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Valeur patrimoniale provenant d'un crime

Traduction de «d’un crime très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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compte à l'état TRE [ compte d'un employé TRE | compte TRE ]

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Projet de convention portant création d'un tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

Convention on the Establishment of an International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes


Tribunal pénal international pour l'élimination et la répression du crime d'apartheid et d'autres crimes internationaux

International Penal Tribunal for the Suppression and Punishment of the Crime of Apartheid and other International Crimes


plasma d'hydrogène à très haute température

superhot hydrogen plasma




valeur patrimoniale provenant d'un crime

proceeds of a felony | proceeds of criminal activities




Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous parlons ici de crimes très violents, de crimes à caractère sexuel, des crimes violents qui constituent l'atteinte la plus haineuse au bien-être d'une personne.

What we are talking about here is very violent crime, crimes of a sexual nature, crimes of violence that involve the most heinous invasion of a person's well-being.


M. Bartlett : Sénateur, la réponse courte, c'est que le projet de loi C-16 vise à supprimer la possibilité de condamnation avec sursis pour certains crimes graves contre les biens. L'infraction qu'est le vol d'un véhicule automobile est à la fois un crime très grave et un crime qui crée des risques pour la sécurité publique, en ce qui concerne les poursuites automobiles et la conduite dangereuse.

Mr. Bartlett: Senator, the short answer is that it is the policy of Bill C-16 to remove the possibility of conditional sentence for certain serious property crimes, and the offence of motor vehicle theft is both a very serious property crime and a crime that creates risk to public safety through car chases and reckless driving.


Cependant, ce qu'on peut vous dire, selon les statistiques et les rapports des services policiers, c'est qu'il s'agit d'un crime très important; c'est le troisième crime en importance dans la catégorie des crimes contre la propriété privée, et cela occupe les services policiers de façon significative.

However, what we can tell you is that, according to statistics and police reports, this is a very significant crime; it comes third among offences against property and it takes up a good amount of the time of police services.


La Commission prend très au sérieux le rapport Marty, ratifié par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier dernier, sur les crimes, et notamment les trafics d'organes humains, prétendument perpétrés pendant et après le conflit au Kosovo.

The Commission takes very seriously the report endorsed by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in January (Marty report) concerning crimes, including human organ harvesting, allegedly committed in the period during and after the conflict in Kosovo.


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En conséquence, nous voulons amender le projet de loi C-27 afin de rendre automatique la tenue d'une audience visant à déterminer si le délinquant doit être déclaré dangereux après une troisième condamnation pour un crime très violent constituant des sévices graves à la personne et, éventuellement, pour un crime très violent commis avec une arme à feu.

Therefore, we wish to bring an amendment to Bill C-27 that would make a dangerous offender hearing automatic if there is a third conviction on a series of very violent personal injury offences and possibly even those criminal acts that are very violent and in which a firearm is involved.


Le degré de mise en œuvre de la stratégie de réforme du secteur judiciaire et de la stratégie concernant les crimes de guerre reste très faible.

Implementation of the Justice Sector Reform Strategy and the War Crimes Strategy remained minimal.


Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé.

Therefore confiscation orders based on civil confiscation procedures or on the extended use of taxation powers would not necessarily be executed in all MS. This mutual recognition issue is very relevant, as these procedures are increasingly used, especially in common law countries, and are proving to be very effective tools in attacking the proceeds of organised criminal activities.


La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.

Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.


(8) Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes.

(8) The relevant national law enforcement and immigration authorities, although having separate tasks and responsibilities, should cooperate very closely in order to enable effective investigation and prosecution of such crimes by the competent authorities that have jurisdiction at national level.


Maintenant, un agent de police, qui enquête sur des crimes très spécifiques tels que le trafic d'êtres humains, la contrebande d'alcool, des produits du tabac, des armes à feu, les crimes haineux, le terrorisme international, les crimes contre l'environnement et tout ce qui touche également et naturellement aux infractions liées à la drogue, va avoir finalement le droit de poser des gestes qui seraient illégaux s'il n'avait pas de protection.

Now, a police officer investigating very specific crimes such as the trafficking of human beings, alcohol, tobacco or firearms smuggling, heinous crimes, international terrorism, crimes against the environment and everything related to drug offences, will at last be able to commit acts otherwise illegal were it not for that protection.




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d’un crime très ->

Date index: 2024-07-30
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