Traduction de «d’un droit inaliénable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
Committee on the exercise of the inalienable rights of the Palestinian people

droit inaliénable
inalienable right

droit inaliénable
indestructible estate

Séminaire régional pour l'Amérique du Nord sur Les droits inaliénables du peuple palestinien
North American Regional Seminar on The inalienable rights of the Palestinian people

Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People

Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien [ CEIRPP ]
Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People [ CEIRPP ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter
right to perform | right to present

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette action garantira une meilleure mise en œuvre et application pratique des politiques en matière de retour, en consolidant et en approfondissant les réalisations de la politique de retour de l’UE au cours des prochaines années, dans le respect total des droits inaliénables et de la dignité de toutes les personnes — quel que soit leur statut migratoire.
This action will ensure better implementation and practical application of return policies, consolidating and deepening the achievements of the EUs return policy over the next years, in full respect of the inalienable rights and dignity of all people — whatever their migratory status may be.

Lorsque le Conseil européen de Barcelone a demandé la mise au point de l'indicateur, il faisait observer que l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge était une contribution importante aux compétences de base et faisait partie intégrante des droits inaliénables de tout citoyen européen.
When the Barcelona European Council called for the establishment of the indicator, it also observed that the teaching of at least two foreign languages from a very early age was an important part of the basic skills – part of the birthright of all European citizens.

· Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens
· Ensure secure rights to land, property, and other assets

L’option 3a (droit inaliénable à une rémunération équitable pour les ventes en ligne) apparaît prometteuse mais prématurée à ce stade.
Option 3a (unwaivable right to equitable remuneration for online sales) appears promising, but at this stage premature.

rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour garantir que les programmes internationaux de développement, qui sont conçus par les États pour assumer cette responsabilité, autorisent l'inclusion et l'accès de personnes handicapées, conformément à l'article 32 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée par la Communauté européenne le 30 mars 2007;
Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international development programmes designed to address this responsibility of States are inclusive of and accessible to persons with disabilities, in accordance with Article 32 of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, signed by the European Community on 30 March 2007;

1. Les États membres prévoient, au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, un droit de suite, défini comme un droit inaliénable auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession opérée par l'auteur.
1. Member States shall provide, for the benefit of the author of an original work of art, a resale right, to be defined as an inalienable right, which cannot be waived, even in advance, to receive a royalty based on the sale price obtained for any resale of the work, subsequent to the first transfer of the work by the author.

RAPPELANT que , en vertu du paragraphe 1 de l'article IV du traité , aucune disposition du traité ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inaliénable de toutes les parties au traité de développer la recherche , la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques , sans discrimination et conformément aux dispositions des articles Ier et II du traité ;
RECALLING that pursuant to Article IV (1) of the Treaty nothing in the Treaty shall be interpreted as affecting the inalienable right of all the Parties to the Treaty to develop research, production and use of nuclear energy for peaceful purposes without discrimination and in conformity with Articles I and II of the Treaty;