Traduction de «d’un gouvernement belge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'attentat [ clause belge ]
attentat clause [ Belgian clause | attempt clause ]

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

gouvernance d'entreprise | gouvernance | gouvernement d'entreprise | régie d'entreprise
corporate governance

gouvernement d'unité nationale [ gouvernement d'union | gouvernement d'union nationale ]
government of national unity [ national unity government | union government | national government | national union government ]

gouvernement d'entreprise | gouvernance d'entreprise
corporate governance

faire des démarches auprès d'un gouvernement [ entreprendre des démarches auprès d'un gouvernement ]
approach a government

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

président du Conseil exécutif (1) | présidente du Conseil exécutif (1) | président du Conseil d'Etat (2) | présidente du Conseil d'Etat (2) | président du Gouvernement (3) | présidente du Gouvernement (3)
President of the Cantonal Council

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement a conclu des accords avec les gouvernements belge, luxembourgeois et français confirmant que le Parlement est responsable de la sécurité dans ses locaux.
Parliament has entered into agreements with the governments of Belgium, Luxembourg and France confirming that Parliament is responsible for security on its premises.

Le Parlement a signé un protocole d’accord avec le gouvernement belge sur les contrôles de sécurité et pourrait signer des accords similaires avec d’autres États membres.
Parliament has signed a Memorandum of Understanding with the government of Belgium on security verifications and might sign similar agreements with other Member States.

Service spatial du gouvernement belge
Belgian Government Space Department Belgium

vu le projet de révision de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soumis au Conseil européen par le gouvernement belge le 16 décembre 2010,
Having regard to the proposal for revising Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union submitted to the European Council by the Belgian Government on 16 December 2010,

Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.
On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.

Le fait que le gouvernement belge prétend qu'il n’ait pas été formellement consulté sur la restructuration ne suffit pas pour exclure une influence informelle de la part du gouvernement belge lors de la préparation du contrat cadre du 7 avril 2003, ni pour exclure qu'une approbation ait eu lieu.
The fact that the Belgian Government claims that it was not formally consulted about the restructuring does not suffice to exclude any informal influence of the Belgian Government during the preparation of the framework agreement of 7 April 2003, nor to exclude approval.

En ce qui concerne les articles de presse, le gouvernement belge considère que ceux-ci ne contiennent aucun indice d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire, pour les raisons suivantes:
As regards the press articles, the Belgian Government considers that these do not contain any indication of intervention by the Belgian Government in this case, for the following reasons:

Le gouvernement belge fait valoir que, à la différence de ce qui était prévu dans le contrat cadre, la SNCB et IFB n’ont finalement pas soumis le plan de restructuration à l’approbation du gouvernement belge, car cela aurait violé l’autonomie commerciale de la SNCB.
The Belgian Government emphasises that, in contrast to the provisions of the framework agreement, SNCB and IFB did not finally submit the restructuring plan for the approval of the Belgian Government, as that would have violated SNCB’s commercial independence.

Elle a par conséquent demandé au gouvernement belge de lui transmettre les études de Boston Consulting Group et de Team Consult, mentionnées lors de ces débats, ainsi que la décision du gouvernement belge du 22 février 2002, qui a également fait l'objet des débats.
Consequently, it asked the Belgian Government to send it the studies by Boston Consulting Group and Team Consult which were referred to during these discussions, along with the Belgian Government’s decision of 22 February 2002, which was also discussed.

En ce qui concerne les trois indices identifiés par la Commission dans la lettre d'ouverture (points 143 à 150), à savoir la soumission du plan de restructuration à l’approbation par l’État belge, les articles de presse démontrant une forte influence du gouvernement belge sur la SNCB pendant l’année 2003, et l’ampleur, le contenu et les conditions du contrat cadre, les autorités belges considèrent que ces indices ne sont pas suffisants pour établir l'imputabilité au sens de la jurisprudence Stardust Marine.
As regards the three items identified by the Commission in the letter initiating the procedure (points 143 to 150), namely the submission of the restructuring plan for approval by the Belgian State, the press articles demonstrating a strong influence by the Belgian Government on SNCB during the year 2003, and the scope, contents and the terms of the framework agreement, the Belgian authorities consider that these factors are not sufficient to establish responsibility in the sense of the Stardust Marine case-law.