Traduction de «d’un délinquant sert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant d'occasion [ délinquant occasionnel ]
occasional offender

internement d'un délinquant d'habitude
indefinite incarceration of a habitual offender | indefinite incarceration of a habitual criminal

coût d'entretien d'un délinquant
cost of maintaining offenders

Circonstances exceptionnelles justifiant la divulgation de l'état sérologique d'un délinquant relativement au VIH sans son consentement
Exceptional Circumstances when the HIV Status of an Inmate will be Disclosed without their Consent

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

délinquance
delinquency

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement
drug-related crime | crime associated with obtaining drugs

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 838 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes correctionnels offerts par Services correctionnels Canada (SCC): a) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme d'acquisition des compétences psychosociales depuis 2000-2001; b) qu’est-ce qui explique la forte augmentation du nombre de détenus participant au Programme de traitement des délinquants violents depuis 2000-2001; c) combien de délinquants tenus de participer à des programmes correctionnels refusent de le faire, ventilés par année, depuis 2000-2001; d) qu’est-ce qui explique la chute du nombre de détenus participant au Programme de traitement de la toxicomanie depuis 2000-2001; e) combien de délinquants reçoivent au moment de leur évaluation un diagnostic de toxicomanie qui nécessite un traitement; f) combien de détenus sont aussi considérés par SCC comme ayant des problèmes de dépendance; g) quelles mesures est-ce que prend SCC quand un détenu diagnostiqué comme toxicomane refuse de participer au Programme de traitement de la toxicomanie; h) quel est le coût par détenu de la participation au Programme de traitement de la toxicomanie, ventilé par année, depuis 2000-2001; i) comment est-ce que SCC utilise les programmes pour composer avec les détenus atteints de maladies mentales et leurs problèmes de comportement connexes; j) comment est-ce que SCC décide quels programmes seront offerts dans chaque établissement; k) comment est-ce que SCC veille à ce que les détenus aient accès aux programmes dont ils ont besoin si ces programmes ne sont pas tous offerts dans chaque établissement; l) compte tenu de la déclaration de SCC voulant que le ministère n’élargira pas les types de programmes offerts aux détenus, comment pourra-t-il répondre aux besoins divers d’une population carcérale grandissante; m) est-ce que SCC a l’intention de réduire le nombre de programmes offerts aux détenus et, le cas échéant, lesquels seront éliminés e ...
(Return tabled) Question No. 838 Mr. Mark Holland: With regard to correctional programming provided by Correctional Services Canada (CSC): (a) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Living Skills Program since 2000-2001; (b) what are the reasons that explain the sharp increase in the number of inmates participating in the Violent Offenders Program since 2000-2001; (c) how many offenders who are required to participate in correctional programs refuse to participate, broken down by year, since 2000-2001; (d) what are the reasons that explain the sharp decrease in the number of inmates participating in the Substance Abuse Program since 2000-2001; (e) how many offenders are diagnosed on intake as having a substance abuse problem for which they require treatment; (f) how many inmates are otherwise believed by CSC to have an addictions issues; (g) what course of action does CSC take when an inmate diagnosed with an addiction refuses to participate in Substance Abuse programming; (h) what is the cost per inmate to participate in the Substance Abuse Program, broken down per year since 2000-2001; (i) how is CSC programming addressing mentally ill inmates and their associated behavioural issues; (j) on what basis does CSC decide which programs will be offered at which institutions; (k) how does CSC ensure that inmates will have access to the programs they need if all programs are not offered at every institution; (l) in light of the CSC statement that it “will not be expanding the types of programs offered to offenders,” how will CSC meet the diverse needs of the growing inmate population; (m) does CSC have plans to cut the number of programs available to inmates and, if so, which programs and when; (n) what is the Integrated Correctional Program Model, how is it administered to inmates and what current CSC programs will it replace; (o) what are the reasons that explain the increase of inmates participa ...

Aux termes du régime de crédit de 2 pour 1, si un délinquant sert neuf mois en détention présentencielle et est par la suite condamné à quatre ans de prison, le tribunal lui imposera une peine de deux ans et demi après lui avoir crédité le temps passé en détention présentencielle.
Under a typical 2:1 credit regime where an offender serves nine months in pre-sentencing custody and is then sentenced to four years of imprisonment, courts will impose a sentence of two and a half years after crediting the offender with the time in pre-sentence custody.

Les pétitionnaires signalent notamment que les enfants sont les citoyens les plus vulnérables du Canada et méritent une protection complète contre les infractions sexuelles, que les infractions sexuelles sont des crimes odieux qui doivent être condamnés et punis, que l'octroi d'une réhabilitation à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles ne sert qu'à limiter la possibilité pour la population d'être informée de leurs déplacements au sein des collectivités canadiennes et que, par conséquent, on devrait faire passer la sécurité des enfants et des collectivités canadiennes avant les intérêts des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles.
The petition partially states that children are Canada's most vulnerable citizens and deserve full protection from sexual offences, that sex offences are despicable crimes that must be condemned and punished, that pardons granted to convicted sex offenders serve to limit public awareness of their movements and whereabouts in Canadian communities and that concern for the safety of children and Canadian communities should be placed ahead of the interests of convicted sex offenders, therefore.

Troisièmement, l’obtention du profil d’identification génétique d’un délinquant sert l’intérêt de l’État non pas simplement pour une question d’application de la loi en rendant possible le dépistage d’autres crimes commis par un délinquant. Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes:dissuader des récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l’œuvre d’un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et, par-dessus tout, aider les personnes innocentes en leur permettant d’être écartées comme suspects très tôt dans le processus d’enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées.
Rather, the provisions have much broader purposes including: deterring potential repeat offenders; promoting the safety of the community; detection when a serial offender is at work; assisting in the solving of cold crimes; streamlining investigations; and most important, assisting the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted.

L'application continue, qui est reconnue dans la majorité des traités sur le transfèrement des délinquants, sert à rendre les peines imposées à l'étranger compatibles avec celles qui sont appliquées au pays.
Continued enforcement, which is recognized in most transfers of offenders treaties, is a method used to make foreign sentences compatible with domestic ones.