for five-year financial programming, which could match the mandate of Parliament and the Commission,