Traduction de «d’un certain engagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]
Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]

engagement d'un soir | engagement de courte durée | courte représentation
gig

Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte
FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt

Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets
An Act to prohibit the establishment or enlargement of certain waste elimination sites

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

akinésie | impossibilité/difficulté d'exécuter certains mouvements
akinesia | lack of movement

promotion sociale | défense d'intérêts sociaux | engagement social
social advocacy

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela devrait également couvrir certains engagements de long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil , dans le règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil et dans le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) no 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.
This should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 , in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 and in Council Regulation (EC) No 1257/1999 where those measures were receiving support under Regulation (EC) No 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.

Lorsque le dispositif de résolution adopté par le CRU prévoit l'exclusion de certains engagements dans les circonstances exceptionnelles visées à l'article 27, paragraphe 5, et que cette exclusion exige une contribution du Fonds ou un autre moyen de financement, afin de protéger l'intégrité du marché intérieur, la Commission peut interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification en exposant des motifs recevables sous l'aspect du manquement aux exigences fixées à l'article 27 et dans l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 44, paragraphe 11, de la directive 2014/59/UE.
Where the resolution scheme adopted by the Board provides for the exclusion of certain liabilities in the exceptional circumstances referred to in Article 27(5), and where such exclusion requires a contribution by the Fund or an alternative financing source, in order to protect the integrity of the internal market, the Commission may prohibit or require amendments to the proposed exclusion setting out adequate reasons based on an infringement of the requirements laid down in Article 27 and in the delegated act adopted by the Commission on the basis of Article 44(11) of Directive 2014/59/EU.

5. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, certains engagements peuvent être exclus totalement ou partiellement du champ d'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion:
5. In exceptional circumstances, where the bail-in tool is applied, certain liabilities may be excluded or partially excluded from the application of the write-down or conversion powers where:

Il existe toutefois certains engagements qui seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois).
There are, however some liabilities that would be excluded ex-ante (such as secured liabilities, covered deposits and liabilities with a residual maturity of less than one month).

En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la reprise par le Royaume-Uni de certains engagements en matière de retraite accumulés par RMG est financée par des ressources d’État et est imputable à l’État: le Royaume-Uni créera un nouveau régime légal d’assurance vieillesse qui constituera un engagement du gouvernement britannique et auquel certaines parties des dettes accumulées au titre du RMPP seront transférées.
As regards the pension relief, the United Kingdom’s taking over of certain of RMG’s accrued pensions liabilities is financed by State resources and is imputable to the State: the United Kingdom will set up a new statutory pension scheme which will be a liability of the UK Government and to which certain part of the accrued liabilities held by the RMPP will be transferred.

En ce qui concerne certains engagements relatifs à l’aval du cycle nucléaire, BE a conclu des contrats en vue de la fourniture de services de gestion du combustible usé auprès de BNFL («engagements contractuels»).
For some of the Back-end Liabilities, BE has contracts for the provision of spent fuel management services by BNFL (contracted liabilities).

Le présent plan d'action propose aux États membres de prendre certains engagements ambitieux.
This action plan is a proposal to Member States to take some far-reaching commitments.

considérant que certains engagements sur les services financiers relèvent de la compétence de la Communauté en vertu de l'article 113 du traité; que, en outre, d'autres engagements sur les services financiers affectent les règles de la Communauté arrêtées sur la base des articles 54, 57, 63, 66, 99, 100 et 100 A et ne peuvent donc être souscrits que par la seule Communauté;
Whereas some commitments on financial services fall within the competence of the Community under Article 113 of the Treaty; whereas, furthermore, other commitments on financial services affect Community rules adopted on the basis of Articles 54, 57, 63, 66, 99, 100 and 100a and may therefore only be entered into by the Community alone;

considérant que certains engagements sur les services de télécommunications de base relèvent de la compétence de la Communauté en vertu de l'article 113 du traité; que, en outre, d'autres engagements sur les services de télécommunications de base affectent les règles de la Communauté adoptées sur la base des articles 57, 66, 90, 99, 100 et 100 A et ne peuvent donc être souscrits que par la seule Communauté;
Whereas some commitments on basic telecommunications services fall within the competence of the Community under Article 113 of the Treaty; whereas, furthermore, other commitments on basic telecommunications services affect Community rules adopted on the basis of Articles 57, 66, 90, 99, 100 and 100a and may therefore only be entered into by the Community alone;