Vertaling van "d’un large pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

large pouvoir d'appréciation
wide power of discretion

pouvoir étendu [ large pouvoir | pouvoir exhaustif ]
extensive authority

pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]
statutory power

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir d'absorption [ pouvoir d'absorption acoustique | pouvoir absorbant ]
absorbing power [ absorptive power | absorptivity ]

serveur d'accès à large bande | serveur d'accès large bande
broadband access server | BAS

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire
testamentary power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la Bosnie-Herzégovine demeure un protectorat international; que le haut représentant de l'ONU pour la Bosnie-Herzégovine dispose de larges pouvoirs, notamment de pouvoirs législatifs et administratifs; que les responsables politiques nationaux peuvent donc se soustraire à tout engagement, responsabilité ou obligation de rendre des comptes sur le plan politique;
G. whereas Bosnia and Herzegovina is still an international protectorate; whereas the UN High Representative for Bosnia and Herzegovina has wide-ranging powers, including legislative and administrative powers; whereas this allows politicians in Bosnia and Herzegovina to avoid political ownership, responsibility and accountability;

Le Royaume-Uni fait notamment valoir que l’AEMF s’est vue attribuer un large pouvoir discrétionnaire à caractère politique au mépris des principes du droit de l’Union relatifs à la délégation de pouvoirs.
The United Kingdom contends, inter alia, that ESMA has been given a very large measure of discretion of a political nature which is at odds with EU principles relating to the delegation of powers.

Conformément à la jurisprudence, la catégorie de dirigenti comprend non seulement les cadres supérieurs, qui possèdent un important pouvoir de décision dans l’entreprise, y compris en ce qui concerne la gestion du personnel, mais aussi les cadres de niveau intermédiaire et inférieur, qui ont des connaissances professionnelles de haut niveau mais ne sont pas l’alter ego de l’employeur et ne disposent pas d’un large pouvoir pour gérer les moyens de production de l’entreprise.
The category of dirigenti includes, according to case-law, not only senior managers who exercise large, discretional decision-making power with regard to the undertaking including the management of staff, but also middle and junior managers who have a high level of professional knowledge but do not perform the role of alter ego of the employer and have no wide power to manage the means of production of the undertaking.

L’article 745.6 du Code donne au jury un large pouvoir discrétionnaire pour étudier toute question relative à la situation du délinquant, et la Cour suprême a fourni des lignes directrices relativement à l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, notamment que le jury doit prendre en considération uniquement l’affaire du requérant et s’abstenir de juger les affaires d’autres détenus qui peuvent avoir commis des infractions après avoir été mis en libération conditionnelle.
Section 745. 6 of the Criminal Code gives the jury broad discretionary power to consider any matter concerning the offender’s situation, and the Supreme Court has provided guidelines for the exercise of this discretionary power, namely that the jury must consider only the applicant’s case and must not try the cases of other inmates who may have committed offences after being released on parole.

4. est d'avis que l'autorité juridictionnelle saisie doit être investie de larges pouvoirs in limine litis, afin d'être en mesure de se prononcer préventivement sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la cause et que, d'une manière plus générale, cette autorité juridictionnelle doit disposer d'un large pouvoir pour conduire la procédure en souplesse et être ainsi en mesure de s'adapter aux particularités de l'affaire en question;
4. Considers that the court seised should have wide powers in limine litis to deliver a preliminary ruling on the admissibility or inadmissibility of the case and that, more generally, the court should have wide powers to conduct cases on a flexible basis so that the procedure can be adapted to the specific circumstances of the case in question;

Les États membres peuvent conférer à l’instance de recours un large pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la gravité de la violation, le comportement du pouvoir adjudicateur et, dans les cas visés à l’article [38 septies], paragraphe 2, la mesure dans laquelle le contrat continue à produire des effets.
Member States may confer on the review body broad discretion to take into account all the relevant factors, including the seriousness of the infringement, the behaviour of the contracting authority and, in the cases referred to in Article [38f](2), the extent to which the contract remains in force.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".
(2) By judgement of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that "the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop" and that the Court had not been enabled "to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35% of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4 ".

37. est d'avis que les nouvelles règles gouvernant la comitologie, qui renforcent le contrôle par le Parlement européen et le Conseil des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, offrent un moyen supplémentaire de simplifier la législation communautaire en ce qu'elles permettent de transférer à la Commission de larges pouvoirs réglementaires à l'égard des modalités non essentielles ou techniques, le Parlement européen et le Conseil pouvant alors concentrer leur activité législative sur des dispositions plus essentielles;
37. Considers that the new rules on comitology, which reinforce the scrutiny by Parliament and the Council of the implementing powers conferred on the Commission, constitute a further way of simplifying Community legislation, inasmuch as they allow wide-ranging regulatory powers to be transferred to the Commission as regards non-essential and technical details and thus permit Parliament and the Council to concentrate their legislative activity on more essential provisions;

Ainsi, pour certains contrats très utilisés (ventes, services, distribution, propriété intellectuelle), l’article 4 énonce clairement quel est le droit applicable, alors que la Convention de Rome donnait un large pouvoir d’appréciation au juge, pouvoir qui s’est révélé source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
For certain common forms of contract (sales of goods, services, distribution, intellectual property), Article 4 clearly states which law will be applicable, whereas the Rome Convention left the courts with a wide discretion which turned out to be a source of uncertainty in the law for economic operators.

Il convient de relever d'abord que, selon une jurisprudence constante, dans un contexte normatif caractérisé par l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire, la responsabilité de la Communauté ne pourrait être engagée que si l'institution concernée avait méconnu, de manière manifeste et grave, les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs.
It must be noted, first, that it is settled case-law that in a legislative context involving the exercise of a wide discretion, the Community cannot incur liability unless the institution concerned has manifestly and gravely disregarded the limits on the exercise of its powers.