Traduction de «d’un droit légalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit légal | droit protégé juridiquement
legally protected right

droits légalement dus
duties legally owed

application des droits légalement dus
charging of any duties legally due

droit découlant de la loi [ droit d'origine législative | droit légal | droit reconnu par la loi ]
legal right [ legislative right ]

droit légal d'appel
legal right of appeal

Organisation internationale d'odonto-stomatologie légale [ Société internationale d'odonto-stomatologie légale ]
International Organisation for Forensic Odonto-Stomatology [ International Society of Forensic Odonto-Stomatology ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles d'irrévocabilité ne porteraient atteinte à aucun droit légal ou contractuel de l'utilisateur de services de paiement, tel que le droit à remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation légal (délai de réflexion) ou de rupture de contrat par un commerçant.
Rules on irrevocability would not impede any other legal or contractual rights of the Payment Service User, such as refund relating to the legal right of withdrawal (e.g. cooling off period) or a refund resulting from a breach of contract by a merchant.

11. Lorsqu'un agriculteur reçoit d'un fonds de mutualisation une indemnité en vertu du présent article, tout droit légal à la réparation des dommages destiné à couvrir les pertes économiques indemnisées qu'il pourrait avoir à l'égard de tiers au titre de toute disposition du droit communautaire ou national est transféré au fonds de mutualisation conformément aux règles fixées par l'État membre concerné.
11. Where a farmer is granted financial compensation by a mutual fund under this Article any legal right for the recovery of damages for the compensated economic losses which the farmer may have under any provisions of Community or national law against any third party shall be transferred to the mutual fund in accordance with rules to be established by the Member State concerned.

garantir aux entreprises ou aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’actes de corruption le droit légal à une réparation.
ensuring that companies or persons who have suffered damage as a result of an act of corruption have the legal right to claim compensation.

Dans la pratique, l’UE est encore loin de l’objectif d’un véritable marché de l’intérieur dans lequel chaque consommateur a le droit légal de choisir son fournisseur et exerce ce droit dans les faits de manière simple et efficace, les règles actuelles n’empêchant pas efficacement les dysfonctionnements du marché.
In practice, the EU is still a long way from achieving its objective of a real internal market in which each consumer has the legal right to choose his supplier and exercise this right simply and effectively armed with the facts, and the current rules do not effectively prevent market malfunctioning.

Outre ces résultats, il faut aussi reconnaître que l'Union européenne est encore loin de l'objectif d'un véritable marché intérieur de l'énergie, dans lequel chaque consommateur européen a non seulement le droit légal de choisir librement son fournisseur d'électricité et de gaz parmi toutes les entreprises de l'UE, mais où il exerce ce droit dans les faits, de manière simple et efficace.
Although the above results need to be recognised, it also has to be acknowledged that the European Union is still far from the objective of a true internal energy market where every EU consumer has not only the legal right on paper to choose his or her electricity and gas supplier freely between any EU company, but that this is a real, effective and easily exercised right.

La durée du report de paiement accordé dans ces conditions ne peut aller au-delà de la date d'expiration de la période qui, en application de l'article 227, a été accordée pour le montant de droits initialement fixé, ou aurait été accordée si le montant de droits légalement dus avait été pris en compte lors de la déclaration des marchandises concernées.
The duration of the deferment of payment granted in such circumstances shall not extend beyond the date of expiry of the period which, pursuant to Article 227, was granted in respect of the amount of duty originally fixed, or which would have been granted had the amount of duty legally due been entered in the accounts when the goods in question were declared.