Vertaling van "d’un jugement favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

région favorable à la création d'entreprise | région propice à la création d'entreprise | région créatrice d'entreprise | région favorable à l'entrepreneuriat | région entrepreneuriale
entrepreneurial region | region favorable for entrepreneurship

créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement
judgment creditor

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde
denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty

annulation d'un jugement
quashing a judgment

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Kantonrechter d'Hilversum, aux Pays-Bas, a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante [21]. Cette femme recevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues, parce qu'elle n'avait pas de diplôme.
The kantonrechter of Hilversum in the Netherlands has given a favourable judgment on an equal pay claim brought by a woman care worker. [21] The woman received lower pay than her colleagues because she did not have a diploma.

Le CESE porte un jugement favorable sur le contenu du rapport sur la politique de concurrence 2016 et, d’une manière générale, il le soutient.
The EESC welcomes the content of the Report on Competition Policy 2016 and is supportive of it on the whole.

(2) Si les personnes visées au paragraphe (1) remplissent les conditions qui y sont énoncées, l’Office peut, avec l’agrément du tribunal, les indemniser de tous leurs frais — y compris toute somme versée en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement — résultant du fait qu’elles ont été parties, en raison de leurs fonctions, à des actions intentées par l’Office ou par l’entité, ou pour leur compte, en vue d’obtenir un jugement favorable.
(2) The Board may, with the approval of a court, indemnify a person referred to in subsection (1), in respect of an action by or on behalf of the Board or an entity referred to in that subsection to procure a judgment in its favour to which the person is made a party by reason of being or having been a director or an officer of the Board or entity, against all costs and expenses reasonably incurred by the person, including an amount paid in settlement or to satisfy a judgment, in respect of that action if the person fulfils the conditions set out in paragraphs (1)(a) and (b).

16 (1) Sauf dans le cadre d’actions intentées par lui ou pour son compte en vue d’obtenir un jugement favorable, l’Office peut indemniser ses administrateurs ou ses dirigeants — ou leurs prédécesseurs — , ainsi que les personnes qui, à sa demande, agissent ou ont agi en cette qualité pour une entité dont il est actionnaire ou dans laquelle il a, ou a déjà eu, un intérêt financier, de tous leurs frais, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement, entraînés par des procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si :
16 (1) Except in respect of an action by or on behalf of the Board to procure a judgment in its favour, the Board may indemnify a director or officer of the Board, a former director or officer of the Board, or any person who acts or acted at the Board’s request as a director or officer of an entity of which the Board is or was a shareholder or in which the Board has or had a financial interest, against all costs and expenses reasonably incurred by the person, including amounts paid in settlement or to satisfy a judgment, in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the person is made a party by reason of being or having been such a person, if

En cas de jugement favorable de la Cour, ces astreintes journalières devront être versées à compter de la date du jugement et jusqu'à l'achèvement de la transposition.
In case of an affirmative judgement of the Court, the daily penalty is to be paid from the date of the judgment until the transposition is completed.

Honorables sénateurs, je crois que tous les membres du comité ont été heureux de noter qu'un mois après la rédaction de notre rapport, la Commission canadienne des droits de la personne a publié un rapport spécial dans lequel elle porte un jugement favorable sur notre proposition et exhorte le gouvernement à examiner notre recommandation relative à l'inscription d'une disposition de non- dérogation dans la Loi d'interprétation.
Honourable senators, I think all committee members were pleased to note that, one month after we made our report, the Canadian Human Rights Commission, in a special report of its own, reported favourably on our suggestion and urged the government to consider our recommendation for a non-derogation clause in the Interpretation Act.

C'est le cas aux Pays-Bas, par exemple, où une cour a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante.
In the Netherlands, for example, a court has ruled in favour of a care worker who brought a claim over equal pay.

La moitié recevra un jugement favorable; parmi les autres, peut-être 10 ou 12, soit 50 p. 100, seront modifiés favorablement par le TACRA, et pour les six autres cas, les décisions rendues seront défavorables.
Half of those are judged favourably by the Federal Court; half are judged not favourably, and of those, maybe 10 to 12, again, 50%, may be accepted favourably by VRAB and the other six are turned away.

Ils représentent une avancée, qui se traduit par une coopération dans plusieurs secteurs, renforce la prise de conscience générale quant à la nécessité de consolider la coopération réglementaire transatlantique et bénéficie d’un jugement favorable auprès des parties intéressées.
They represent a step forward, resulting in co-operation in several sectors, generally increasing awareness of the need to reinforce EU-US regulatory co-operation, and getting positive attention from stakeholders.

La plupart des commentaires sont favorables à l'introduction dans tous les Etats membres du droit d'information [7] et de la publication des jugements.
Most of the comments were in favour of introducing the right to information [7] and the publication of judgments in all Member States.