Vertaling van "d’un interrogatoire énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]
be examined for discovery

transcription d'un interrogatoire [ transcription de l'interrogatoire ]
transcript of an examination [ transcript of the examination ]

énoncé des besoins [ RS,SOR | expression des besoins | exposé d'un besoin | énoncé de besoins ]
statement of requirement [ SOR | statement of requirements | requirements statement ]

interrogatoire à l'aventure | interrogatoire à l'aveuglette
fishing expedition

interrogatoire complémentaire | interrogatoire supplémentaire
further examination

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

paragraphe d'opinion | paragraphe d'énoncé d'opinion
opinion paragraph

avis d'interrogatoire
notice of examination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69 (1) La partie qui soulève une objection relativement à une question posée au cours d’un interrogatoire énonce brièvement les motifs de son objection pour qu’ils soient inscrits au dossier.
69 (1) A party who objects to a question that is asked in an examination must briefly state the grounds for the objection for the record.

Parmi ces données figurent celles consignées par les autorités judiciaires et les services répressifs et, dans la mesure du possible, les données administratives compilées par les services de soins de santé et les services sociaux au sujet des droits énoncés dans la présente directive, notamment en ce qui concerne le nombre d'enfants ayant eu accès à un avocat, le nombre d'évaluations personnalisées effectuées, le nombre d'enregistrements audiovisuels d'interrogatoires et le nombre d'enfants privés de liberté.
Such data include data recorded by the judicial authorities and by law enforcement authorities and, as far as possible, administrative data compiled by healthcare and social welfare services as regards the rights set out in this Directive, in particular in relation to the number of children given access to a lawyer, the number of individual assessments carried out, the number of audiovisual recordings of questioning and the number of children deprived of liberty.

c) un énoncé indiquant s’il croit qu’il y a des questions de fait ou d’opinion pertinentes qui nécessitent l’interrogatoire de témoins.
(c) whether the claimant or affected party believes that there are material issues of fact or opinion the nature of which requires the examination of witnesses.

95 (1) La personne qui soulève une objection au sujet d’une question posée au cours d’un interrogatoire oral énonce brièvement les motifs de son objection pour qu’ils soient inscrits au dossier.
95 (1) A person who objects to a question that is asked in an oral examination shall briefly state the grounds for the objection for the record.

(4) La personne chargée d’enregistrer un interrogatoire oral l’enregistre intégralement, y compris les commentaires des avocats, en excluant toutefois les énoncés que les parties présentes consentent à exclure du dossier.
(4) A person who records an oral examination shall record it word for word, including any comment made by a solicitor, other than statements that the attending parties agree to exclude from the record.

Je connais assez bien les cours d'assise pour savoir que les affidavits ne font pas l'objet d'un contre-interrogatoire, qu'il s'agit seulement d'une preuve documentaire. Or, si l'on présente au Canada seulement une preuve documentaire, comment pouvons-nous vérifier la véracité des faits énoncés dans ces documents?
I guess I've been in enough criminal courts to know that affidavits are not subject to cross-examination, and if it's simply documentary evidence that's presented to Canada, how do we delve into the reliability of that?

Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.
Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.

Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).
The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).