Traduction de «d’un engagement ferme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement ferme
firm commitment

engagement ferme
firm undertaking

placement d'instruments financiers avec engagement ferme
placing of financial instruments on a firm commitment basis

prise ferme | engagement de prise ferme | engagement ferme
firm underwriting | direct underwriting | taking firm | firm take-out

engagement ferme [ ferme engagement ]
firm commitment [ strong commitment ]

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

groupe fermé d'usagers | GFU | groupe fermé d'utilisateurs | groupe fermé d'abonnés
closed user group | CUG

contremaître d'ouvriers de ferme d'élevage [ contremaîtresse d'ouvriers de ferme d'élevage | contremaître d'ouvriers d'exploitation d'élevage | contremaîtresse d'ouvriers d'exploitation d'élevage ]
livestock farm workers foreman [ livestock farm workers forewoman ]

fait monde-fermé | fait d'origine monde fermé
closed world fact

syndicat d'émission, preneur ferme, chef de file
underwriter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de l'exécution.
2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which shall be accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage, and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.

2. Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme, qui s'accompagne d'un engagement budgétaire donnant lieu à un engagement ferme de fourniture des travaux, des produits ou des services commandés pour cette tranche, et une ou plusieurs tranches conditionnelles tant du point de vue du budget que de celui de l'exécution.
2. A conditional stage-payment contract shall include a fixed stage which is accompanied by a budgetary commitment which results in a firm commitment to provide the works, supplies or services contracted for that stage and one or more stages which are conditional in terms of both budget and execution.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (21) pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (21); provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la directive 2004/39/CE (11) pour autant que, d'une part, ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et que, d'autre part, ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I to Directive 2004/39/EC (11), provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

6. Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme.
(6) Underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis.

Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés au présent article sont respectés, les États membres ne tiennent pas compte des droits de vote ou des actions que des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit peuvent détenir à la suite de la prise ferme d'instruments financiers et/ou du placement d'instruments financiers avec engagement ferme visés à l'annexe I, section A, point 6, de la présente directive, pour autant que ces droits ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l'émetteur et à condition qu'ils soient cédés dans un délai d'un an après l'acquisition.
In determining whether the criteria for a qualifying holding referred to in this Article are fulfilled, Member States shall not take into account voting rights or shares which investment firms or credit institutions may hold as a result of providing the underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis included under point 6 of Section A of Annex I, provided that those rights are, on the one hand, not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer and, on the other, disposed of within one year of acquisition.

Prise ferme d'instruments financiers et/ou placement d'instruments financiers avec engagement ferme.
(6)Underwriting of financial instruments and/or placing of financial instruments on a firm commitment basis.