Vertaling van "d’un dct situé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

détecteur standard d'impact in situ
standard in-situ impact detector

édifice d'essais in situ
field test building

coefficient DCT quantifié | coefficient quantifié de la DCT
quantised DCT coefficient | quantized DCT coefficient

coefficient DCT | coefficient de transformée DCT | coefficient de transformée en cosinus discrète
DCT coefficient | discrete cosine transform coefficient

compression DCT | format DCT
digital component technology | DCT [Abbr.]

DCT-HB-Hib PENTAVAC PFS SII
DPT-HB-Hib PENTAVAC PFS SII

Programme d'action en matière d'administration publique pour les pays d'Afrique situés au sud du Sahara
Action Programme in Public Administration for Sub-Saharan Africa

stimulateur cardiaque in situ
Cardiac pacemaker in situ

carcinome in situ du sein
Breast Ca in situ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

s’agissant d’un DCT situé dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, il y a lieu de présenter un avis juridique émanant d’un cabinet juridique approuvé par le comité pour le programme T2S et confirmant que le DCT exerce ses activités dans un cadre juridique et réglementaire équivalent à celui en vigueur dans l’Union, ledit avis étant mis à jour périodiquement en cas de modifications importantes susceptibles d’avoir une incidence sur l’avis ou à la demande du comité pour le programme T2S.
for a CSD located in a non-EEA country, a legal opinion, as updated from time to time when there are material changes that might have an impact on the legal opinion or when requested by the T2S Programme Board, from a firm approved by the T2S Programme Board must be submitted, confirming that the CSD operates under a legal and regulatory framework equivalent to the relevant one in force in the Union.

s’agissant d’un DCT situé dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, les autorités compétentes concernées lui ont attribué une évaluation positive au regard des recommandations SEBC/CERVM ou de normes équivalentes, comme les normes propriétaires d’une autorité compétente concernée ou les recommandations CSPR/OICV (1).
for a CSD located in a non-EEA country, the relevant competent authorities have given that CSD a positive assessment under the ESCB/CESR recommendations or equivalent standards, such as the proprietary standards of a relevant competent authority or the CPSS/IOSCO Recommendations (1).

s’agissant d’un DCT situé dans un pays de l’EEE, les autorités compétentes concernées lui ont attribué une évaluation positive au regard des recommandations SEBC/CERVM; et
for a CSD located in an EEA country, the relevant competent authorities have given that CSD a positive assessment under the ESCB/CESR recommendations; and

s’agissant d’un DCT situé dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), il doit figurer sur la liste des systèmes désignés établie conformément à l’article 10 de la directive 98/26/CE; et
for a CSD located in a European Economic Area (EEA) country, the CSD must be included on the list of designated systems maintained in accordance with Article 10 of Directive 98/26/EC; and

1. Toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT est régie par la loi du pays où le compte est situé.
1. Any question with respect to proprietary aspects in relation to financial instruments held by a CSD shall be governed by the law of the country where the account is maintained.

3. Lorsque le compte ne peut être utilisé pour le règlement dans un système de règlement de titres, il est réputé être situé au lieu de résidence habituelle du DCT.
3. Where the account cannot be used for settlement in a securities settlement system, that account shall be presumed to be maintained at the place where the CSD has its habitual residence.

1. Sans préjudice de la loi régissant les titres, toute question relative aux aspects patrimoniaux des instruments financiers détenus par un DCT, visée aux points a) à d), est régie par la loi du pays où le compte est situé:
1. Without prejudice to the law under which the securities are constituted, any question with respect to proprietary aspects in relation to financial instruments held by a CSD, as set out in points (a) to (d), shall be governed by the law of the country where the account is maintained, namely:

Le compte est réputé être situé au lieu de résidence habituelle du DCT, conformément à l'article 19 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), à moins que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique.
The account shall be presumed to be maintained at the place where the CSD has its habitual residence in accordance with Article 19 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council on the law applicable to contractual obligations (Rome I) unless paragraph 2 of this Article applies.

Suivant l'approche des règles existantes en matière de conflit de lois, le droit applicable devrait être celui du lieu où sont situés les comptes du DCT.
Following the approach taken by the existing conflict of laws rules, the applicable law should be the law of the place where the accounts of a CSD are maintained.

Elle suit à cet égard «l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent» (connue sous le nom de PRIMA), qui veut que les droits des preneurs de garanties soient régis par le droit de l'État membre dans lequel le registre, le compte ou le DCT est situé.
The Directive adopts the place of the relevant intermediary approach (PRIMA), namely that the determination of the rights of the collateral holders shall be governed by the law of the Member State where the register, account or CSD is located.