Traduction de «d’un contrat pluriannuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attribution d'un marché [ attribution d'un contrat | octroi d'un contrat | adjudication d'un contrat | passation d'un contrat | passation d'un marché ]
award of a contract [ contract award | awarding of a contract | placement of a contract ]

contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]
contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

garantie de taux d'intérêt [ garantie de taux | contrat de garantie de taux | accord de taux futurs | contrat à terme de taux d'intérêt | accord de taux futur | contrat de garantie de taux d'intérêt | contrat à terme de taux ]
forward rate agreement [ FRA | future rate agreement ]

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

contrat d'agence | contrat d'agent
agency contract

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

accord de rééchelonnement pluriannuel | accord de rééchelonnement pluriannuel de la dette | accord de restructuration pluriannuel
multiyear debt rescheduling arrangement | multi-year rescheduling agreement | multi-year restructuring agreement | MYRA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. demande à la Commission, dans le cadre de la simplification annoncée des règles en matière d'aides d'État, de rendre plus souples et transparentes les règles en matière de contrôle de la surcompensation, et notamment d'améliorer les mesures de prévention de celle-ci; suggère, à cet effet, que dans le cas de contrats pluriannuels, l'examen de la surcompensation ne soit pratiqué qu'à la fin de la durée du contrat, et en tout état de cause, à des intervalles de trois ans maximum, et que des critères transparents soient fixés pour le calcul des paiements compensatoires pour les SIEG, étant donné que cela conduirait à une décharge considérable, en termes de temps et de coûts, pour les prestataires de services et les autorités publiques;
25. Calls on the Commission, as part of the intended simplification of the state aid rules, to introduce greater flexibility and transparency in the monitoring of over-compensation and in particular to improve measures to prevent over-compensation; suggests, to this end, that, in the case of multiannual contracts, checks for over-compensation should be carried out only at the end of the contractual period and in any event at intervals of no more than three years and that transparent criteria should be set for the calculation of compensation payments for SGEI, as this would result in significant time and cost savings for both service providers and the public authorities;

Les travaux devraient être coordonnés conformément à des accords pluriannuels (ou des contrats pluriannuels) convenus par les gestionnaires de l'infrastructure, en application de la directive 2001/14/CE.
Works should be coordinated according to multi-annual agreements (or multi-annual contracts) agreed by infrastructure managers in application of Directive 2001/14/EC.

26. demande à la Commission de présenter des recommandations plus strictes sur les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure et ses capacités (reposant sur un contrôle transparent de l'application actuelle de l'article 6 de la directive 2001/14/CE ); à cet égard, invite la Commission à demander instamment aux États membres de mettre en place ces cadres de financement pluriannuels afin de garantir une stabilité financière aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires pour leurs besoins de maintenance et de renouvellement (qui demandent un financement public suffisant);
26. Calls on the Commission to present stronger recommendations on multi-annual contracts for infrastructure quality and capacity (based on the transparent monitoring of the current implementation of Article 6 of Directive 2001/14/EC ); in that respect, calls on the Commission to urge Member States to implement these multi-annual funding frameworks in order to guarantee to rail infrastructure managers financial stability in respect of their maintenance and renewal needs (entailing adequate public funding);

L'État doit consulter les parties concernées sur toute proposition de contrats pluriannuels avant de passer un nouveau contrat ou de renégocier les dispositions existantes.
The State should consult stakeholders on any proposal for multi-annual contracts before entering into a new contract or renegotiating existing provisions.

La Commission préconise de généraliser le système des contrats pluriannuels entre l'État et le gestionnaire des infrastructures ferroviaires afin d'améliorer la qualité et la maintenance des infrastructures dans ce secteur.
The Commission recommends extending the system of multi-annual contracts between the State and the rail infrastructure management to improve the quality and maintenance of infrastructures in this sector.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 6 février 2008 intitulée «Contrats pluriannuels concernant la qualité de l'infrastructure ferroviaire» [COM(2008) 54 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 6 February 2008 entitled "Multi-annual contracts for rail infrastructure quality" [COM (2008) 54 final - not published in the Official Journal].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24491 - EN - Infrastructure ferroviaire: contrats pluriannuels
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24491 - EN - Rail infrastructure: multi-annual contracts

Dans le but d'optimiser la qualité des infrastructures de transport communautaires, la Commission soutient l'utilisation des contrats pluriannuels en tant que modalité de financement à long terme.
With the aim of optimising the quality of Community transport infrastructures, the Commission supports the use of multi-annual contracts as a long-term financing arrangement.

L'amélioration des taux d'exécution (99,2 % pour les engagements et 87 % pour les paiements) traduit le fait que les dotations mises à disposition ont été concentrées sur un unique contrat pluriannuel, qui est plus facile à gérer que plusieurs contrats de montant modeste.
The improved implementation rates (99.2% for commitments) reflect the fact that the available funds have been concentrated on one single multi-annual contract, which is easier to handle than a number of small ones.

Un préfinancement pouvant aller jusqu’à 80% du montant du contrat (ou du budget de la première année pour les contrats pluriannuels) est versé dans les 45 jours suivant la signature du contrat.
Prefinancing, which may be as much as 80% of the value of the contract (or of the budget for the first year of multiannual contracts) is paid within 45 days of signing of the contract.