Traduction de «d’un commerce inéquitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]
bootlegging

commerce des vêtements d'occasion [ commerce de vieux vêtements | commerce de la friperie ]
rag trade

permis d'exploitation d'un commerce
business license

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

procès inéquitable | procès non équitable
unfair trial

commerce électronique interentreprises | commerce électronique entre entreprises | CEEE | C3E | cybercommerce interentreprises | commerce électronique B2B | commerce électronique d'entreprise à entreprise | CEEE | commerce B2B | e-commerce interentreprises | e-commerce B2B
business-to-business electronic commerce | business-to-business e-commerce | B-to-B e-commerce | B2B e-commerce

Syndicat suisse des antiquaires et commerçants d'art [ SSACA ]
Swiss Association of Dealers in Antiques and Art [ SADAA ]

Agence de coopération et d'information pour le commerce international [ ACICI ]
Agency for international trade information and cooperation [ AITIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de ces accords, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits de douane aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux, à moins que, et pas avant qu'ils ne puissent démontrer, au moyen d'une application équitable des règles commerciales, que ces exportations font l'objet d'un commerce inéquitable.
These agreements prohibit the United States from imposing quantitative restrictions or customs duties on Canadian softwood lumber exports unless and until they can demonstrate, through fair enforcement of trade rules, that these exports are made possible because of unfair trade.

M. Hart : Je fais partie de ces gens difficiles qui ne croient pas au concept du commerce inéquitable.
Mr. Hart: I am one of those difficult people who do not believe in the concept of unfair trade.

Aux termes de l'ALENA et de l'OMC, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits compensateurs ou des droits de douanes aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre, à moins que et jusqu'à ce qu'ils démontrent, par l'intermédiaire d'une application équitable des règles commerciales internationalement reconnues, que ces exportations constituent un commerce inéquitable, que ce soit par un subventionnement qui cause un préjudice, par un dumping ou quoi que ce soit d'autre.
Under NAFTA and the WTO, the U.S. is prohibited from imposing quantitative restrictions or duties on Canadian softwood lumber exports, unless and until they demonstrate, through a fair application of the internationally agreed trade rules, that those exports are unfairly traded, whether that might be through injurious subsidization, dumping or whatever.

Il a donné des cours en droit commercial, ainsi qu'en matière d'énergie et de commerce inéquitable.
He has taught courses in business law, energy and unfair trade.

Pour l'heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux professionnels de résoudre de tels litiges par des moyens électroniques; cela nuit aux consommateurs, fait obstacle, en particulier, aux transactions transfrontalières en ligne, crée des conditions de concurrence inéquitables pour les professionnels et entrave par conséquent le développement du commerce en ligne d'une manière générale.
However, there is currently a lack of mechanisms which allow consumers and traders to resolve such disputes through electronic means; this leads to consumer detriment, acts as a barrier, in particular, to cross-border online transactions, and creates an uneven playing field for traders, and thus hampers the overall development of online commerce.

Nous n’agissons que lorsque les industries de l’UE peuvent suffisamment prouver qu’elles sont sous la menace d’un commerce inéquitable, mais nous ne défendons la production européenne que contre le commerce inéquitable, et nous sommes contraints par la loi à garantir que toute mesure de défense commerciale est vraiment dans l’intérêt économique européen élargi.
We act only when EU industry can provide sufficient evidence that they are threatened by unfair trade, but we defend European production only against unfair trade, and we are bound by law to ensure that any trade defence measure is truly in the wider European economic interest.

En outre, la Commission a accumulé une série d'éléments tendant à prouver une situation inéquitable de concurrence. Une plainte pourrait être déposée au titre du règlement sur les obstacles au commerce.
The Commission also gathered evidence pointing to unfair competition, and a complaint may be filed under the Trade Barriers Regulation.

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorabl ...
The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way.