Vertaling van "d’un financement unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

achat «fournisseur unique» [ commande de type «fournisseur unique» | achat auprès d'un fournisseur unique ]
sole source procurement

prédiction d'un point [ prédiction d'un point unique | prévision d'un point unique ]
point prediction

gestion d'espace adressable unique
single-level storage management

épaisseur d'une feuille unique
single sheet thickness

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé le «Fonds») a été instauré par le règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil et au Mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après dénommés «États membres participants»).
The Single Resolution Fund (‘the Fund’) was established pursuant to Regulation (EU) No 806/2014 as a single financing arrangement for all the Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’) pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in the Single Resolution Mechanism (‘the SRM’) (‘the participating Member States’).

Le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé le «Fonds») a été instauré par le règlement (UE) no 806/2014 en tant que dispositif de financement unique pour tous les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2) et au Mécanisme de résolution unique (MRU) (ci-après dénommés «États membres participants»).
The Single Resolution Fund (‘the Fund’) was established pursuant to Regulation (EU) No 806/2014 as a single financing arrangement for all the Member States participating in the Single Supervisory Mechanism (‘the SSM’) pursuant to Council Regulation (EU) No 1024/2013 (2) and in the Single Resolution Mechanism (‘the SRM’) (‘the participating Member States’).

le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien,
the account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a Financial Asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property,

veiller à ce que les propositions soient retenues et que les projets soient financés uniquement en fonction de leur classement à l'issue de l'examen par les pairs.
ensuring that proposals are retained, and projects financed, solely on the basis of their ranking order resulting from the peer review.

2. La contribution financière visée au paragraphe 1 du présent article peut être combinée avec les contributions financières destinées à des actions indirectes énoncées à l'article 4 du présent règlement et à l'article 6 du règlement (UE) no 1291/2013 et exécutée au moyen d'un mécanisme de financement unique.
2. The financial contribution referred to in paragraph 1 of this Article may be combined from the financial contributions for indirect actions set out in Article 4 of this Regulation and in Article 6 of Regulation (EU) No 1291/2013, and implemented through a single funding scheme.

Le financement unique comprend les systèmes dans le cadre desquels les organismes publics de radiodiffusion sont uniquement financés par des fonds publics, sous quelque forme que ce soit.
The ‘single-funding’ category comprises those systems in which public service broadcasting is financed only through public funds, in whatever form.

Les systèmes de financement se divisent en deux grandes catégories: le financement unique et le financement mixte.
Funding schemes can be divided into two broad categories ‘single-funding’ and ‘dual-funding’.

(14) Le budget de l'agence exécutive visant à financer uniquement ses frais de fonctionnement, il convient que ses recettes soient constituées principalement par une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne, déterminée par l'autorité budgétaire, et prélevée sur la dotation financière des programmes communautaires à la gestion desquels l'agence exécutive participe.
(14) Since the budget of an executive agency is intended to finance only its running costs, its revenue should consist chiefly of a subsidy entered in the general budget of the European Union, to be determined by the budgetary authority, and drawn from the financial allocation to the Community programme in the management of which the agency is involved.

le compte est financé uniquement par un acompte versé à titre d'arrhes d'un montant suffisant pour garantir une obligation directement liée à la transaction, ou par un paiement similaire, ou est financé par un Actif financier inscrit au compte en lien avec la vente, l'échange ou la location du bien;
the account is funded solely with a down payment, earnest money, deposit in an amount appropriate to secure an obligation directly related to the transaction, or a similar payment, or is funded with a Financial Asset that is deposited in the account in connection with the sale, exchange, or lease of the property;