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Assesseur auprès d'un tribunal militaire
Assesseure auprès d'un tribunal militaire
Attitude d'un juge
Commissaire d'obstacle
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Dessaisissement d'un juge
Inhabilité d'un juge
Juge aux obstacles
Juge d'appel
Juge d'arrivée
Juge d'instruction
Juge d'instruction des Montagnes
Juge d'instruction pénale
Juge de la cour d'appel
Juge de la ligne d'arrivée
Juge à l'arrivée
Juge à la ligne d'arrivée
Juge-avocat
Juge-avocate

Vertaling van "d’un juge transmet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes

District Examining Magistrate


juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]

finish line judge [ finish judge ]


dessaisissement d'un juge [ inhabilité d'un juge ]

disqualification of a judge


juge de la cour d'appel [ juge d'appel ]

appellate court judge


commissaire d'obstacle | juge aux obstacles

jump judge | obstacle judge




demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...

as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...


assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate

judge-advocate | judge advocate


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Si le juge en chef ou le juge décide, aux termes du paragraphe 745.61(1) du Code criminel, que le requérant a démontré qu’il existe une possibilité réelle que la demande sera accueillie, le juge en chef ou le juge transmet la demande et la preuve de signification au juge chargé, en vertu du paragraphe 745.61(5) de cette loi, de constituer un jury qui entendra la demande.

8. If the Chief Justice or judge determines, under subsection 745.61(1) of the Criminal Code, that the applicant has shown that there is a reasonable prospect that the application will succeed, the Chief Justice or judge shall forward the application and the proof of service of the application to the judge designated under subsection 745.61(5) of the Criminal Code to empanel a jury to hear the application.


b) le juge transmet l’autorisation à l’aide du moyen de télécommunication au demandeur et la copie reçue par celui-ci est réputée être un fac-similé visé à l’alinéa (7)b);

(b) transmit the authorization by the means of telecommunication to the applicant, and the copy received by the applicant shall be deemed to be a facsimile referred to in paragraph (7)(b); and


(2) Sur réception de l’avis d’appel rédigé selon la formule A (appel par un détenu), le greffier de la Cour de l’Ontario (Division générale) ou le greffier de la Cour de l’Ontario (Division provinciale), selon le cas, sauf ordonnance contraire d’un juge, transmet immédiatement au greffier tous les documents et pièces reproductibles qui ont été déposés au tribunal de première instance.

(2) Upon receipt of a notice of appeal in Form A [inmate appeal], the registrar of the Ontario Court (General Division) or the clerk of the Ontario Court (Provincial Division), as the case may be, unless it is otherwise ordered by a judge, shall transmit forthwith to the Registrar all documents and exhibits capable of reproduction which were before the trial court.


6. Sur réception de la preuve de la signification de la demande conformément à l’article 5, le registraire transmet la demande et la preuve de signification au juge en chef qui les transmet au juge.

6. Where a Registrar receives proof of service of an application in accordance with section 5, the Registrar shall deliver the application and the proof of service of the application to the Chief Justice who shall forward the application and the proof of service of the application to the judge.


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(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de répondre à chaque question qui lui est ainsi déférée. Elle transmet ensuite au gouverneur en conseil, pour ...[+++]

(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and consider it and to answer each ques ...[+++]


4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées visées à l'article 11 et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement de titres exploité par le DCT demandeur.

4. As from the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities referred to in Article 11 and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


4. À partir du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations contenues dans la demande aux autorités concernées visées à l'article 12 et consulte ces autorités en ce qui concerne les caractéristiques du système de règlement des opérations sur titres exploité par le DCT demandeur.

4. As from the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the relevant authorities referred to in Article 12 and consult those authorities concerning the features of the securities settlement system operated by the applicant CSD.


4. À compter du moment où la demande est jugée complète, l'autorité compétente transmet toutes les informations figurant dans la demande aux autorités suivantes:

4. As from the moment when the application is considered to be complete, the competent authority shall transmit all information included in the application to the following authorities:


2. Europol transmet sans délai à l'OLAF toute information jugée utile qu'il possède concernant la lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union.

2. Europol shall transmit to OLAF without delay any information considered pertinent which it holds relating to the fight against fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.


Lorsqu'elle juge de telles mesures nécessaires, l'AEMF présente un rapport motivé à la Commission énumérant les mesures proposées et les raisons pour lesquelles elles sont nécessaires, et transmet le rapport sans retard au Parlement européen et au Conseil.

Where it considers such measures to be necessary, ESMA shall submit a reasoned report to the Commission outlining the measures proposed and why they are needed and shall transmit that report without delay to the European Parliament and the Council.


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