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Arbitrage d'un différend
Arbitrage de différends
Arbitrage de divergences d'intérêts
Arbitrage des différends
Chute sur ou depuis les marches
Conflit commercial
Différend commercial
Différend d'ordre juridique
Différend justiciable
MRD
Mesuré depuis l'extrémité de la planche d'appel
Mesuré depuis la planche d'appel
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
Négociation de paix
ORD
Objet d'un différend
Organe de règlement des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
Résolution des conflits
Sujet principal d'une affaire
Teneur d'une affaire

Vertaling van "d’un différend depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
arbitrage d'un différend [ arbitrage de différends | arbitrage des différends | arbitrage de divergences d'intérêts ]

interest arbitration


mesuré depuis la planche d'appel [ mesuré depuis l'extrémité de la planche d'appel ]

measured from the take-off board


objet d'un différend/litige [ sujet principal d'une affaire | teneur d'une affaire | objet d'un différend ]

subject matter of a dispute


Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

Seabed Disputes Chamber


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]


différend commercial [ conflit commercial ]

trade dispute [ trade conflict ]


différend d'ordre juridique | différend justiciable

legal dispute




règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, dans tous les différends commerciaux soumis à un tribunal de règlement des différends depuis l'adoption de l'accord canado-américain, où l'article XX devait assurer la protection d'une réglementation liée à l'environnement, cette protection n'a pas été suffisante.

However, in every case that has been decided by a trade dispute panel since the Canada-U.S. agreement was adopted in which article XX was relied on to protect an environment-related regulation, it has not been an adequate protection.


Elle mettrait fin à l'incertitude croissante qui pèse sur ce différend depuis maintenant plusieurs mois.

It would bring to an end the growing uncertainty that has characterized so much of this dispute for the last several months.


Nous sommes les témoins des ultimes développements de ce différend depuis le début du mois de février de cette année.

We have been witnessing the latest developments in this dispute since the beginning of February this year.


La chasse au phoque fait l’objet d’un débat intense et d’un différend depuis de nombreuses années.

Seal hunting has been the subject of dispute and intense debate for many years now.


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38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;

38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for enhancing of the autonomy of the dispute settlement bodies;


38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'Union pour renforcer l'autonomie des organes de règlement des différends;

38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for enhancing of the autonomy of the dispute settlement bodies;


38. rappelle que le mémorandum d'accord sur le règlement des différends fait l'objet, depuis 1997, de négociations destinées à clarifier certaines de ses règles et à en améliorer l'application; déplore l'absence prolongée de résultats dans ces négociations; appuie la proposition de l'UE pour un renforcement de l'autonomie des organes de règlement des différends;

38. Points out that the Dispute Settlement Understanding has, since 1997, been the subject of negotiations designed to clarify some of its rules and improve their application; regrets the prolonged lack of results in these negotiations; supports the EU proposal for an enhancement of the autonomy of the dispute settlement bodies;


J'aurais aimé remonter à 1982, mais à cause des contraintes de temps, je me limiterai aux principales phases du différend depuis 1986, phases qui montrent le traitement tout à fait particulier dont le Canada atlantique bénéficie depuis toujours.

I would go back to 1982, but in the interests of time as you have indicated, the actual significance in the phases since 1986 demonstrates the unique treatment of Atlantic Canada in this ongoing dispute.


En réalité, les allégations concernant le dumping de grain canadien sur le marché américain et les réserves exprimées au sujet des subventions visant le grain fourrager canadien dans l'industrie du bétail ont beaucoup alimenté ces différends depuis des années.

In fact the allegations of dumping grain by Canada into the U.S. market and the concern over subsidies on Canadian feed grains in the livestock industry have been major sources of these disputes for years.


Au total, mon bureau a reçu 21 demandes concernant un processus de règlement des différends depuis sa création.

In this area, my office has received a total of 21 requests for a dispute resolution process since opening our doors.


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