Traduction de «d’un dossier définissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation de nouveau médicament [ PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM ]
new drug submission [ NDS | new drug application ]

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

cahier d'appel [ dossier d'appel | dossier | dossier en appel | dossier conjoint | livre d'appel ]
appeal book [ case on appeal | record on an appeal | appeal case | case | case in appeal ]

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

dossiers d'audit | dossiers de vérification | dossiers de contrôle
audit files

dossier Boîte d'envoi | dossier d'envoi
Outbox folder

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une demande de réception CE suivant une ou plusieurs des procédures prévues à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement est constituée du dossier constructeur contenant les renseignements requis par les mesures d'application du règlement (CE) no 661/2009 définissant des exigences dans les domaines visés par les règlements CEE-ONU, et est effectuée conformément à l'annexe I de la directive 2007/46/CE.
2. An application for EC type-approval following one or more of the procedures of Article 1(2) of this Regulation shall consist of the information folder containing the particulars required by the measures implementing Regulation (EC) No 661/2009 setting out requirements in areas covered by UNECE regulations, and shall be made in accordance with Annex I to Directive 2007/46/EC.

Le 23 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique définissant des orientations sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires (4); le 8 juillet 2011, elle a publié une note explicative contenant des orientations sur la présentation des dossiers concernant les enzymes alimentaires (5).
The Authority adopted a scientific opinion on 23 July 2009 providing guidance on data requirements for the evaluation of food enzyme applications (4) and issued on 8 July 2011 an explanatory note for the guidance on the submission of a dossier on food enzymes (5).

Le 23 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique définissant des orientations sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires ; le 8 juillet 2011, elle a publié une note explicative contenant des orientations sur la présentation des dossiers concernant les enzymes alimentaires .
The Authority adopted a scientific opinion on 23 July 2009 providing guidance on data requirements for the evaluation of food enzyme applications and issued on 8 July 2011 an explanatory note for the guidance on the submission of a dossier on food enzymes .

Ces dispositions d’exécution doivent garantir la constitution d’un dossier définissant et classant les données scientifiques requises en vue de l’évaluation de la demande par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
The implementing rules should ensure that the application dossier is compiled in a way which defines and classifies the scientific data needed with a view to assessment of the applications by the European Food Safety Authority.

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

Les deux instruments – l’accord international et la décision relative au niveau de protection adéquat – s’appuient sur une série d’engagements, rendus publics le 11 mai, qui définissent le traitement auquel donneront lieu les données des dossiers passagers communiquées par les compagnies aériennes de l’UE aux autorités américaines.
Both instruments – the International Agreement and the Adequacy Decision -- are underpinned by a set of Undertakings, issued on 11 May, setting out the treatment that passenger data transferred by European airlines to US authorities will receive.

considérant qu'il est apparu nécessaire de prévoir que ces dossiers soient établis selon les lignes directrices communes définissant les données scientifiques permettant d'identifier et de caractériser les produits concernés, ainsi que les études nécessaires pour évaluer notamment leur efficacité et leur innocuité pour l'homme, l'animal et l'environnement;
Whereas it has been found necessary to provide for the dossiers to be compiled in accordance with common guidelines defining the scientific data which make it possible to identify and characterize the products concerned and the studies necessary in order to evaluate, in particular, their efficacy and their safety for man, animals and the environment;

Au sujet du DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; du DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; du DORS/2004-128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — numéro tarifaire 9993.00.00); du DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR); et du DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00 : M. Dan Albas propose : Qu'une lettre soit envoyée au ministre de la Justice et de la Sécurité publique du Canada, après quoi nous clorons les dossiers.
In the matter of SOR/2004-122 — Regulations Amending the Certification of Origin of Goods Exported to a Free Trade Partner Regulations; SOR/2004-127 — Regulations Amending the Tariff Item Nos. 9971. 00.00 and 9992.00.00 Accounting Regulations; SOR/2004-128 — Regulations Amending the Temporary Importation (Tariff Item No. 9993. 00.00) Regulations; SOR/2004-129 — CCRFTA Verification of Origin Regulations and SOR/2005-257 — Definition of ``Settler'' for the Purpose of Tariff Item No. 9807. 00.00 Regulations: Mr. Dan Albas moved: That a letter be sent to the Minister of Justice and Public Safety Canada, after which the files would be closed.