Traduction de «d’un etat membre avait sérieusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait d'un État membre
withdrawal from membership

contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres
from Member States contributions

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice
States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice

Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]
Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]

contributions d'États membres
from Member States contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’arrêt Navigazione Libera del Golfo, le Tribunal a annulé la décision de la Commission prise avant l’arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Suède/Commission (IFAW I) et dans lequel l’objection d’un État membre avait été invoquée, sans autre motivation, pour ne pas divulguer un document émanant de cet État membre.
In Navigazione Libera del Golfo, the General Court has annulled the Commission's decision taken prior to the Sweden v Commisssion (IFAW I) judgment of the Court of Justice and in which the objection of a Member State was invoked without further motivation for not disclosing a document originating from that Member State.

Dès lors, seuls un petit nombre d’États membres ont sérieusement progressé dans ce domaine, et il n’a pas été possible d’atteindre la masse critique nécessaire pour que la production d'énergie à partir de sources renouvelables ne soit plus cantonnée à une niche économique mais se généralise.
As a result, only a limited number of Member States have made serious progress in this area and the critical mass has not been reached to shift niche renewables production into the mainstream.

iii) Lorsque la suspension des droits de vote d’un État membre est révoquée en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, cet État membre peut convenir avec tous les États membres qui ont élu un administrateur que les voix qui lui sont attribuées soient exprimées par cet administrateur, sous réserve que, si aucune élection ordinaire d’administrateurs n’a eu lieu pendant la période de suspension, l’administrateur à l’élection duquel l’État membre avait participé avant la suspension de ses droits de vote, ou son successeur élu en vertu des dispositions du paragraphe 3c)i) de l’annexe L ou du paragraphe f) ci-dessus, sera habilité à exprimer les voix attribuées audit État membre.
(iii) When the suspension of the voting rights of a member is terminated under Article XXVI, Section 2(b), the member may agree with all the members that have elected an Executive Director that the number of votes allotted to that member shall be cast by such Executive Director, provided that, if no regular election of Executive Directors has been conducted during the period of the suspension, the Executive Director in whose election the member had participated prior to the suspension, or his successor elected in accordance with paragraph 3(c)(i) of Schedule L or with (f) above, shall be entitled to cast the number of votes allotted to the member.

7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.
7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.

Auparavant, le 30 mai 2011, une large majorité d'États membres avait marqué son accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets au moyen d'un accord devant être conclu entre les États membres en dehors du cadre institutionnel de l'UE.
Previously, on 30 May 2011, a large majority of member states endorsed the setting up of a unified patent court by means of an agreement to be concluded between the member states outside the EU institutional framework.

M. Fischler, membre de la Commission, a rappelé que le Conseil avait adopté des conclusions sur l'égalité des chances en milieu rural (voir document 8959/02) et que chaque État membre avait la possibilité de renforcer la participation des femmes dans le secteur rural, et a noté que des programmes tels que LEADER étaient particulièrement destinés aux femmes.
Commissioner Fischler reminded the adoption by the Council of the conclusions on gender equality in the countryside (see doc. 8959/02), the possibility given to each Member State to strengthen the participation of women in the rural area, and noted that programmes such as LEADER specifically targeted women.

Elle était fondée sur une solution de compromis, le modèle dit de la "coexistence" dans le cadre duquel chaque État membre avait le choix entre appliquer une retenue fiscale d'au moins 20% sur les paiements d'intérêts ou fournir des informations à l'État membre de résidence de l'investisseur.
It was based on a compromise solution known as the "coexistence model" which would have allowed each Member State to choose between applying a withholding tax of at least 20 per cent on interest payments or providing information to the investor's Member State of residence.

Plusieurs autres États membres envisagent sérieusement d'adopter un système national d'échange de droits d'émission avant 2008.
Several other Member States are actively considering the use of domestic emissions trading before 2008.

La Cour de justice a constaté, dans un arrêt du 4 juillet 2013[85], qu'un État membre avait manqué à son obligation de transposer correctement cette disposition de la directive, étant donné que la législation nationale ne visait pas de manière exhaustive l’ensemble des personnes handicapées.
One Member State was found to be in breach of the Directive by the CJEU on 4 July 2013[85] due to failure to correctly transpose the provision by not comprehensively covering all disabled persons but all other cases have been closed by now.

Nous avons appris que la Chambre des représentants des États-Unis avait sérieusement porté atteinte à la Loi sur la salubrité de l'eau, en permettant que l'industrie puisse continuer plus facilement de polluer les Grands Lacs avec des produits comme les dioxines et les furannes.
We learned that the U.S. House of Representatives has diluted the clean water act making it easier for industry to continue polluting the Great Lakes with airborne dioxins and furans.