Traduction de «d’un impôt perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle
direct tax

produit de l'impôt perçu sur les traitements
tax withheld from the salaries

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

prélèvement d'impôt [ impôt prélevé | impôt perçu | taxe imposée ]
tax levy

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

impôt perçu sur [ impôt prélevé sur ]
tax levied on

taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires
turnover tax | turn-over tax

impôt provisoire perçu sur les bénéfices
advance business tax

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le certificat d'éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête indiquait que, au titre du sous-régime de report de l'impôt sur les ventes, l'entreprise bénéficiait d'un report pour le versement de l'impôt perçu par l'État concerné sur ses ventes intérieures.
The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales.

Dans notre pays, un pourcentage élevé des impôts sur le capital viennent de l'impôt perçu sur les banques.
Of course, in this country a good chunk of capital taxes comes from tax levied on banks.

La première voie de recours, l’« action Woolwich » constituait une action en restitution de l’impôt perçu illégalement, se prescrivant par un délai de six ans à compter de la date de paiement de l’impôt.
The first, the ‘Woolwich cause of action’ was an action for recovery of tax unlawfully levied, for which the limitation period was six years from the date of payment of the tax.

Au contraire, cette prise en considération constante du paiement des impôts dus par EDF à l'État percepteur, y compris par la régularisation et apurement de l'impôt non perçu avant la loi no 97-1026 aux fins d'examiner et fixer la rémunération de l'État actionnaire tend à indiquer que c'est par l'État agissant en tant que puissance publique et non en tant qu'investisseur, que l'exonération d'impôt litigieuse a été consentie.
On the contrary, the fact that the payment of tax due by EDF to the state as revenue collector, including by the regularisation and discharge of the tax that had not been collected prior to Act No 97-1026, was constantly taken into account for the purposes of examining and setting the remuneration to the state as shareholder tends to indicate that the disputed tax exemption was adopted by the state acting as a public authority and not as an investor.

est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.
is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.

Nous avons réduit toutes les catégories d'impôt perçues par le gouvernement fédéral, notamment l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, l'impôt des sociétés et les taxes d'accise.
We have reduced personal tax, consumption tax, business and excise taxes, and more.

Le certificat d’éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l’enquête disposait qu’au titre du sous-régime de report de l’impôt sur les ventes, l’entreprise bénéficiait d’un report de douze ans, à compter de l’année de perception, pour le versement de l’impôt perçu sur ses ventes intérieures.
The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales for a period of 12 years from the year of collection.

Lorsque le bénéficiaire d'une aide illégale et incompatible avec le marché commun a acquitté un impôt sur l'aide perçue, les autorités nationales peuvent, en application de leurs règles fiscales internes, tenir compte du paiement de l'impôt en ne récupérant que le montant net perçu par le bénéficiaire (52).
Where a beneficiary of unlawful and incompatible aid has paid tax on the aid received, the national authorities may, in accordance with their national tax rules, take account of the earlier payment of tax by recovering only the net amount received by the beneficiary (52).

L'emploi à long terme d'un grand nombre de Canadiens à revenu moyen engendrera plus d'impôts que l'impôt perçu sur les importantes primes de direction rendues encore plus grandes du fait de l'élimination d'emplois à la banque.
The long-term employment of many Canadians at moderate salaries will generate more taxes than taxes on large executive bonuses made bigger by slashing payrolls at the bank.

Même si nous devions doubler l'impôt perçu sur le revenu du contribuable américain, ce qui le porterait à 7 590 $, il se comparerait toujours avantageusement à l'impôt de 15 000 $ à payer par le contribuable canadien.
Even if we were to double the tax for the American taxpayer, which would then bring it up to $7,590, it would still not be comparable with the $15,000 the Canadian is taxed.