Traduction de «d’un engagement couvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

arbitrage de taux d'intérêt non couvert [ arbitrage sur taux d'intérêt non couvert en change ]
uncovered interest arbitrage

se libérer d'un engagement [ assumer un engagement | s'acquitter d'un engagement ]
discharge a commitment

contrat d'approvisionnement | engagement d'approvisionnement
purchase commitment

expiration d'un engagement de durée déterminée
expiration of fixed-term appointment

acceptation d'un engagement
acceptance of an undertaking

choisir les couverts pour le service | faire un choix de couverts pour le service | déterminer les couverts à utiliser pour le service | sélectionner les couverts pour le service
select glassware | select glasswares for serving | determine glassware for use and inspect for cleanliness | select glassware for serving

vente de call couvert (1) | vente couverte d'option d'achat (2) | émission de call couvert (3)
covered call writing (1) | covered call write (2) | covered short call (3) | covered call sale (4)

vente de put couvert (1) | vente couverte d'option de vente (2) | émission de put couvert (3)
covered put writing (1) | covered put write (2) | covered put sale (3)

pédiment couvert | glacis d'ablation couvert
concealed pediment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la demande collective contient les détails des engagements couverts par les opérations agroenvironnementales et climatiques conformément au paragraphe 4, il n'est pas nécessaire de notifier les engagements conformément au premier alinéa du présent paragraphe, sauf en cas de modification du type, du calendrier ou de la localisation de l'engagement.
Where the details in respect of the commitments covered by the agri-environment-climate operations are contained in the collective claim in accordance with paragraph 4, the commitments do not need to be notified in accordance with the first subparagraph of this paragraph, unless a change in type, timing or location of the commitment occurs.

5. Le collectif notifie à l'autorité compétente chaque engagement couvert par les opérations agroenvironnementales et climatiques au plus tard 14 jours civils avant l'exécution de l'engagement.
5. The collective shall notify the competent authority of each commitment covered by the agri-environment-climate operations no later than 14 calendar days before the commitment is undertaken.

4. Le champ d'application de l'instrument de renflouement interne visé au paragraphe 3 du présent article n'empêche pas, le cas échéant, l'exercice des pouvoirs de renflouement interne à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnés en garantie ou de toute partie d'un dépôt qui excède la couverture prévue par l'article 6 de la directive 2014/49/UE.
4. The scope of the bail-in tool referred to in paragraph 3 of this Article shall not prevent, where appropriate, the exercise of the bail-in powers to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured or to any amount of a deposit that exceeds the coverage level provided for in Article 6 of Directive 2014/49/EU.

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent pas les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie. Les États membres peuvent exempter de cette disposition les obligations sécurisées au sens de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 86/611/CEE du Conseil
Points (a) and (b) of paragraph 2 shall not prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.Member States may exempt from this provision covered bonds as defined in Article 22(4) of Council Directive 86/611/EEC

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu'ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu'ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l'autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celui-ci est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69 sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69 are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

Ni cette exigence, ni le point b) du premier alinéa n'empêchent les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du gage, du privilège ou de la sûreté donnée en garantie..
Neither that requirement nor point (b) of the first subparagraph shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured..

Ni cette exigence, ni les points a) et b) du paragraphe 2 n'empêchent les autorités de résolution, lorsque c'est approprié, d'exercer ces pouvoirs à l'égard de toute partie d'un engagement garanti, ou d'un engagement couvert par une sûreté, qui excède la valeur des actifs, du nantissement, du gage ou de la sûreté donnés en garantie.
Neither this requirement nor points (a) and (b) of paragraph 2 shall prevent resolution authorities, where appropriate, from exercising those powers in relation to any part of a secured liability or a liability for which collateral has been pledged that exceeds the value of the assets, pledge, lien or collateral against which it is secured.

1. Les États membres veillent à ce que les engagements couverts par un contrat de garantie fassent l'objet d'une protection appropriée afin d'empêcher:
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for liabilities secured under a security arrangement so as to prevent one of the following:

4. Une personne peut exercer un droit de résiliation découlant d'un contrat avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1 ou 2 si l'autorité de résolution l'avise que les droits et engagements couverts par le contrat ne sont pas:
4. A person may exercise a termination right under a contract before the end of the period referred to in paragraph 1 or 2 if that person receives notice from the resolution authority that the rights and liabilities covered by the contract shall not be: