Traduction de «d’un contributeur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

demande de réévaluation d'un poste | demande de réexamen d'un poste
re-study request

système détecteur d'erreurs avec demande de répétition | RQ automatique | demande automatique de répétition
automatic request for repetition | ARQ | automatic request repeat system | automatic repeat request | error-detecting-and feedback system

retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)
cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

pays contributeur | pays contributeur de troupes | pays fournisseur de troupes
Troop-Contributing Country | troop-contributing nation | TCC [Abbr.] | TCN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu'un montant payable par un contributeur en vertu du présent règlement est exigible mais n'est pas payé à son décès, le ministre, si le montant, majoré des intérêts, n'est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, demande au conjoint survivant du contributeur à qui revient une pension prévue par la Loi de le payer; si le montant exigible, avec intérêt jusqu'à la date de la demande, n'est pas payé, le recouvrement peut en être fait en tout temps et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur la pension payable au conjoint survivant
6. Where any amount payable by a contributor under these Regulations has become due but remains unpaid at the time of his death, the Minister shall, if the amount with interest is not paid forthwith by the personal representative of the contributor, demand payment from the surviving spouse of the contributor to whom a pension is payable under the Act and if the amount with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, by retention, by way of deduction or set-off out of the pension payable to the spouse,

a) le contributeur demande au ministre d’annuler son choix et d’en faire un nouveau dans les trois mois du jour où il s’est rendu compte qu’il avait reçu des renseignements erronés ou trompeurs ou, dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être membre de la force régulière, avant le 10 juin 1976, dans tout délai prescrit par le ministre;
(a) the contributor applies to the Minister to revoke the option and to exercise a new option within three months of the day upon which he became aware that erroneous or misleading information was given to him or, in the case of a contributor who ceased to be a member of the regular force prior to June 10, 1976, within such period as the Minister may fix;

(2) Lorsqu’un contributeur ou la veuve d’un contributeur demande qu’une pension ou allocation annuelle soit versée autrement que par mensualités égales ou lorsque le ministre est d’avis que le paiement d’une pension ou allocation annuelle en mensualités égales n’est pas pratiquement réalisable, le ministre peut ordonner, si cet ordre ne donne pas lieu à un versement global plus élevé que le montant global des mensualités égales qui serait autrement payable en conformité du paragraphe (1), que la pension ou allocation annuelle soit payée, le mois écoulé, en versements trimestriels, semi-annuels ou annuels égaux.
(2) Where a contributor or the widow of a contributor requests that an annuity or annual allowance be paid otherwise than in equal monthly instalments, or where the Minister is of opinion that the payment of an annuity or annual allowance in equal monthly instalments is not practicable, the Minister may direct, if such direction does not result in the payment of an aggregate amount greater than the aggregate amount of equal monthly instalments otherwise payable in accordance with subsection (1), that the annuity or annual allowance be paid, in arrears in equal instalments, quarterly, semi-annually or annually.

a) le contributeur demande au ministre la révocation de son option dans les trois mois suivant le jour où il s’est rendu compte qu’il avait reçu des renseignements erronés ou trompeurs;
(a) the contributor who was given the erroneous or misleading information applies to the Minister for a revocation within three months after the day on which they became aware that erroneous or misleading information was given to them;

Si l'administrateur constate que les données sous-jacentes ne représentent pas un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il change de données sous-jacentes, de contributeurs ou de méthode pour faire en sorte que les données sous-jacentes représentent un marché mû par le jeu de l'offre et de la demande, soit il cesse de fournir cet indice de référence.
Where the administrator finds that the input data does not represent a market subject to competitive supply and demand forces, it shall either change the input data, the contributors or the methodology to ensure that the input data represents a market subject to competitive supply and demand forces, or cease to provide that benchmark.

(4) Lorsque le contributeur a en premier lieu choisi de payer par versements pour une période d’années moindre que toute la période de vie et que des difficultés financières indues, qu’il ne prévoyait pas au moment de son choix, lui seraient causées s’il était tenu de continuer à payer ces versements, le montant de la mensualité peut, à la demande du contributeur, être réduit au montant approprié moindre qu’approuvera le ministre, suivant une base analogue à celle que décrit le paragraphe (1), calculé à partir du premier jour du mois suivant l’approbation, et chaque demande à cet égard doit être établie sur la formule LPRFC 105 (Demande de réduction de versements); toutefois, une telle demande sera nulle à moins que le contributeur ne subisse un examen médical analogue à celui que décrit l’article 10, dans les 90 jours qui précèdent ou qui suivent la date de sa demande ou dans tel autre délai que le ministre peut prescrire.
(4) Where a contributor originally exercised his option to pay by instalments for a period of years less than for life and undue financial hardship, which was unforeseen by him at the date of his election, may be caused to him if he is required to continue to pay those instalments, upon the application of that contributor the amount of the monthly instalment may be reduced to an appropriate lesser amount as approved by the Minister on a basis similar to that described in subsection (1), calculated as of the first day of the month following such approval, and every such application shall be made on Form CFSA 105 (Application for Reduction of Instalments), but such application shall be void unless the contributor has passed a medical examination similar to that described in section 10, within the period of 90 days before or after the date of the application or within such other period as the Minister may prescribe.

10. salue le soutien des États-Unis et de tous les États contributeurs à l'égard des pouvoirs publics iraquiens, nationaux et locaux, dans leur lutte contre l'EI; se réjouit de l'appel lancé par les États-Unis en faveur d'une coalition internationale contre l'EI, laquelle se forme progressivement; se félicite aussi de la décision des membres de la Ligue arabe d'approuver la résolution 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les groupes terroristes en Syrie et en Iraq et de se joindre aux efforts déployés à l'échelon international, régional et national pour restaurer la paix et la sécurité dans la région; demande à la communauté internationale d'aider les pouvoirs publics iraquiens à protéger et à secourir les personnes qui fuient les zones en proie au terrorisme, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ainsi qu'à des communautés ethniques ou religieuses; invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts de stabilité et de sécurité en Iraq; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union européenne ont pour tâche et responsabilité premières de faire tout leur possible pour garantir le retour des minorités et des citoyens vers leurs lieux d'origine, qu'ils ont été forcés de quitter; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'aider les pouvoirs publics iraquiens et locaux, par tous les moyens, y compris en leur apportant une aide militaire, à contenir et à repousser l'expansion offensive de l'EI;
10. Welcomes the efforts of the US and of all the other contributing states to support the Iraqi national and local authorities in their fight against the IS; welcomes the call by the US for an international coalition against the IS, which is building up; also welcomes the decision taken by the members of the Arab League to endorse UN Security Council resolution 2170 (2014) and to take all necessary measures to fight terrorist groups in Syria and Iraq and cooperate with all international, regional and national efforts to re-establish peace and security in the region; calls on the international community to assist the Iraqi authorities in ensuring protection of, and assistance to, those fleeing the areas affected by terrorism in, particular members of vulnerable groups and of ethnic and religious communities; calls on all regional actors to contribute to efforts to promote security and stability in Iraq; recalls that it should be the ultimate commitment and responsibility of all regional actors, as well as of the EU, to do their utmost to guarantee the return of traditional minorities and all citizens to their original places of residence from where they were forced to flee; calls on the EU Member States to assist the Iraqi and local authorities by all possible means, including military assistance, in containing and repelling the terrorist and aggressive IS expansion;

12. demande à toutes les parties au conflit en Syrie, en particulier au régime syrien, d'assurer la protection des populations civiles, de respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu des règles internationales en matière de droits de l'homme et du droit humanitaire international, de faciliter l'acheminement de l'aide et de l'assistance humanitaires par toutes les voies possibles, y compris par-delà les frontières et les lignes de conflit, et de garantir la sécurité de l'ensemble du personnel médical et des travailleurs humanitaires; rend hommage au rôle joué par le Liban, la Jordanie et la Turquie dans l'accueil des réfugiés; invite la communauté internationale à se mobiliser davantage et en se montrant plus disposée à prendre sa part de l'effort, et à apporter une aide financière directe aux pays d'accueil; demande à l'Union européenne de faire pression sur tous les donateurs afin qu'ils tiennent leurs promesses et respectent leurs engagements rapidement; se félicite des engagements pris par les États membres de l'Union, sachant que cette dernière est le premier contributeur en termes d'aide financière et de promesses de don;
12. Calls on all parties to the conflict in Syria, in particular the Syrian regime, to ensure the protection of the civilian population, to adhere to their obligations under international humanitarian and human rights law, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers; commends the role of Lebanon, Jordan and Turkey in accepting refugees; calls on the international community to be more active and forthcoming in burden-sharing and to provide direct financial support to the host countries; calls for the EU to put pressure on all donors to fulfil their promises and deliver their pledges in a swift manner; welcomes the commitments by the Member States, since the EU is the biggest donor of financial aid and source of future pledges;

11. insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens et d'Iraquiens ayant besoin de biens et de services de première nécessité doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; prie de nouveau instamment l'Union européenne et ses États membres d'accomplir leur devoir humanitaire et d'accroître l'aide qu'ils apportent aux réfugiés syriens et iraquiens, ainsi que de coordonner plus efficacement leurs efforts dans ce domaine; condamne la mise en échec constante des tentatives visant à fournir une aide humanitaire, et demande à toutes les parties concernées, en particulier au régime de Bachar al-Assad et à l'État islamique, de respecter les droits de l'homme universels et de faciliter la fourniture d'aide humanitaire par tous les moyens possibles, y compris aux frontières et aux abords des lignes de conflit, ainsi que d'assurer la sécurité de tout le personnel médical et des travailleurs humanitaires; demande à l'Union européenne de faire pression sur tous les donateurs afin qu'ils tiennent leurs promesses et respectent leurs engagements rapidement; se félicite des engagements pris par les États membres de l'Union européenne, sachant que cette dernière est le premier contributeur en termes d'aide financière et de promesses de don;
11. Stresses that, in view of the unprecedented scale of the crisis, alleviating the suffering of millions of Syrians and Iraqis in need of basic goods and services must be a priority for the EU and the international community at large; once more urges the EU and its Member States to live up to their humanitarian responsibilities and increase their assistance to Syrian and Iraqi refugees, and to coordinate their efforts more effectively in this field; condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid, and calls on all parties involved in the conflict, and in particular the Assad regime and the IS, to respect universal human rights, to facilitate the provision of humanitarian aid and assistance through all possible channels, including across borders and conflict lines, and to ensure the safety of all medical personnel and humanitarian workers; calls on the EU to put pressure on all donors to fulfil their promises and deliver their pledges in a swift manner; welcomes the commitments by EU Member States, since the Union is the biggest donor of financial aid and source of future pledges;