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Actes accomplis dans un cadre privé
Actes accomplis à des fins privées
Devenir un fait accompli
Fait accompli
Objet d'art fait de ficelle
Offre publique d'achat faite par un initié
Offre publique d'un initié
Offre publique faite par un initié
Politique dite du fait accompli
Politique du fait accompli
Se rendre compte d'un fait

Vertaling van "d’un fait accompli " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique du fait accompli

policy of the accomplished fact


politique du fait accompli [ politique dite du fait accompli ]

policy of the accomplished fact [ policy of the fait accompli ]






offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié

insider bid | insider takeover bid






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follo ...[+++]


L'Equité considère comme accompli ce qui doit être accompli

equity looks on that as done which ought to be done


actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

acts done privately | acts effected privately
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le multilatéralisme ne peut pas non plus consister en un groupement d'une poignée de nations puissantes déterminant entre elles les paramètres à respecter dans les négociations internationales et les présentant ensuite au reste du monde comme un fait accompli.

Nor can it be about a few powerful nations setting out the parameters of international negotiations between themselves, before presenting them to the rest as a fait accompli.


Si les progrès accomplis à ce jour restent fragiles, le rapport présenté aujourd'hui confirme que la déclaration UE-Turquie continue de produire des résultats concrets, les efforts déployés conjointement par les autorités grecques et turques, la Commission, les États membres et les agences de l’UE ayant permis de traduire la déclaration dans les faits:

Whilst the success achieved so far remains fragile, today's Report confirms the EU-Turkey Statement continues to deliver concrete results, with joint efforts by the Greek and Turkish authorities, the Commission, Member States and EU agencies making headway in operationalising the Statement:


déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de ...[+++]

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access po ...[+++]


La Turquie occupe illégalement le nord de Chypre et pense pouvoir contraindre l’UE à accepter le fait accompli.

Turkey illegally occupies Northern Cyprus and believes that it can force the EU to accept this situation.


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La plupart de ces projets se développent actuellement sur la base d'une conformité approximative avec l'actuelle STI «CCS-grande vitesse», une situation qui risque de conduire à une nouvelle absence d'interopérabilité érigée en fait accompli à l'échelon européen en raison, cette fois, d'interprétations nationales divergentes concernant l'ERTMS.

Most of these projects evolve nowadays based on a loose compliance with the current TSI CCS-HS, a situation that could potentially lead to yet another non-interoperable legacy at European level then rooted on different national flavours of ERTMS.


Voilà, après tout, comment éviter d’être à nouveau mis devant le fait accompli dans un an et ne pas soulever une vague d’indignation.

This is, after all, how we can avoid being faced again with faits accomplis in a year’s time and being indignant on a massive scale.


Nous ne voulons pas être systématiquement mis devant le fait accompli.

We do not want to be systematically faced with faits accomplis.


Cependant, le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre État membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'État membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'État membre compétent.

However, the principle of treating certain facts or events occurring in the territory of another Member State as if they had taken place in the territory of the Member State whose legislation is applicable should not interfere with the principle of aggregating periods of insurance, employment, self-employment or residence completed under the legislation of another Member State with those completed under the legislation of the competent Member State.


De fait accompli en fait accompli, la Communauté internationale le laisse faire.

Faced with fait accompli after fait accompli, the international community stands by and does nothing.


De fait accompli en fait accompli, la Communauté internationale le laisse faire.

Faced with fait accompli after fait accompli , the international community stands by and does nothing.




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d’un fait accompli ->

Date index: 2025-09-12
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