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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Affranchissement
Affranchissement d'un défaut
Bris d'adhérence
Constater le défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut d'adhérence
Défaut d'entretien
Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut d'uni
Défaut de planéité
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de pourvoir
Défaut de procédure utile
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Localisation d'un défaut
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Note
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Recherche de défaut
Refus pourvoir
Rupture adhésive
Rupture d'adhésion

Traduction de «d’un défaut auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


localisation d'un défaut | recherche de défaut

fault location




affranchissement d'un défaut | affranchissement

burning of a fault | burning


défaut d'entretien [ défaut de pourvoir | refus pourvoir ]

non-support


rupture d'adhésion [ bris d'adhérence | défaut d'adhérence | rupture adhésive ]

adhesion failure [ adhesive failure ]


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s’ensuit que le requérant reste en défaut de démontrer l’inadéquation entre le grade AD 5 et les fonctions décrites dans l’avis de vacance, voire que l’emploi qu’il occupe ne correspond pas au grade auquel il a été classé, car il s’est limité, à cet égard, à avancer de simples affirmations sur les responsabilités qu’il exerce et sur le grade détenu par certains de ses collègues fonctionnaires.

It follows that the applicant has failed to demonstrate that grade AD 5 was inappropriate for the functions described in the vacancy notice and that the post he occupies does not correspond to the grade at which he was recruited, since he has confined himself in that regard to making mere assertions concerning his own responsibilities and the grades occupied by some of his colleagues who are officials.


Le défaut de motivation d’une décision, auquel l’administration peut remédier jusqu’au stade de sa décision statuant sur la réclamation, n’a pas d’incidence sur la computation du délai pour introduire une réclamation contre ladite décision, dès lors qu’elle est dûment notifiée ou autrement portée utilement à la connaissance de l’intéressé.

An inadequate statement of reasons for a decision, which can be remedied by the administration at any time prior to its decision ruling on the complaint, has no effect on the calculation of the time-limit for lodging a complaint against that decision, provided that it is duly notified or otherwise effectively brought to the attention of the person concerned.


«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la va ...[+++]

‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall ...[+++]


«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la va ...[+++]

‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall ...[+++]


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3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l’article 106, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier, un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

3. The contracting authority shall accept as satisfactory evidence that the candidate or tenderer to whom the contract is to be awarded is not in one of the situations described in points (a), (b) or (e) of Article 106(1) of the Financial Regulation, a recent extract from the judicial record or, failing that, an equivalent document recently issued by a judicial or administrative authority in the country of origin or provenance showing that those requirements are satisfied.


le risque de défaut de l’émetteur, lorsque ladite personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de l’émetteur auquel est lié le contrat d’échange sur défaut souverain; ou

the risk of default of the issuer where the natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer to which the sovereign credit default swap relates; or


3. Le pouvoir adjudicateur accepte comme preuve suffisante que le candidat ou le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer ne se trouve pas dans un des cas mentionnés à l’article 93, paragraphe 1, points a), b) ou e), du règlement financier, un extrait récent du casier judiciaire ou, à défaut, un document équivalent délivré récemment par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

3. The contracting authority shall accept as satisfactory evidence that the candidate or tenderer to whom the contract is to be awarded is not in one of the situations described in point (a), (b) or (e) of Article 93(1) of the Financial Regulation, a recent extract from the judicial record or, failing that, an equivalent document recently issued by a judicial or administrative authority in the country of origin or provenance showing that those requirements are satisfied.


Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)


Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)


Dans le paragraphe «Tolérance» sont mentionnés trois défauts d’aspect tolérés qui, dans le cahier des charges en vigueur, sont indiqués dans le tableau précédemment supprimé («Légères déchirure de la pellicule» et «Absence d’un caïeu sans déchirure de la pellicule») ainsi que dans l’ancien règlement (CE) no 2288/97 pour la catégorie I, auquel ce cahier des charges fait référence («Blessure cicatrisée»).

The paragraph on ‘Tolerance’ lists three appearance defects that are tolerated, which, in the current product specification, are indicated in the aforementioned table that has been deleted (‘slight tears in the outer skin of the bulb’ and ‘a clove missing without tears in the outer skin’), as well as in the former Regulation (EC) No 2288/97 for Class I, to which this specification refers (‘healed injuries’).


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