Traduction de «d’un débiteur devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux d'intérêt débiteur [ taux débiteur | taux des intérêts débiteurs ]
lending rate

capture d'un débiteur [ prise au corps d'un débiteur ]
capture of a debtor

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril
troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt

restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]
troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

impôts reportés débiteurs | actifs d'impôts différés | impôts reportés actifs | impôts différés actifs | actifs d'impôts reportés
deferred tax debit | tax debit

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of Stamp Duty on the Issue of Swiss Franc Bonds of Foreign Borrowers | Ordinance of 15 March 1993 on the Repeal of the Transfer Stamp Tax upon Issuance of Issues in Swiss Francs of Non-Swiss Debtors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tout créancier du débiteur devrait disposer d'un droit de recours effectif contre la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
In addition, any creditor of the debtor should have an effective remedy against the decision to open insolvency proceedings.

Une proposition serait un remboursement des prêts d'études en fonction du revenu, qui rendrait très difficiles les carences de paiement car les remboursements seraient suspendus en dessous d'un certain seuil de revenu; ensuite, une fois que le revenu remonte au-dessus du seuil, le débiteur devrait recommencer à payer.
One suggestion is an income-contingent student loan repayment, in which it would be very difficult for someone to default because there'd be a certain threshold of income below which they wouldn't be obliged to repay; then, once income crossed that threshold, they'd have to start paying.

Un débiteur devrait être en mesure de saisir une juridiction en vue d’obtenir un moratoire sur les procédures individuelles d’exécution et la suspension des procédures d’insolvabilité à son encontre demandées par les créanciers, lorsque ces actions peuvent affecter de manière négative les négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l’entreprise du débiteur.
A debtor should be able to request the court for a stay of individual enforcement actions and suspension of insolvency proceedings whose opening has been requested by creditors where such actions may adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor’s business.

le débiteur devrait garder la maîtrise de la gestion courante de son activité;
the debtor should keep control over the day-to-day operation of its business;

le débiteur devrait être en mesure de demander un moratoire temporaire sur les mesures d’exécution individuelles;
the debtor should be able to request a temporary stay of individual enforcement actions;

le débiteur devrait être en mesure de se restructurer à un stade précoce, dès l’apparition du risque d’insolvabilité;
the debtor should be able to restructure at an early stage, as soon as it is apparent that there is a likelihood of insolvency;

Le sénateur Goldstein : Lorsqu'il y a un montant considérable dans un REER, lequel est à l'heure actuelle exonéré d'impôt, approuvez-vous la possibilité qu'un juge qui regarde ce REER lorsque le débiteur en question assiste à son audience de quittance, dans le but peut-être de suggérer au juge, soit sur le plan législatif, soit autrement, qu'une partie de ce REER ou un montant d'argent équivalent devrait être versé par le débiteur comme condition de la quittance?
Senator Goldstein: Where there is a significant RRSP, which currently is exempt, do you approve of the possibility of a judge looking at this RRSP when the debtor in question comes to the discharge hearings, with a view to perhaps causing or suggesting to the judge, either legislatively or otherwise, that some portion of that RRSP, or an equivalent amount of money, be paid by the debtor as a condition of discharge?

C'est un choix qui lui appartient et je ne pense pas que ce choix devrait être restreint, pas plus que l'on devrait empêcher un débiteur de demander à son épouse de vendre une maison en son nom ou d'emprunter à un ami, car chacun devrait pouvoir être libre d'aller chercher l'argent qu'il lui faut, là où il le désire.
That is a free choice, and I do not believe that choice should be restricted in any way, in the same way that if the debtor has to access a house that the debtor's wife owns, or borrow money from a friend, they should be free to get that money from wherever they want.

Si l'on veut réduire le risque de transactions intéressées, et améliorer la régie de ces nouvelles institutions financières, nous croyons fermement que leur conseil d'administration devrait être composé d'une majorité de personnes indépendantes de la direction ou de la clientèle—c'est-à-dire, les débiteurs—et que le président du conseil d'administration ne devrait pas être un cadre.
In order to reduce the potential for self-dealing, as well as to enhance corporate governance of new financial institutions, we believe very strongly that the board of directors should be made up of a majority of individuals independent from management or clients—that is borrowers—with a non-executive individual as chairman of the board.

le règlement proposé devrait établir le juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur.
The proposed regulation should strike the appropriate balance between the interests of the creditor and the interests of the debtor.